Interventions sur "OGM" de Fabienne Keller

a rappelé que 4 des 6 « procédures 228 » ouvertes dans le domaine de l'environnement présentaient un risque de condamnation supérieur à 50 % et avaient donné lieu à des provisions pour litiges d'un montant total de 367 millions d'euros. Elle est ensuite revenue : - sur la procédure liée à la non-transposition partielle de la directive OGM, dans laquelle l'avocat général auprès de la Cour de justice des Communautés européennes avait rendu ses conclusions. La France a effectivement manqué à ses obligations, motif pour lequel la condamnation à une astreinte journalière de 235.764 euros est recommandée ; - sur l'affaire des nitrates de Bretagne, dans le cadre de laquelle la France avait obtenu un ultime sursis de la part de la Commis...

a rappelé que les conclusions de l'avocat général dans l'affaire « OGM » précisaient que le prononcé d'une somme forfaitaire n'était approprié qu'en cas de circonstances aggravantes et témoignaient d'une approche mesurée. Elle a confirmé l'insuffisance des études d'impact pour les collectivités territoriales.

a rappelé que le Gouvernement considérait que la transposition par décrets de la directive OGM était complète, et avait procédé à des compléments rédactionnels dans le cadre du dernier projet de loi. Elle a toutefois regretté qu'un débat aussi crucial se soit déroulé sous la « pression » d'un contentieux communautaire pendant. S'agissant de l'affaire des nitrates en Bretagne, elle a indiqué ne pas avoir connaissance de l'imputation d'une éventuelle sanction pécuniaire sur les collectivités...

M. le rapporteur nous propose une modification qui semble constituer un progrès puisqu’il s’agit de donner une nouvelle définition aux produits sans OGM. Il fait toutefois référence à une définition communautaire qui n’existe pas. Il le reconnaît d’ailleurs lui-même puisqu’il prévoit de s’en remettre à l’avis du futur Haut conseil des biotechnologies. J’aimerais obtenir des informations complémentaires sur ce sujet. Est-il admis que c’est un seuil autre que celui de 0, 9 % qui serait alors appliqué ? L’explication de M. le rapporteur m’a inquiét...

Nous ne disposons pas, aujourd’hui, d’un recul suffisant pour évaluer efficacement l’incidence des organismes génétiquement modifiés sur l’environnement. La recherche doit être poursuivie, et ce intensément. Cependant, l’effet de la dissémination des OGM sur l’équilibre des écosystèmes ou des agrosystèmes n’est pas encore suffisamment connu. Il convient donc d’appliquer fortement le principe de précaution pour tout ce qui concerne la dissémination – on peut également parler de « contamination » – des OGM dans l’environnement. C’est la conviction que je porte et que je souhaite partager avec vous aujourd’hui, même si j’ai conscience que je n’int...

Elle la condamne parce que la France n’a tout simplement rien fait pour transposer les textes, et ce alors que les directives OGM datent de 2001 et de 1998. La sanction pécuniaire qui plane au-dessus de notre tête, soit 42 millions d’euros, ne crée pas les conditions d’un travail législatif apaisé. Je ne peux que renouveler la recommandation que j’avais formulée dans mon rapport sur les enjeux de l’application du droit communautaire dans le domaine de l’environnement : il est impératif que l’exécutif mais aussi le législa...

...re cultures et à l’isolement pour « éviter la présence accidentelle d’organismes génétiquement modifiés dans d’autres productions ». Pour ma part, je propose de compléter le texte présenté pour cet article, en y ajoutant les mots : « et dans l’environnement en général ». En effet, la question se pose également pour les espaces naturels, qui pourraient être sous l’influence d’un champ exploité en OGM.

...ent de notre collègue Jean Bizet. Je n’imagine pas que, à l’article 1er, dans un texte d’ordre très général, la notion de « sans organismes génétiquement modifiés » nécessite un règlement communautaire ou, à défaut, un avis spécifique du Haut conseil des biotechnologies et que, à l’article 3, d’ordre tout aussi général, l’on ne reprenne pas cette notion pour identifier la présence accidentelle d’OGM, c’est-à-dire, pour résumer, une notion plus restrictive que le seuil dit « d’étiquetage ». C’est, me semble-t-il, un élément de cohérence.

Monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n° 17 rectifié et 20 rectifié, qui procèdent du même esprit. L’objet de l’amendement n° 16 rectifié est simple : au lieu de faire porter sur le seul exploitant agricole la responsabilité du préjudice résultant de la présence accidentelle de l’OGM dans la production d’un autre exploitant, nous y associons pleinement le détenteur de l’autorisation administrative, c’est-à-dire le semencier, ainsi que le distributeur de cette semence, afin que la responsabilité soit conjointe. L’amendement n° 17 rectifié prévoit que la preuve du lien de causalité entre le préjudice, c’est-à-dire la contamination, et son fait générateur soit à la charge non p...

Par cet amendement, il s’agit de soumettre à étiquetage les produits composés en tout ou partie d’organismes génétiquement modifiés, y compris les produits et sous-produits d’animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d’OGM. Je suis bien consciente que l’application instantanée d’un tel dispositif serait très complexe pour la filière de l’élevage en France. Nous pouvons imaginer une période transitoire, mais refuser une information transparente du public n’est plus acceptable aujourd’hui par nos concitoyens.

J’entends les arguments qui viennent d’être présentés, notamment la demande forte de la population en matière de transparence, que Mme la secrétaire d'État a évoquée. Monsieur le rapporteur, on peut retourner les arguments. Si les OGM ne font courir aucun risque, pourquoi, dans le but de rassurer les consommateurs, serait-il gênant d’afficher clairement ce que les animaux ont ingéré ? La méfiance est aujourd'hui la règle. Les consommateurs ont le sentiment de ne pas disposer de l’ensemble de l’information. J’ai conscience que, sur le plan scientifique, tout n’est pas au point et qu’un tel étiquetage n’est pas très réaliste c...

...de trouver des ressources nouvelles, pérennes, pour l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. L'AFITF pourrait être tout naturellement le réceptacle de ces ressources. Je me permets un peu tristement de rappeler qu'une occasion a été perdue, voilà quelques années, de faire de l'AFITF le récipiendaire de l'ensemble des titres des sociétés d'autoroute. Sur la question des OGM, il faut entendre le profond malaise de l'opinion française et les critiques sur l'absence de transparence et de débat. Il y a bien eu un projet de loi, mais le Parlement n'est pas allé jusqu'au bout de la navette parlementaire. Les efforts déployés par notre collègue Jean-François Le Grand n'ont pas permis d'obtenir un consensus. Pour ma part, je suis favorable au moratoire sur les cultures en ...