Interventions sur "dotation" de Fabien Genet

Il s’agit d’un amendement présenté par Alexandra Borchio Fontimp et plusieurs autres collègues. Les critères financiers et fiscaux utilisés pour le calcul de la dotation d’intercommunalité des EPCI à fiscalité propre ont bien évidemment été bouleversés par la suppression de la taxe d’habitation, mais aussi par celle d’une partie significative des impositions économiques. La plausible suppression de la CVAE, annoncée par le Gouvernement, vient perturber de nouveau les modalités de calcul de cette dotation. Pourtant, ni les lois de finances pour 2021 et 2022 ni le...

...utrement dit, avec votre système, si une collectivité franchit une marche importante en 2022, elle pourrait être aidée par le filet de sécurité 2022, mais ne plus rien toucher en 2023, alors même que ses dépenses d’énergie pourraient continuer à croître. Ce sous-amendement a donc pour objet de remédier à cette injustice, tout en apportant une précision d’ordre technique sur le retraitement de la dotation perçue pour 2022, correspondant à ce que vous avez décidé de faire en ce qui concerne la prise en compte de l’acompte versé dès 2022 dans le retraitement des données.

...tre développait un certain nombre de services au bénéfice des villages aux alentours. Aujourd’hui, du fait de la montée de l’intercommunalité, ce paysage a complètement changé. De plus, nos concitoyens nous font remarquer que, désormais, quelle que soit la taille de la commune dans laquelle ils habitent, ils sont souvent soumis au même niveau d’imposition. Ils demandent donc à recevoir les mêmes dotations de l’État. Si, en sus de tout cela, on prend en considération l’appétence des urbains pour la vie à la campagne, vous conviendrez que nos petites communes ont absolument besoin de moyens. Madame la ministre, puisque vous nous appeliez ce matin à casser la frontière entre les lois de finances, …