Interventions sur "garde des sceaux" de Francis SZPINER

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous ne parlons pas de quelque chose d’anodin. Le nombre de morts sur les routes – 3 267 en 2022 – montre qu’il s’agit d’un sujet grave. Depuis des années, un certain nombre de familles de victimes sont choquées que celui qui a pris délibérément le volant, sous l’emprise de la drogue ou de l’alcool, ou qui conduit à grande vitesse, sachant que ce sont là les principales cau...

Les auteurs de la proposition de loi ont voulu mettre en avant le caractère délibéré des comportements qui ont permis ce drame. Certaines circonstances, vous l’avez rappelé, monsieur le garde des sceaux, ont été ajoutées à la liste des cas figurant déjà dans le code pénal. La commission des lois a souscrit aux évolutions proposées – je pense à l’abaissement de la vitesse de 50 à 30 kilomètres par heure. Mais nous avons souhaité aller plus loin. La mise en danger de la personne d’autrui n’est pas une invention. Indépendamment de tout dommage, elle a été prise en compte au sein de l’article 121-3...

... moyenne des peines dans ce type d’affaires est de seize mois. La peine minimale que nous proposons oblige donc le juge à se demander si celui qui a commis cet acte affreux doit ou non aller en prison. Nous laissons la liberté de cette décision au juge ; vous avez vous-même rappelé les taux : seulement un tiers des peines planchers sont prononcées, et les chiffres sont en diminution… Monsieur le garde des sceaux, vous nous dites que la motivation qui pèse sur le juge et le débat des parties allongeront les procès. Mais une ou deux heures de plus, qu’est-ce que cela représente par rapport aux enjeux ? La seule question qui doit se poser à nous est la suivante : voulons-nous, oui ou non, comme de nombreuses associations le réclament, que cette question soit posée ? J’entends déjà certains répondre que le...

… mais je pense que le législateur fait toujours œuvre utile lorsque, de temps en temps, il trace la voie à suivre. En ce qui concerne l’efficacité, j’ai lu évidemment la dernière étude publiée. Elle ne corrobore pas tout à fait vos propos, monsieur le garde des sceaux, puisqu’elle reconnaît tout de même que la peine plancher a un effet positif en matière de récidive. Or, malheureusement, la délinquance routière est souvent le fait de récidivistes. Ce n’est donc pas une question politique, dans le mauvais sens du terme, ou partisane : nous souhaitons simplement offrir aux victimes la certitude que le juge se posera bien la question de l’incarcération des auteu...

M. Francis Szpiner, rapporteur. Je ne suis pas tout à fait d’accord avec ce que vient de dire le garde des sceaux. L’avis d’audience est communiqué aux parties. Or, lorsqu’il n’y a pas appel sur les intérêts civils, les parties civiles ne sont plus parties en cause d’appel.

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je tiens à rendre hommage au travail de Marie Mercier et de la commission des lois du Sénat. Nous avons travaillé à l'élaboration de ce texte en nous efforçant d'établir la rédaction la plus consensuelle possible. Le débat que suscite l'article 1er n'est pas un débat médiocre. Si nous sommes tous attachés à la cause de la défense des enfants, mes chers collègues, il n'en de...

...je puis vous dire – et vous le savez bien - qu'en fonction des territoires, la saisine d'un juge aux affaires familiales peut prendre de huit à quatorze mois. Et je ne parle même pas de l'éventualité d'une contestation, qui constitue un autre droit, devant la cour d'appel ! L'article 1er permet de concilier la présomption d'innocence, à laquelle je vous sais particulièrement attaché, monsieur le garde des sceaux, …

...he, elle préserve des personnes poursuivies qui ne seraient pas coupables – cela peut arriver – et qui se retrouvent dans une sorte de no man's land. L'on me rétorquera qu'il est possible de saisir le juge. Je vous renvoie toutefois à la réalité de la pratique judiciaire, mes chers collègues. En la matière, et malgré l'augmentation considérable des budgets dont il faut rendre le mérite au garde des sceaux, force est de constater que la justice civile reste encore un parent pauvre de la justice, et que beaucoup reste à faire. Telles sont les raisons pour lesquelles il me paraît préférable qu'à l'issue d'une période de suspension automatique, un débat contradictoire permette à chacune des parties de s'exprimer devant un magistrat indépendant. C'est le fondement même de nos libertés !

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je tiens à rendre hommage au travail de Marie Mercier et de la commission des lois du Sénat. Nous avons travaillé à l’élaboration de ce texte en nous efforçant d’établir la rédaction la plus consensuelle possible. Le débat que suscite l’article 1er n’est pas un débat médiocre. Si nous sommes tous attachés à la cause de la défense des enfants, mes chers collègues, il n’en de...

...je puis vous dire – et vous le savez bien - qu’en fonction des territoires, la saisine d’un juge aux affaires familiales peut prendre de huit à quatorze mois. Et je ne parle même pas de l’éventualité d’une contestation, qui constitue un autre droit, devant la cour d’appel ! L’article 1er permet de concilier la présomption d’innocence, à laquelle je vous sais particulièrement attaché, monsieur le garde des sceaux, …

..., elle préserve des personnes poursuivies qui ne seraient pas coupables – cela peut arriver – et qui se retrouvent dans une sorte de no man ’ s land. L’on me rétorquera qu’il est possible de saisir le juge. Je vous renvoie toutefois à la réalité de la pratique judiciaire, mes chers collègues. En la matière, et malgré l’augmentation considérable des budgets dont il faut rendre le mérite au garde des sceaux, force est de constater que la justice civile reste encore un parent pauvre de la justice, et que beaucoup reste à faire. Telles sont les raisons pour lesquelles il me paraît préférable qu’à l’issue d’une période de suspension automatique, un débat contradictoire permette à chacune des parties de s’exprimer devant un magistrat indépendant. C’est le fondement même de nos libertés !

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le Sénat examine une proposition de loi qui, dans son fondement, ne peut que recueillir l'assentiment de toute cette assemblée. Toutefois, le Sénat est tenu de voter des lois, lesquelles s'appuient sur le droit. À cet égard, la proposition qui vous est faite pèche pour plusieurs raisons, mes chers collègues. La première raison a trait à la période visée. Si je me réjouis q...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le Sénat examine une proposition de loi qui, dans son fondement, ne peut que recueillir l’assentiment de toute cette assemblée. Toutefois, le Sénat est tenu de voter des lois, lesquelles s’appuient sur le droit. À cet égard, la proposition qui vous est faite pèche pour plusieurs raisons, mes chers collègues. La première raison a trait à la période visée. Si je me réjouis q...