Interventions sur "installation" de Franck Menonville

Cet amendement tend à allonger jusqu’en 2050 la période d’application des mesures du projet de loi relatives à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité des sites nucléaires existants. Actuellement, en effet, l’horizon des prévisions en matière d’énergie est fixé à l’année 2050. Il s’agit d’apporter davantage de visibilité à la filière nucléaire et aux branches professionnelles qui contribuent à son développement, afin qu’elles investissent dans le domaine industriel et dans les compétences, nous donnant les moyens de co...

Cet amendement déposé par Mme Vanina Paoli-Gagin vise à prévoir que, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le ministre chargé de l’énergie expose devant le Parlement le calendrier opérationnel pour l’installation des futurs réacteurs nucléaires, conformément aux objectifs fixés par le Président de la République dans son discours de Belfort du 10 février 2022.

Cet amendement tend à réduire de dix-huit mois à douze mois la durée d’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter une nouvelle installation nucléaire. Il s’agit d’adapter les délais d’autorisation pour être davantage en cohérence avec l’objectif d’accélération de ce projet de loi. Un délai d’instruction de douze mois nous semble raisonnable, tout en permettant un gain de temps non négligeable.

Cet amendement de simplification tend à réduire de dix-huit à douze mois la durée d’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter une nouvelle installation nucléaire. Il s’agit d’adapter les délais d’autorisation pour plus de cohérence avec l’objectif d’accélération porté par le texte. Un délai d’instruction de douze mois semble raisonnable, tout en permettant un gain de temps non négligeable.

Cet amendement vise à réaffirmer le rôle des départements et à les positionner aux côtés des autorités organisatrices de la distribution d’énergie. En effet, le rôle du département doit être renforcé dans la délimitation des zones qui verront l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables ainsi que d’hydrogène vert et bas carbone.

Le présent amendement vise à étendre à l’ensemble des énergies renouvelables et à leurs ouvrages de raccordement la possibilité de délimiter, au sein du règlement du PLU, les secteurs dans lesquels l’implantation d’installations de production peut être soumise à conditions. Cela concerne également les ouvrages de réseau public de transport et de distribution d’électricité. Le droit actuel prévoit, en vertu de la loi 3DS, cette possibilité uniquement pour les éoliennes. Or, à l’heure où nous devons déployer les énergies renouvelables sur notre territoire, il convient d’associer les acteurs locaux à cette évolution. L’am...

... dispositions visant à encourager les projets alliant véritablement production agricole principale et production électrique secondaire, tout en prévenant le risque de conflits d’usages et l’essor incontrôlé de projets alibis. Pour ce faire, la proposition de loi, telle qu’adoptée à l’unanimité par notre commission, emporte plusieurs évolutions. Elle crée d’abord un objectif de développement des installations agrivoltaïques, en réservant la priorité à la production alimentaire et en veillant à l’absence d’effets négatifs sur le foncier et sur les prix agricoles. Elle définit les installations agrivoltaïques comme des installations solaires permettant de maintenir ou de développer l’activité agricole. Ces installations doivent garantir une production agricole principale et un revenu durable en étant...

L’essentiel des demandes exprimées par M. Salmon dans son amendement n° 31 rectifié est satisfait par le texte de la commission. Je partage l’idée selon laquelle le développement d’une installation agrivoltaïque devrait être subordonné à une activité agricole effective. Voilà la colonne vertébrale de ce texte. Cette complémentarité entre l’agriculture et la production photovoltaïque, voilà l’alchimie de l’agrivoltaïsme. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable. L’amendement n° 27 rectifié tend pour sa part à revenir sur les termes de « production ag...

L’adoption des amendements n° 34 rectifié et 2, qui visent à ajouter une seconde condition de service direct pour qu’une installation soit qualifiée d’agrivoltaïque, ne semble pas souhaitable, et ce pour deux raisons. D’une part, ces amendements ne paraissent pas prendre suffisamment en compte les besoins de l’agriculture. D’autre part, ils s’éloignent des travaux de l’Ademe, qui font consensus, alors que la commission souhaitait en rester au plus près. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Les amendements n° 39 et 5 ont une même finalité : modifier les critères d’exclusion des installations agrivoltaïques. L’adoption de l’amendement n° 39 conduirait à retirer les précisions utiles, initialement apportées par l’auteur de la proposition de loi, concernant les atteintes aux services pouvant être rendus par une installation agrivoltaïque. L’équilibre trouvé par l’auteur de ce texte, voulant qu’une installation portant une atteinte substantielle ou deux atteintes limitées à un service ...

Cette proposition de loi prévoit déjà un quadruple système de contrôle et de sanction ; en ajouter nous semble superflu. Sans tous les citer, il s’agit du contrôle des installations agrivoltaïques et de la sanction des manquements à cette qualification, intégré au code de l’énergie, du passage systématique – nous y reviendrons –, devant la CDPENAF, ou encore du pouvoir de carence du préfet en l’absence de constitution de garanties financières. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

La limitation à un mégawatt de l’éligibilité des installations agrivoltaïques à l’obligation d’achat, telle que proposée dans cet amendement, n’est pas souhaitable. En premier lieu, elle serait beaucoup plus restrictive que le droit existant, puisque les appels d’offres actuels de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) en matière d’énergie solaire vont jusqu’à huit mégawatts. De plus, la commission n’a pas strictement fixé de seuils à un et six mé...

Cet amendement est en contradiction avec la volonté des auteurs de la proposition de loi et de la commission de maintenir l’éligibilité de toutes les parcelles accueillant des installations agrivoltaïques aux aides de la PAC. La commission en sollicite donc le retrait, faute de quoi l’avis serait défavorable.

J’ai déjà fait adopter en commission un amendement tendant à consacrer la réversibilité des installations agrivoltaïques, objet de ces deux amendements identiques, et plusieurs dispositions du texte prévoient déjà des dépôts de garantie financière pour l’assurer. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

C’est justement l’un des apports de la commission. Nous avons défini avec précision les notions de réversibilité et de remise en état initial des parcelles, et prévu le dépôt d’un fonds de garantie lors de l’installation des sites par les développeurs.

L’amendement n° 78 est défendu. Les douze amendements en discussion commune tendent à modifier les autorisations d’urbanisme applicables aux projets d’installations agrivoltaïques. La commission a estimé qu’il n’était pas souhaitable d’appliquer une autorisation de principe à de tels projets. C’est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable sur les amendements n° 69 rectifié et 68 rectifié. L’avis est également défavorable sur l’amendement n° 50 rectifié. Les amendements identiques n° 19 rectifié bis, 32, 43 rectifié bis et 49 p...

Les auteurs de cet amendement proposent de créer, pour les installations agrivoltaïques, une dérogation à la règle de l’extension de l’urbanisation en continuité en zone de montagne. Je n’y suis pas favorable, car une telle dérogation ne me semble pas suffisamment encadrée. Pour autant, je partage la volonté de développer de manière raisonnée l’agrivoltaïsme en montagne. Je crois que nous pourrons débattre de ce sujet dans le cadre de l’examen du projet de loi sur l...

...bal et cohérent pour accompagner le développement raisonné de l'agrivoltaïsme, encourager les projets alliant véritablement production électrique secondaire et production agricole principale, tout en prévenant le risque de conflits d'usage et d'essor incontrôlé de « projets alibis ». Pour ce faire, sont proposées dans son article unique les évolutions suivantes. Un objectif de développement des installations agrivoltaïques s'ajoute aux objectifs énergétiques nationaux, figurant à l'article L. 100-2 du code de l'énergie. Les installations agrivoltaïques sont définies comme des installations solaires permettant de maintenir ou de développer l'activité agricole. Elles doivent garantir une production significative et un revenu durable aux agriculteurs. Ces installations doivent poursuivre directement ...

...itionnement plus large. Cette définition doit être précise, garantir le maintien de l'activité agricole et produire un équilibre : les développements n'entrent pas dans un schéma d'artificialisation ; ils donnent droit, le cas échéant, à l'éligibilité à la politique agricole commune (PAC) ; enfin, leur caractère réversible est assuré, assorti d'un de garanties financières mises en place lors de l'installation. Le texte vise à positionner le curseur pour faire de l'agrivoltaïsme un vrai projet agricole à part entière, qui doit être un levier de complémentarité de revenus et de résilience de l'agriculture. La sécurisation des relations entre le propriétaire, le fermier et le développeur n'est pas vraiment l'objet de ce texte et devra être bâtie, car il s'agit d'un sujet très important. Or, aujourd'hui,...

Oui, je l'ai dit en écho aux propos de nos collègues Anne-Catherine Loisier et Daniel Gremillet ; cette définition doit être très claire pour que les parcelles sur lesquelles sont implantées des installations agrivoltaïques ne soient pas considérées comme étant artificialisées. De même, cela doit leur permettre d'être éligibles à la PAC. De cet équilibre vertueux dépend l'ensemble de la compétitivité de la chaîne. Il faut aussi garantir la réversibilité du dispositif à l'issue de son exploitation.