Interventions sur "déficit" de Florence Blatrix Contat

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le programme de stabilité budgétaire que nous examinons aujourd'hui intervient tout juste un mois après l'annonce du dérapage inédit du déficit public pour l'année 2023. Comme cela a été abondamment évoqué lors des interventions précédentes, ce programme a fait l'objet de vives critiques de la part du Haut Conseil des finances publiques. Non seulement la trajectoire budgétaire prévue n'est pas considérée comme crédible à court terme, mais elle s'avère surtout non soutenable à moyen terme et elle ne permettra pas de mobiliser les financ...

... propositions de compromis de la présidence espagnole et de l'accord obtenu hier soir. En avril 2023, la Commission européenne a donc présenté un paquet législatif de deux propositions de règlement et une proposition de directive pour une réforme d'ampleur du cadre de gouvernance budgétaire. Il faut noter, avant toute chose, que la Commission propose de conserver les seuils de 3 % du PIB pour le déficit et de 60 % du PIB pour la dette. Ces seuils sont fixés par les traités. De ce fait, les modifier supposerait l'unanimité des États membres. La Commission européenne considère - et nous partageons cet avis - que cela est hors d'atteinte, compte tenu des équilibres politiques européens. Pour parvenir à ce que les États membres se conforment à ces seuils de 3 % et de 60 %, la Commission propose de m...

...velles ressources. Je pense donc que les 27 États sont parvenus à trouver un équilibre qui garantit la nécessaire flexibilité budgétaire différenciée et l'appropriation par chaque État membre de sa trajectoire de réduction de dette. Aujourd'hui six pays - dont la France - ont encore une dette publique dont le montant dépasse 90 % de leur PIB et, en 2026, nous pourrions rester le seul pays dont le déficit budgétaire serait supérieur à 3 % du PIB. Sans qu'on puisse parler d'homogénéité, les pays de l'UE sont ainsi appelés à aller dans le même sens et la France, à son rythme, peut suivre la trajectoire commune. Enfin, la création des grandes régions relève essentiellement du niveau de décision nationale sans lien évident avec les réformes imposées par l'Union européenne. À mon avis, ce choix, qui c...

...e pour un calendrier en ce sens. Nous apportons tout notre soutien aux principes de différenciation et d'appropriation que nous avait exposés le ministre Bruno Le Maire, même si nous regrettons que les clauses de sauvegarde concédées aux pays dits frugaux amoindrissent la portée de ces deux principes. La clause de sauvegarde du volet correctif a été maintenue à 0,5 point du PIB par an, lorsque le déficit public dépasse les 3 % du PIB. Nous regrettons cependant que la proposition exclue les investissements « verts » de ce calcul. À la suite de cet accord, la France estime qu'elle a été entendue au travers de la prise en compte de l'augmentation de la charge de la dette pour les années 2025, 2026 et 2027. Néanmoins, le terme « prise en compte » nous paraît relativement flou. Pouvez-vous nous en pr...

...es de juin 2024 ? Les risques qui pèsent sur cette échéance électorale peuvent-ils conduire les pays à trouver un accord avant la tenue des élections ? Dans cette perspective, et d'après nos échanges avec la Commission européenne, il apparaît que l'année 2024 serait une année de transition et peut-être en irait-il de même pour l'année 2025. Au cours de cette année de transition, la France sera en déficit excessif. Étant donné que la réforme ne sera pas encore complètement adoptée, une procédure pour déficit excessif pourrait-elle être engagée contre la France ? Nous avons constaté, au fil des négociations, l'introduction de clauses de sauvegarde et de critères relativement uniformes, alors que l'esprit de la réforme allait vers davantage de différenciation. Depuis quarante ans, nous avons accumu...

...islatif qui ne permet pas un vrai débat. Par le choix du PLFRSS, le Gouvernement peut en effet recourir à l’article 47-1 pour contraindre le débat parlementaire, sans compter le nombre important d’amendements déclarés irrecevables. Au cynisme face aux Français, Emmanuel Macron ajoute le mépris de la représentation nationale. Cette réforme se justifie, dites-vous, messieurs les ministres, par le déficit. Au cours du précédent quinquennat, les baisses d’impôt au profit des plus riches et des grandes entreprises ont amputé le budget général de l’État de 50 milliards d’euros par an. À cela s’ajoutent les exonérations de cotisations en tout genre. Ces dernières ont augmenté trois fois plus vite que les aides sociales au cours de ces dix dernières années. En 2023, le montant de ces exonérations s’él...

...te qui a été choisie, avoir un véritable débat sur ce projet de réforme. L’obstruction n’est donc pas de notre fait ! En réalité, l’objectif de cette réforme, c’est travailler plus et gagner moi, travailler plus longtemps pour financer d’autres choix du Gouvernement… Sur ce « travailler plus », la majorité présidentielle et la droite se retrouvent ! Il faudrait travailler plus pour financer les déficits que l’État creuse lui-même…

Vincent Segouin a exposé quelques éléments sur le déficit abyssal lié à des choix stratégiques de la France ces quarante dernières années. Nous allons voir maintenant la multitude des risques et des politiques publiques qui ont un impact sur le commerce extérieur. En effet, la transversalité et la définition d'une stratégie sont indispensables tant les risques sont divers, impliquant de considérer l'objectif du commerce extérieur à travers le prisme...

Pour compléter sur le déficit par pays, nous avons bien entendu un déficit avec la Chine, ce qui est bien connu, mais, y compris au sein de l'Union européenne avec nos principaux partenaires, nous avons un déficit : il est de 13 milliards d'euros avec l'Allemagne, 7 milliards avec l'Italie, 8 milliards avec la Belgique, nous avons aussi un déficit avec l'Espagne. En somme, nous avons aussi, avec nos partenaires européens, des...