Interventions sur "d’impôt" de Florence Blatrix Contat

...resse indiquant que l’exécutif s’apprête à s’attaquer aux niches, qui sont très coûteuses. Lors du précédent quinquennat, votre illustre prédécesseur, Gérald Darmanin, avait déjà promis de faire le ménage. Nous nous apercevons que rien ne change. Pire encore, il en apparaît de nouvelles ! Comme chaque année, nous vous proposons de supprimer la « niche Copé », qui permet une exonération partielle d’impôt sur les plus-values à long terme sur la cession de filiales et de titres de participation. Concrètement, elle bénéficie surtout aux holdings, facilitant l’optimisation fiscale. D’ailleurs, un certain flou demeure autour du dispositif. En effet, l’évaluation de son coût total ne paraît jamais clairement dans les documents budgétaires transmis au Parlement. Nous sommes donc preneurs d’une estimati...

Cet amendement vise à conditionner le crédit d’impôt pour les dons alimentaires des entreprises, notamment celles de la grande distribution, à la qualité des denrées fournies. Dans mon département – mais je crois que c’est vrai dans de nombreux endroits –, des associations caritatives que j’ai rencontrées font état de denrées qui leur sont remises abîmées, vraiment dégradées ou avec des dates limites de consommation dépassées. C’est inadmissible,...

...raignante – de baisse des émissions de gaz à effet de serre ; un plan d’investissements permettant de mettre en œuvre cette stratégie. Cette mesure concernerait les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière. Ces conditions porteraient sur les aides suivantes : les subventions directes, les garanties de prêts par l’État, les aides à l’exportation, le crédit d’impôt recherche et les participations financières de l’État. À défaut, les auteurs de l’amendement prévoient également des sanctions.

Cet amendement vise à proroger d’un an le crédit d’impôt collection.

...ières bénéficient, en raison de leur mission d’intérêt général, d’incitations fiscales à l’investissement en actions ou en parts sociales. Cependant, contrairement au dispositif IR-PME-ESUS, la plus-value réalisée lors de la revente de titres de foncière SIEG est soumise à une imposition de 30 %. À titre d’exemple, sur un investissement de 1 000 euros au capital d’une foncière SIEG, la réduction d’impôt est de 250 euros, mais lors de la revente, cet avantage est imposé à 30 %, si bien que l’avantage fiscal net est de 175 euros, ce qui dégrade l’intérêt du dispositif. C’est pour cette raison que je demande l’alignement d’imposition.

Cet amendement vise à prévoir un crédit d’impôt RSE (responsabilité sociétale des entreprises) pour les PME afin de favoriser cette démarche dans l’ensemble de notre tissu économique. La crise actuelle doit être un véritable accélérateur de transition énergétique, écologique et numérique pour nos sociétés. Il convient que toutes les mesures d’un plan de soutien massif aux entreprises soient totalement compatibles avec ces conversions, en pren...

Cet amendement a pour objet de proroger de deux ans, de 2021 à 2023, la réduction d’impôt au titre de l’investissement en fonds propres réalisé par les personnes physiques au sein des entreprises dites « foncières solidaires », qui bénéficient de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ». En effet, ce dispositif a fait l’objet de plusieurs modifications ces dernières années : la majoration du taux de réduction d’impôt est passée de 18 % à 25 % en 2018, mais le décret n’a ...