Interventions sur "repreneur" de Félix Desplan

Cet amendement vise à supprimer la faculté, pour le comité d’entreprise, de participer directement à la recherche d’un repreneur. En effet, une pareille mission ne relève pas des attributions traditionnelles du comité d’entreprise en matière économique, le rôle de celui-ci étant avant tout consultatif. De plus, dès lors que seul l’employeur est tenu à des obligations de recherche d’un repreneur et qu’il peut d’ailleurs être sanctionné pour tout manquement à ces obligations, la recherche d’un repreneur doit être une préro...

...cet égard, je relève que nos préoccupations d’amélioration du texte ont été prises en compte ou satisfaites par la commission des affaires sociales. J’en viens par conséquent à l’article 1er du présent texte, le seul pour lequel la commission des lois présentera aujourd’hui des amendements. Dans la continuité de débats antérieurs déjà évoqués à cette tribune, cet article impose de rechercher un repreneur à toute entreprise d’au moins mille salariés qui envisage une fermeture d’établissement susceptible d’entraîner un licenciement collectif. Le but est d’éviter que des emplois ne disparaissent au motif que, dans certains cas, une entreprise n’aura pas fait tous les efforts pour sauvegarder un site en cherchant un repreneur. Nous approuvons cet objectif d’intérêt général, qui justifie selon nous le...

Le texte prévoit que le tribunal peut recueillir tous renseignements utiles sur la situation de l’entreprise et sur les démarches de recherche d’un repreneur qu’elle a engagées. Or, dans un délai très bref, le tribunal ne pourra pas convoquer en audience toutes les personnes dont l’audition pourrait l’informer utilement. Par conséquent, cet amendement tend à prévoir une faculté plus opérationnelle, permettant au tribunal, s’il le souhaite, de désigner un juge pour recueillir ces renseignements utiles pour son information, lorsqu’il aura à statuer sur...

...présente à l'unanimité. Leur objectif est de garantir la rigueur de la procédure, de distinguer la vérification de la sanction, de veiller, pour des raisons constitutionnelles, au respect des droits de la défense et de consolider le ministère public comme gardien de l'ordre public. L'amendement n° 34 supprime la faculté, pour le comité d'entreprise, de participer directement à la recherche d'un repreneur, dans la mesure où cela ne relève pas de ses attributions traditionnelles en matière économique, où il a un rôle avant tout consultatif. Il est en outre contestable que la recherche d'un repreneur ne soit pas une prérogative exclusive de l'employeur, qui est seul tenu à des obligations de recherche d'un repreneur et qui peut être sanctionné pour cette raison.

L'amendement n° 35 est satisfait par l'amendement n° 1 de la rapporteure. L'amendement n° 35 est satisfait. L'amendement n° 36 vise à améliorer la cohérence de la codification, au sein du code de commerce, du contrôle de l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement, en créant à cet effet un nouveau titre VII à la fin du livre VII du code de commerce relatif aux juridictions commerciales et à l'organisation du commerce, lequel comporte déjà quelques dispositions diverses.

..., en raison du nombre de ses dispositions modifiant le code du travail : de nouvelles prérogatives sont notamment données au comité d'entreprise en cas de reprise d'un site et en cas d'offre publique d'achat. La commission des finances et la commission des affaires économiques se sont également saisies pour avis. Le coeur historique de cette proposition de loi est l'obligation de recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'un site, qui figure à l'article 1er. Notre président se souvient sans doute de la proposition de loi dite « Florange », déposée en mars 2012 par François Hollande, alors simple député, parallèlement à la proposition de loi dite « Petroplus », relative aux mesures conservatoires en matière de procédures collectives, dont il fut rapporteur pour notre commission dans ...

L'amendement n° 1 supprime la faculté, pour le comité d'entreprise, de participer directement à la recherche d'un repreneur.

Nous n'avons pas eu l'occasion de les entendre. L'amendement n° 1 est adopté. L'amendement n° 2 limite aux seules entreprises in bonis l'obligation de rechercher un repreneur en cas de fermeture d'un établissement. Il exclut celles qui se trouvent en procédure de conciliation et en procédure collective, afin d'éviter toute ambiguïté dans l'interprétation du champ d'application de ce dispositif. L'amendement n° 2 est adopté. L'amendement n° 3 vise à améliorer la cohérence de la codification. L'amendement n° 3 est adopté. Par cet amendement de clarification n° 4,...

L'amendement n° 9 ouvre la possibilité au tribunal de désigner un administrateur judiciaire afin d'établir un bilan économique et social de l'entreprise, pour éclairer le tribunal, comme c'est le cas en matière de procédures collectives. L'amendement n° 9 est adopté. Par cet amendement n° 10, nous clarifions la procédure de vérification du respect des obligations de recherche d'un repreneur par l'entreprise et nous en précisons la rédaction en prévoyant que le tribunal doit recueillir au préalable l'avis du ministère public. L'amendement n° 10 est adopté, ainsi que l'amendement n° 11. L'amendement n° 12 supprime la définition univoque du motif légitime de refus d'une offre sérieuse de reprise de l'établissement dont la fermeture est envisagée, telle qu'elle est fixée par la prop...