Interventions sur "branche" de Fabien Gay

... report de l’âge légal de 60 à 62 ans sur l’embauche des seniors qui recherchent un emploi a été nul. Ce contrat « dernière embauche » – l’expression de notre collègue Lubin est fort juste – ne changera rien pour le 1, 4 million de personnes de 53 ans à 69 ans qui sont aujourd’hui sans emploi ni revenu. Deuxièmement, comme l’a indiqué le ministre Attal à juste titre, ce dispositif assécherait la branche famille des cotisations sociales. Je n’y reviens pas, car l’argument a davantage de poids venant du ministre que du groupe communiste. Troisièmement – c’est évidemment un point de divergence avec M. le ministre –, nous disposons d’évaluations relatives aux effets des exonérations de cotisations. En 2020, la dernière évaluation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui a ét...

La question du nombre de branches affichant dans leur grille de salaires au moins un coefficient en dessous du SMIC n’est pas si anecdotique.

Sur les 171 branches professionnelles qui comptent plus de 5 000 salariés, 120 sont dans ce cas.

Nous avons un autre problème, monsieur le ministre. Différentes lois ont été votées ces dernières années pour modifier le droit du travail ; elles ont souvent renvoyé les négociations, notamment salariales, aux branches professionnelles. Force est de constater que cela ne fonctionne pas ! Pour notre part, nous sommes opposés à la fusion des branches. Vous faites là une tentative, en brandissant une hypothétique menace. Nous ne pensons pas que ce soit la bonne réponse, mais en tout état de cause, la question n’est pas anodine. Le code du travail doit redevenir la norme pour nombre de sujets. Nous sommes bien ...

La fusion des branches ne réglera pas ces problèmes et nous devons collectivement nous poser la question de savoir comment le droit du travail peut reprendre la main. J’ajoute, enfin, que la question des emplois où l’on peut embaucher en dessous du SMIC concerne aussi des entreprises publiques comme la SNCF.

...ophie des débats, il s’agit de tout renvoyer à la négociation entre le patronat et les salariés. On n’imposera rien par la loi, surtout pas l’augmentation des salaires, mais on « invite », sur les questions de prime, d’intéressement, de participation ou d’actionnariat salarial, à négocier avec le patronat… Nous vous prenons au mot. Nous proposons d’instituer une convention nationale annuelle par branche sur les questions d’emploi et de salaires. Si les syndicats et le patronat doivent discuter, autant qu’ils le fassent une fois par an. Cela leur permettra de débattre du niveau des salaires, de l’inflation, de l’écart salarial entre les femmes et les hommes ou d’autres questions. Il me semble que la Haute Assemblée pourrait au moins adopter cet amendement qui est peu dispendieux.

...ement d’opérateur si la SNCF perd les appels d’offre pour les lignes ouvertes à la concurrence. Là encore, cet article, inséré par voie d’amendement à l’Assemblée nationale, n’a fait l’objet ni d’une étude d’impact ni d’un avis du Conseil d’État. Nous le regrettons profondément. Toutes sortes de garanties sociales sont mises en place, la plupart étant renvoyées, il faut le noter, à un accord de branche. Cependant, malgré les apports des amendements du rapporteur, qui a recherché la voie de l’apaisement, il subsiste deux éléments qui nous semblent particulièrement contestables. Premièrement, les règles instaurées ne s’appliqueront que pour les salariés dont l’expérience dans l’entreprise est supérieure à six mois. On peut en déduire que, pour les autres, ce pourra être le licenciement en cas d...