Interventions sur "contribuable" de Francis Delattre

...e. Pourquoi ne pas orienter la réduction d'impôt sur la fortune (ISF) pour l'investissement dans les PME vers le capital-risque, et vers les entreprises exportatrices ? Le problème est connu : l'Allemagne compte 5 000 PME et PMI tournées vers l'exportation, la France 900. Je serai plus critique quant à la notion d'État stratège. Voyez Areva, et les dix milliards d'euros que tout cela a coûté au contribuable. Voyez ces entreprises du CAC 40 qui aujourd'hui battent pavillon étranger. Et que n'a-t-on pas entendu sur General Electric ! Pourquoi un tel acharnement du leader mondial à racheter Alstom ? Parce que l'entreprise américaine - cela n'a pas été dit à l'époque - visait en réalité notre savoir-faire en matière de turbines. Avec quatre d'entre elles, on peut produire autant d'électricité que le réa...

...j'y perçois est une plus grande fluidité de rentrée des ressources pour l'État. Alors que plus de 55 % des particuliers sont déjà sous le régime du prélèvement mensualisé, pourquoi ne pas l'étendre ? Le système proposé crée une inégalité et confie aux entreprises un rôle d'agent de recouvrement dont elles ne peuvent assurer la charge. Au contraire, la mensualisation les en dispense et respecte le contribuable.

Ce projet entre-t-il dans la définition de l'engagement 14 du Président de la République de fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG ? Le Conseil constitutionnel est très attaché à l'égalité des contribuables devant l'impôt. Je ne suis pas sûr que tout ait été abordé en la matière. La conjugalisation fonctionne avec la familialisation. Il peut y avoir plus de deux salaires dans une famille. Comment réglerez-vous ces situations ? Les travailleurs indépendants sont de plus en plus nombreux. Dire que tout sera réglé par des acomptes n'est pas suffisant. Comment les revenus du patrimoine, issus d'actio...

... départements, elles appliquent des méthodes un peu différentes. S’agissant de la TVA, il apparaît très utile qu’elles puissent examiner le dossier dans son ensemble. Pourtant, il y a toujours un distinguo entre la TVA déductible et la TVA à collecter. Les compétences de ces commissions ne pourraient-elles pas être étendues à la TVA déductible ? Aujourd’hui, les entreprises, qui sont les contribuables, sont souvent amenées à comparaître plusieurs fois devant la même commission des impôts directs. Il semble, en outre, monsieur le secrétaire d’État, que le dispositif que nous proposons n’altérerait pas – apparemment – le rendement fiscal. Simplifier, c’est aussi alléger ; telle est l’ambition qui est la nôtre avec cet amendement.

...er sur la situation exacte des citoyens français résidant aux Îles Caïmans. Ce système est-il véritablement opérationnel ? À mon sens, l'OCDE est probablement l'instance idoine pour régler ce problème à l'échelle mondiale. Nous savons qu'il y a deux grands systèmes pour traiter le phénomène de l'évasion fiscale. Pour schématiser, le système américain calcule en gros la différence entre ce que le contribuable devrait régler et ce qu'il a payé réellement, puis fait payer la différence au pays d'accueil. Que pensez-vous de ce système ? Ne devra-t-il pas se substituer progressivement aux conventions bilatérales, dans le cadre de l'OCDE, au travers des accords de réciprocité conclus sous l'égide de cette organisation ? Les conventions bilatérales, très diverses, apparaissent en effet très difficiles à gér...

...er sur la situation exacte des citoyens français résidant aux Îles Caïmans. Ce système est-il véritablement opérationnel ? À mon sens, l'OCDE est probablement l'instance idoine pour régler ce problème à l'échelle mondiale. Nous savons qu'il y a deux grands systèmes pour traiter le phénomène de l'évasion fiscale. Pour schématiser, le système américain calcule en gros la différence entre ce que le contribuable devrait régler et ce qu'il a payé réellement, puis fait payer la différence au pays d'accueil. Que pensez-vous de ce système ? Ne devra-t-il pas se substituer progressivement aux conventions bilatérales, dans le cadre de l'OCDE, au travers des accords de réciprocité conclus sous l'égide de cette organisation ? Les conventions bilatérales, très diverses, apparaissent en effet très difficiles à gér...