Interventions sur "négociation" de Fabien Gay

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis l'ouverture, en 1999, des discussions sur le projet de traité de libre-échange avec les pays du Mercosur, la Commission européenne a mené chaque étape du processus dans l'opacité la plus totale. Du mandat initial de négociation au contenu de l'accord, désormais verrouillé, l'information du public et la consultation des parlements nationaux n'ont jamais été entreprises. Cette pratique est désormais courante, puisqu'au mépris de son rôle le Sénat n'a jamais été saisi de la ratification du Ceta. Après le rejet du texte, en l'état, par le Parlement européen et afin de contourner d'éventuels vetos de certains États membres,...

...ourner les faits, mais la réalité est que, avec cette réforme, vous continuez à lier le prix du gaz à celui de l'électricité, et partant, à soutenir la compétitivité allemande au détriment de la nôtre. Pour terminer sur le sujet du post-Arenh, cela fait quinze ans que l'on biberonne les acteurs alternatifs. Il reste deux ans à tenir. C'est long. Pour les boulangers de nos circonscriptions, les renégociations en cours sont si difficiles que certains ne verront pas l'application de la réforme de 2026 et le post-Arenh. En tout état de cause, comme vous êtes le nouveau ministre de l'énergie, nous aurons bientôt la possibilité, dans le cadre d'un prochain projet de loi sur l'énergie et le climat, de débattre de manière plus éclairée, en disposant de davantage de temps.

...honnête sur un point : il y a des intérêts inconciliables. On ne peut pas, à la fois, faire baisser les prix pour les consommateurs, garantir des marges à la grande distribution, préserver des entreprises agroalimentaires intermédiaires, et assurer une juste rémunération aux producteurs et aux productrices. Aucun texte n’est capable de faire cela, parce que ce n’est pas possible ! L’intérêt des négociations commerciales – peu importe qui est autour de la table –, c’est d’avoir l’ascendant sur l’autre, de remporter l’avantage. Il n’y a pas de consensus possible entre la grande distribution, qui cherche à maintenir ses profits, et des entreprises intermédiaires qui doivent amortir leurs coûts. Il n’y a pas, dans ce système, de place pour le consommateur ou la consommatrice qui veut avoir accès à un...

Cet amendement de repli a pour objet de limiter la possibilité offerte à l’employeur de décider unilatéralement des conditions d’octroi de l’intéressement aux entreprises employant moins de cinquante salariés et dépourvues de CSE ou de délégués syndicaux. En effet, nous pensons qu’offrir la possibilité à l’employeur de passer outre à un désaccord apparu au cours des négociations lui donnera un pouvoir exorbitant, y compris durant ces mêmes négociations, au détriment des représentants des salariés. Or, compte tenu de la place structurelle que tendent à prendre les rémunérations hors salaire dans la rémunération globale, il ne nous semble pas acceptable que l’employeur puisse passer outre à la volonté des salariés.

Nous avons un autre problème, monsieur le ministre. Différentes lois ont été votées ces dernières années pour modifier le droit du travail ; elles ont souvent renvoyé les négociations, notamment salariales, aux branches professionnelles. Force est de constater que cela ne fonctionne pas ! Pour notre part, nous sommes opposés à la fusion des branches. Vous faites là une tentative, en brandissant une hypothétique menace. Nous ne pensons pas que ce soit la bonne réponse, mais en tout état de cause, la question n’est pas anodine. Le code du travail doit redevenir la norme pour...

Si je comprends bien la philosophie des débats, il s’agit de tout renvoyer à la négociation entre le patronat et les salariés. On n’imposera rien par la loi, surtout pas l’augmentation des salaires, mais on « invite », sur les questions de prime, d’intéressement, de participation ou d’actionnariat salarial, à négocier avec le patronat… Nous vous prenons au mot. Nous proposons d’instituer une convention nationale annuelle par branche sur les questions d’emploi et de salaires. Si les sy...

... sociale ou encore l’accès aux algorithmes ? Personnellement, j’apprécie peu ce terme de « dialogue social ». En réalité, il y a un déséquilibre entre les salariés, les travailleuses et les travailleurs d’un côté et, de l’autre, le patronat. C’est la raison pour laquelle, d’ailleurs, a été établi un code du travail, qui vise justement à réduire ce déséquilibre. Je préfère employer le terme de « négociations sociales ». En effet, il ne peut y avoir négociation que s’il y a lutte des travailleuses et des travailleurs en vue de rétablir cet équilibre. Le « dialogue social » est en fait l’équivalent des « plans de sauvegarde de l’emploi », qui n’ont jamais sauvegardé un seul emploi en France et qui ne désignent pas autre chose que des plans de licenciements. Je vous repose la seule question qui vaill...

Afin de se prémunir contre des mouvements sociaux – grèves, blocages –, des accidents graves, et pour surpasser les difficultés à faire dialoguer les plateformes et les collectifs existants, il importe de délimiter les objets de négociation entre plateformes et travailleurs afin de répondre aux enjeux sans créer un tiers-statut de fait. Selon nous, ce dialogue social doit être limité au prix de la prestation et aux conditions d’exercice de l’activité, y compris le fonctionnement des algorithmes. Le prix de la prestation constitue l’élément central de la négociation attendue, car c’est de celui-ci que découle, pour les travailleurs...

Je ne serai pas long : il s’agit du même amendement que celui de Mme Estrosi Sassone, qui vient d’être défendu par notre collègue Michel Vaspart et auquel elle tenait. C’est une mesure de bon sens. Le scoring est rendu obligatoire, cela demande beaucoup de négociations, vous le savez bien vous-même, monsieur le président. C’est pourquoi nous demandons un report d’un an, et je pense qu’on peut tous se mettre d’accord là-dessus.

...is en charge. Voilà une idée innovante pour faciliter le retour à l’emploi et la conversion des emplois ! Madame la ministre, vous nous dites que le recours au dispositif sera conditionné à un accord d’entreprise. Or le texte de l’amendement précise que, à défaut d’accord, c’est l’employeur qui a la main. Qu’en est-il précisément ? En cette période, ce sont les employeurs qui ont la main dans la négociation des accords d’entreprise, pas les salariés. Vous insistez beaucoup sur les accords d’entreprise et le dialogue social, mais, vous le savez fort bien, le dialogue social est actuellement extrêmement défavorable aux salariés. Beaucoup d’entreprises vont profiter de la crise pour licencier : c’est le cas de Camaïeu, d’Alinéa ou de General Electric, pour ne citer qu’elles. Des dizaines de milliers d’...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, mon groupe a souhaité ce débat sur les conditions de la mise en œuvre du CETA, ce traité de libre-échange conclu entre l’Union européenne et le Canada, pour une raison, somme toute, assez simple : il règne une grande opacité autour de ce traité de nouvelle génération ; opacité dans sa négociation, dans sa mise en œuvre, quant à ses effets et, enfin, dans l’échéance de sa ratification. Effectivement, ce traité n’est pas un accord commercial comme un autre. Il ne se contente pas, pour faciliter les échanges, de diminuer puis de faire disparaître les droits de douane – ce qu’on appelle les barrières tarifaires. Non, son enjeu majeur est de viser également à amoindrir toutes les entraves exi...

… et, même si l’Union européenne a toute compétence pour ces négociations depuis le traité de Lisbonne, la question de l’association des parlements nationaux reste, selon nous, un enjeu majeur. Le CETA, signé le 30 octobre 2016, est entré en vigueur de manière provisoire le 21 septembre 2017 pour sa partie relative aux barrières tarifaires. Nous devions nous prononcer sur la question des barrières non tarifaires, car celles-ci modifient profondément les législations ...

Dans son rapport de 2009 intitulé Les modalités de formation des prix alimentaires : du producteur au consommateur, le Conseil économique, social et environnemental, le CESE, rappelait qu’en matière agricole « les mécanismes de concurrence ne sont pas encore optimaux au niveau de la distribution. Les étapes de négociation entre fournisseurs et distributeurs dominent les filières agroalimentaires et le pouvoir de marché n’est pas équilibré (au détriment des agriculteurs et des consommateurs, qui subissent les baisses de prix pour les premiers et les hausses de prix pour les seconds). » Dix ans après, ce constat est toujours d’actualité, preuve que la production agricole ne peut être soumise aux seules lois du marc...