Interventions sur "consommateur" de Franck Montaugé

...égier une approche très pragmatique. Dans cette optique, madame la ministre, comment la France se prépare-t-elle, d’une manière générale et au-delà de la problématique spécifique des territoires en guerre, au tarissement des sources de gaz naturel en provenance de l’étranger qu’elle utilisait jusqu’ici ? Ce sujet est une source d’inquiétude pour nous. Il serait bon que vous donniez aux Français consommateurs de gaz naturel des indications sur la méthode et la démarche que vous entendez suivre, qui soient de nature à les rassurer dans un contexte géopolitique éminemment complexe.

L’Arenh a été dévoyé : il est devenu un outil de casse du service public, que représente EDF. Madame la ministre, je ne suis pas du tout d’accord avec vous quand vous dites que l’intégralité de l’Arenh est utilisée au bénéfice des consommateurs. Je vous demande de nous démontrer, documents à l’appui, ce qu’est devenue cette subvention que constitue l’Arenh. De fait, mes chers collègues, avec ce mécanisme très compliqué, nous ne parlons plus de volumes d’électricité, mais de subventions : de cet argent qui part de l’entreprise EDF pour aller chez les fournisseurs alternatifs. Il s’agit bel et bien d’une aide d’État. Or, à cet égard, l...

Au regard de la situation financière d’EDF et de ses engagements considérables – grand carénage, nouveaux EPR, etc. –, avec les conséquences qui s’ensuivront à terme sur les tarifs payés par les consommateurs et, partant, sur leur pouvoir d’achat, nous proposons la suppression de l’Arenh, et ce de manière anticipée, au 31 décembre 2022 au lieu du 31 décembre 2025. Tel est l’objet de cet amendement d’appel. Plus tôt nous sortirons de ce dispositif, quitte à prévoir des mécanismes compensatoires, différents et plus adaptés, mieux ce sera pour l’opérateur public qu’est EDF.

Pour des raisons que nous avons déjà invoquées et sur lesquelles je ne reviendrai pas – l’Arenh a des effets indésirables, et même négatifs, pour EDF et se révèle relativement inefficace pour le consommateur final –, nous souhaitons que le relèvement de son plafond annuel à 120 térawattheures demeure exceptionnel et transitoire, et ne soit valable que pour l’année en cours. Nous formulons cette proposition par cohérence avec notre demande d’un retour à un plafond annuel de 100 térawattheures dès le 1er janvier 2023, conformément aux préconisations de la commission Champsaur.

...s sommes perçues en cas d’annulation du fameux décret du 11 mars 2022. L’annulation de la livraison des 20 térawattheures supplémentaires, qui éviterait de grever davantage encore les comptes d’EDF, bénéficierait indirectement aux contribuables. En outre, cet article vise plus à pallier la fragilité juridique du décret du 11 mars 2022 qu’à éviter une répercussion rétroactive sur les factures des consommateurs.

Au-delà du cas Leclerc, je ne pense pas que l'on puisse dire que cette affaire n'a rien coûté à l'État ! Quelle analyse portez-vous sur le fonctionnement du marché de l'électricité qui dysfonctionne ? Quelles seraient vos propositions pour aller dans le sens de l'intérêt du consommateur et de la souveraineté nationale ?

...ogique d’attendre les résultats de l’évaluation qui doit être menée d’ici au 1er janvier 2023 avant de statuer sur le réemploi des contenants en verre. Nous pensons donc nécessaire de supprimer le premier alinéa de l’article 12. J’ajoute un argument, qui a déjà été en partie souligné : pour le vin, en raison de ses spécificités, le verre se prête mal au réemploi direct, avec des risques pour les consommateurs eux-mêmes. Je tiens également à souligner les efforts des professionnels pour recycler le verre lorsque c’est nécessaire. Ils le font dans des proportions significatives.

...e la loi : de notre point de vue, cette mesure vise certes à réduire les déchets, mais également à changer nos habitudes de consommation, en faisant en sorte que la vente en vrac se normalise. Il ne nous paraît pas opportun que cette obligation repose uniquement sur une ou deux filières, car un tel dispositif rendrait le message moins lisible et ne permettrait pas de faire prendre conscience aux consommateurs de la nécessité d’un changement de modèle. Certaines filières, comme celle des fruits et légumes, nous ont indiqué qu’elles craignaient de devenir la variable d’ajustement des surfaces commerciales. Aujourd’hui, ces filières consacrent 70 % de leurs volumes de vente au vrac alimentaire, et contribuent ainsi déjà largement à la réalisation des objectifs définis par le présent projet de loi. Si ...

...t vise donc à mettre spécifiquement en avant les PSE en matière d’affichage environnemental. Soit dit en passant, à l’alinéa 6 de cet article, il n’est question que des externalités environnementales, nullement des externalités positives ; or les externalités environnementales peuvent être positives ou négatives. Afficher clairement la notion de PSE contribuerait à la bonne compréhension, par les consommateurs, des conditions de production des produits qu’ils achètent et consomment.

...entaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Égalim, démontre une nouvelle fois que, en matière de répartition de la valeur ajoutée au sein de la chaîne de production agricole, les rapports de force sont considérablement déséquilibrés. En l’absence d’une loi contraignante pour certains acteurs économiques peu scrupuleux du sort de nos agriculteurs, nous devons donner aux consommateurs les outils leur permettant d’être eux-mêmes acteurs ou « consom’acteurs ». Les expérimentations actuellement menées sur le fondement du volontariat en matière de juste rémunération rencontrent un certain succès, preuve que les consommateurs sont très attentifs à ce type d’information. Il me semblerait donc très judicieux de faire apparaître, sur l’étiquetage, une indication relative à la juste...

...rnement sur les inquiétudes d’une grande partie du monde de l’élevage par rapport aux faiblesses notoires de la méthode dite de « l’analyse du cycle de vie » et des risques que pourrait engendrer l’élaboration d’un affichage environnemental pour la viande d’herbivores sur le fondement de cette seule méthode. En pratique, un affichage s’appuyant sur l’analyse du cycle de vie pourrait conduire les consommateurs à acheter en priorité des viandes issues des systèmes les plus intensifs et à laisser de côté les viandes issues d’élevages herbagers ou biologiques. Pour tenir compte de ces inquiétudes, notre amendement vise à interdire les initiatives privées lancées en dehors du champ de l’expérimentation nationale. Pour être tout à fait transparent, je précise que nous avons conçu cet amendement avec l’ai...

...a souveraineté numérique que j’ai eu l’honneur de présider, laquelle s’est notamment appuyée sur le rapport de Gérard Longuet, dont je veux également saluer la contribution. Notre commission d’enquête a défini les orientations que nous considérons nécessaires pour la reconquête, ou même la simple conquête, de notre souveraineté numérique. La proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace, présentée par notre présidente Sophie Primas, allait dans le sens de certaines des recommandations de la commission d’enquête. Or vous avez rejeté ce texte, monsieur le secrétaire d’État. Nous avions pourtant travaillé sur le fond avec l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), avec l’Autorité de la concu...

L'amendement n° 13 supprime la justification de l'atteinte au libre choix du consommateur reposant sur le bon fonctionnement du terminal. Cela nous semble disproportionné, et de nature à fragiliser le dispositif. Si trop de liberté est laissée à l'utilisateur du terminal, cela rendra celui-ci non opérationnel. Il y a trois critères : la sécurité, le bon fonctionnement de l'appareil, et le respect de la loi. Pour être neutre, encore faut-il que le terminal fonctionne ! Avis défavorable...

L'amendement n° 7 modifie le régime de l'asile. Notre commission a arrêté que le périmètre de la proposition de loi se limite aux « mesures tendant à modifier le droit de la concurrence, de la consommation et de la régulation de nature économique en vue de favoriser le libre choix du consommateur en ligne ». En conséquence, et même si cet amendement aborde un sujet important, je vous propose de constater que cet amendement ne comporte pas de lien, même indirect, avec les dispositions restant en discussion et, en conséquence, de le déclarer irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution.

...he. Continuer à subir, procrastiner en invoquant moult raisons, c’est nous condamner à la « silicolonisation » de la France et de l’Europe, pour reprendre le néologisme parlant du philosophe Éric Sadin. J’en viens à la proposition de loi. L’enjeu qu’elle a pour vocation de traiter est celui du rééquilibrage de la relation entre les géants du Net, ou plateformes structurantes, d’une part, et les consommateurs, d’autre part. Elle prévoit, dans ses deux premiers chapitres, de confier à un régulateur la mission d’orienter le marché de telle sorte que des comportements dommageables ne puissent voir le jour. Elle promeut une logique de régulation a priori, ex ante, et d’accompagnement des acteurs. La sanction n’est là que pour crédibiliser la régulation, mais l’idée est de ne pas avoir à y ...

...dans de nombreux cas. Les articles 3 et 6 de cette proposition de loi le précisent bien : l’Arcep « peut, soit d’office, soit à la demande du ministre chargé du numérique, d’une association agréée d’utilisateurs, ou d’une personne physique ou morale concernée, sanctionner » les atteintes au libre choix et à l’interopérabilité des plateformes. Pour réparer collectivement le préjudice subi par les consommateurs devant les tribunaux, si la proposition de loi dont nous discutons devient loi, les atteintes à la neutralité des terminaux et à l’interopérabilité des plateformes seront couvertes par les actions de groupe prévues dans le code de la consommation. De ce point de vue, l’article L. 623-1 de ce code est très explicite quant à ce qui est possible : tout manquement d’un professionnel à ses obligation...

...concurrence française sur ce dossier est à souligner, tout comme celle de la Commission européenne. Mais pour les cas les plus emblématiques, où des sanctions ont été infligées par la Commission européenne à Google dans les affaires Shopping et Androïd, l'instruction a duré sept ans ! Ce sont sept ans durant lesquels les concurrents ont pu être éliminés, l'innovation empêchée et le libre choix du consommateur, diminué. De son côté, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) française utilise également le droit des pratiques restrictives de concurrence pour encadrer les relations commerciales des géants du numérique. Sur la base du constat de telles pratiques, la DGCCRF leur inflige des amendes. La DGCCRF s'assure également de l'application de...

... à la DGCCRF le soin de lutter contre ce qu'il est convenu d'appeler les dark patterns, ou interfaces trompeuses. Il s'agit, par exemple, des cases pré-cochées pour payer une assurance que l'on ne souhaite pas, de la désinscription à un service quasiment impossible à trouver, ou de la perpétuation payante sans avertissement d'un abonnement gratuit. Ces pratiques portent atteinte au libre choix du consommateur en ligne. Un rapport du Stigler center de l'Université de Chicago les a qualifiées de particulièrement dangereuses, en particulier pour les personnes vulnérables. Nous proposons donc de doter la DGCCRF du pouvoir de les sanctionner, dès lors qu'elles sont mises en oeuvre par les plateformes structurantes. La restriction aux grandes plateformes se justifie par le fait que le consommateur qui n'a p...

Le texte prévoit une saisine de l'Arcep par les associations de consommateurs, mais pas dans le cadre d'une action de groupe. Nous pouvons y réfléchir. Au niveau européen, le problème est la lenteur du processus. Dans le cadre de la commission d'enquête sur la souveraineté numérique, j'avais eu l'occasion d'entendre Thierry Breton. J'attends beaucoup - et je ne suis pas le seul - de lui, qui a les idées claires et une conscience forte de la nécessité d'aller vite sur le n...

L'amendement COM-3 précise, sur une suggestion du Conseil d'État, le périmètre géographique d'application de la proposition de loi, et clarifie le texte afin d'assurer que les magasins d'applications sont bien dans le champ du texte. C'est essentiel pour la liberté de choix du consommateur. L'amendement COM-3 est adopté.