Interventions sur "loyer" de Franck Menonville

L’encadrement des loyers permet au préfet de fixer les prix dans les zones tendues en matière d’offre immobilière. Les loyers ainsi encadrés relèvent d’une économie administrée, et évoluent donc pour une large part en dehors des mécanismes de marché. Si cette évolution bénéficie aux locataires, elle pénalise à due concurrence les propriétaires. Cet amendement vise donc à préciser que l’encadrement fixé par les services...

Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, la politique du logement social occupe une place essentielle dans notre République. Les acteurs du secteur et le parc immobilier font désormais partie de notre patrimoine national. Ces acteurs expriment toutefois de vives préoccupations depuis le début du quinquennat, notamment à propos de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Cette mesure, adoptée dès la loi de finances pour 2018, consiste en une remise de loyer financée par les bailleurs sociaux. Son principal objectif est de réduire le coût des APL pour l’État. Il est aujourd’hui nécessaire d’ouvrir le débat sur cette mesure, et ce pour au moins deux raisons. La première, c’est le recul dont nous disposons aujourd’hui pour évaluer cette mesur...

...i j’approuve son objectif, qui est à première vue louable, cette disposition doit toutefois être confrontée à un principe de réalité et de bonne gestion des fonds publics, notamment au regard du coût de gestion qui est supérieur à l’aide versée. Je partage donc pleinement l’avis de la commission et de Mme la rapporteure. Il s’agissait, en second lieu, de maintenir le versement de l’APL en cas de loyers impayés. La commission a heureusement supprimé cette disposition, qui vidait de sa substance le principe même d’une aide au logement. Si le loyer n’est pas payé, comment pourrait-on justifier le versement d’une telle aide, qui vise à couvrir partiellement le paiement du loyer ? Je suis conscient de la nécessité d’appréhender les difficultés de paiement des loyers pour certains foyers en ces temp...