Interventions sur "unique" de Fabien Gay

...nternes résultant de cette restructuration fera perdre des connaissances précieuses. Cela doit nous alerter, d'autant que ces nouveaux réacteurs seraient confiés à des acteurs privés, qui ne raisonnent qu'en termes de profit, et non d'intérêt général. Plus généralement, le présent projet de loi ne garantit pas le même degré d'indépendance et de sérénité de l'expertise. Or celle-ci doit se fonder uniquement sur des faits scientifiques et rester hermétique à la faisabilité industrielle ou aux intérêts économiques et commerciaux. Actuellement, la production nucléaire est une activité hautement capitalistique. Les enjeux économiques liés aux décisions de démarrage ou d'arrêt des centrales sont donc prégnants. Si l'objectif de minimiser la durée d'exploitation, pour des raisons économiques, est com...

Nous allons de nouveau évoquer la question des mineurs non accompagnés. Nous répétons que nous sommes opposés à la procédure en audience unique. Vous le savez, monsieur le garde des sceaux, le risque, avec les exceptions, c’est qu’elles deviennent le droit commun. Il faut donc être extrêmement vigilant. Pour notre part, nous avons quelques doutes… Se pose en outre la question des dysfonctionnements dus au manque de moyens. J’en viens plus précisément à cet amendement, dont l’objet est que chaque mineur puisse se voir notifier ses droits...

L’article 3 fusionne les comités techniques et les CHSCT en une instance unique : le comité social. Nous l’avons dit : il s’agit là d’un simple copier-coller de la réforme appliquée au secteur privé en septembre 2017, avec les ordonnances dites Macron. D’ailleurs, nous vous avons demandé si vous disposiez d’une étude d’impact sur ce sujet et nous n’avons toujours pas de réponse… Au sein de notre groupe, nous étions totalement opposés à cette réforme ; de même, nous avions ...

L’article 3 bis résulte d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale et commandité par votre gouvernement, monsieur le secrétaire d’État. Une nouvelle fois, on supprime l’un des maigres outils de la démocratie sociale existant dans notre pays, puisque cet article crée un comité social d’administration unique au sein de l’Agence nationale de contrôle du logement social, l’Ancols, en remplacement des différents organes existant aujourd’hui. En effet, plusieurs organes tripartites de dialogue existent, parce que les salariés et agents de l’Ancols relèvent de statuts différents ; ils appartiennent au secteur privé ou au secteur public. Nous nous opposons à la fusion proposée pour deux raisons majeures. ...

...tifiés. Ces centres physiques permettent un accompagnement effectif des créateurs d’entreprise. Les supprimer en les substituant par une procédure entièrement dématérialisée est donc inacceptable, et ce d’autant que, à la suite de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, seul un accompagnement facultatif à la vie de l’entreprise est proposé. À ce jour, nous ne savons toujours pas si le guichet unique sera à 100 % public. Encore une fois, sous couvert de simplification, une certaine privatisation des missions publiques se profile, ainsi qu’une déshumanisation des rapports administratifs. Ce que dessine ce projet de loi, c’est le démantèlement d’un service public, présent dans tout le territoire, de la création d’entreprise en France.

...sais quoi encore ! §Pourquoi y aurait-il des modernes et des anciens ? Je vous le dis franchement, monsieur le ministre, puisque l’on va passer un certain nombre d’heures ensemble, il ne faut pas aller sur ce terrain-là. Sinon, je peux vous l’assurer, vous trouverez à qui parler de ce côté de l’hémicycle. Reste une question à laquelle vous ne répondez pas : ce nouveau service, ce nouveau guichet unique qui permettrait une simplification – c’est ce que vous dites – sera-t-il à 100 % public ? Nous avons déposé un certain nombre d’amendements sur la fracture numérique sur lesquels il faudra en tout cas nous répondre. Nous exprimons des craintes légitimes après avoir rencontré beaucoup de monde, figurez-vous, pour préparer ce projet de loi. Faites en sorte de nous apporter une réponse, monsieur le...

Nous avons eu raison de déposer ces deux amendements parce que, quand c’est flou, c’est qu’il y a peut-être un loup ! D’ailleurs, Mme la rapporteur n’a pas donné la même réponse que M. le ministre. Mme Lamure nous a dit qu’il n’était pas nécessaire d’apporter une telle précision, parce qu’elle va de soi : ce sera l’administration qui gérera le guichet unique. Le ministre, quant à lui, nous explique qu’une entreprise privée peut tout à fait exercer une mission de service public. On en connaît d’autres : vous avez évoqué les visas, mais vous auriez pu citer les concessions autoroutières, par exemple. C’est dommage que vous n’en ayez pas parlé. Si vous laissez la porte ouverte comme c’est le cas aujourd’hui, monsieur le ministre, c’est bien que vous n’...

Je trouve un peu contradictoire, monsieur le ministre, de dire à la jeunesse « Créez votre entreprise, soyez entrepreneurs, soyons-le tous, c’est la start-upnation » et, dans le même temps, de faire en sorte que l’on n’aide pas ces jeunes – le stage n’est pas adressé uniquement aux jeunes, mais ceux-ci sont particulièrement visés – en les accompagnant pour devenir chefs d’entreprise. Je ne répéterai pas ce qu’indiquait M. Gabouty – il l’a dit mieux que moi –, mais cela ne s’improvise pas, je suis désolé de le dire. Je le vois dans ma circonscription, en Seine-Saint-Denis, beaucoup de jeunes sont poussés à créer leur entreprise, mais nombre d’entre eux sont, au bout...