Interventions sur "d’électricité" de Franck Montaugé

... gaz naturel, l’article 12 offre la possibilité au ministre chargé de l’énergie de réquisitionner des centrales à gaz produisant de l’électricité ou d’en restreindre le fonctionnement. L’Assemblée nationale a cependant prévu d’exclure du périmètre de réquisition les installations de cogénération au gaz naturel qui alimentent des réseaux de chaleur ou pour lesquels un contrat d’obligation d’achat d’électricité existe. Or certains industriels n’entrent pas dans le champ de cette exclusion, car ils disposent de contrats dits libres. Une partie de l’électricité qu’ils produisent est autoconsommée pour les besoins du site, mais une autre partie est directement revendue à des opérateurs. C’est cette double utilisation, autoconsommation d’un côté, revente au réseau de l’autre, qui explique que nombre de ce...

... au manque de disponibilité de notre parc électronucléaire et aux menaces qui pèsent sur nos importations de gaz naturel, en provenance de Russie notamment, il estime que la durée de tels dispositifs exceptionnels ne doit pas être excessive. Sans visibilité sur l’issue du conflit en Ukraine, il nous semble disproportionné de prolonger le dispositif au-delà de deux ans, d’autant que la production d’électricité par la combustion de gaz naturel ne constitue pas une solution souhaitable et pérenne si la France veut réellement atteindre ses objectifs en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre. Avancer la date de caducité de cette mesure contraindra le Gouvernement, comme pour les lois sur l’état d’urgence, à solliciter l’accord du Parlement avant toute prorogation. Nous pourrons alor...

...it, nous souhaitons obliger tous les fournisseurs d’énergie à mettre en place un service minimum aux usagers, afin de ne pas aggraver davantage les difficultés rencontrées par les ménages les plus vulnérables et modestes. Cette obligation est d’ores et déjà valable pour les distributeurs d’eau. Elle l’est aussi pour la période de trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars, pour les fournisseurs d’électricité, de gaz et de chaleur. Depuis le 1er avril 2022 et après deux années d’expérimentation, EDF applique d’ailleurs ce principe de manière unilatérale. Cette mesure est proposée à titre préventif, comme un filet de sécurité permettant d’éviter une dégradation des situations et un cumul de difficultés nuisant à l’efficacité de l’accompagnement social. L’absence de coupure permet aux ménages de conse...

...îne des effets d’aubaine. L’Arenh constitue en réalité une subvention par l’opérateur historique et public, EDF, de ses concurrents : TotalEnergies n’est pas le seul concerné. L’augmentation de 20 térawattheures supplémentaires du volume de l’Arenh ne fait que gonfler la subvention – je le répète, c’est bien de cela qu’il s’agit – que touche TotalEnergies en sa qualité de fournisseur alternatif d’électricité. Le décret du 11 mars 2022 définit les modalités spécifiques d’attribution d’un volume additionnel d’électricité de l’Arenh. Il s’agit là d’aides directes exceptionnelles d’un montant total de 4, 2 milliards d’euros, qui partent d’EDF en direction de ses concurrents fournisseurs alternatifs, y compris ceux qui ont réalisé d’importants profits en raison de la crise. Il serait particulièrement in...

...service public, que représente EDF. Madame la ministre, je ne suis pas du tout d’accord avec vous quand vous dites que l’intégralité de l’Arenh est utilisée au bénéfice des consommateurs. Je vous demande de nous démontrer, documents à l’appui, ce qu’est devenue cette subvention que constitue l’Arenh. De fait, mes chers collègues, avec ce mécanisme très compliqué, nous ne parlons plus de volumes d’électricité, mais de subventions : de cet argent qui part de l’entreprise EDF pour aller chez les fournisseurs alternatifs. Il s’agit bel et bien d’une aide d’État. Or, à cet égard, la France n’est pas en règle. Elle ne respecte pas ses obligations européennes en matière d’Arenh. Je pense notamment au dernier décret, qui augmente les volumes de 20 térawattheures. Nous sommes complètement en dehors des clous...

... été évoqué à de multiples reprises au cours de l’après-midi. Nous en appelons à un grand débat public associant à la fois les Français – ce sujet les concerne au premier chef – et les parlementaires. Dans cette perspective, nous demandons une évaluation de la situation énergétique du pays, de celle de l’entreprise EDF et du projet industriel, social et environnemental de notre nation en matière d’électricité.

...vez bien compris. Le prix de 42 euros par mégawattheure, fixé initialement, ne correspond plus du tout à la réalité des coûts de l’opérateur historique qu’est EDF et participe de fait à la dégradation de sa situation financière. Au Sénat, un amendement du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques a été adopté. Il tend, d’une part, à appliquer ce prix à l’ensemble des volumes d’électricité attribués au titre de l’Arenh, ce qui est très important, et donc aux 20 térawattheures supplémentaires accordés par le décret du 11 mars 2022. Il vise, d’autre part, à garantir la conformité de ce relèvement avec le droit de l’Union européenne : à ce titre, nous étions jusqu’à présent en faute. Le relèvement du prix de l’Arenh s’appliquerait ainsi dès que la Commission européenne aura apporté s...

L’évolution de la production d’électricité en France s’inscrit dans le cadre de la PPE révisée et de la stratégie nationale bas-carbone. De 71 % de production d’électricité d’origine nucléaire aujourd’hui, ayant, je le rappelle, un impact minime sur le réchauffement climatique et un coût très compétitif, nous devons passer à 50 % en 2035. La marche est très haute et la faisabilité d’une telle modification pose question. EDF s’est engagée...

Au sein de la commission, sur l’initiative de M. le rapporteur, un amendement a été adopté en vue de modifier l’article L. 315-2 du code de l’énergie, en introduisant la notion de « poste de distribution publique d’électricité ». Cette notion englobe également les postes de transformation de haute en moyenne tension, dits « postes sources », qui transforment par exemple une tension de 63 000 volts en tension de 20 000 volts. La rédaction actuelle viserait donc également tous les départs moyenne tension, ou HTA, alors qu’il apparaît que l’intention de la commission était d’étendre le dispositif à tous les départs basse...

...résultant par exemple d’une panne de production ou de distribution, ils peuvent avoir à se connecter en urgence au réseau de distribution. En conséquence, leur développement et les conventions qui les régissent doivent intégrer les principes de gestion du réseau national. Il s’ensuit la nécessaire contribution de ces systèmes au financement de la CSPE et du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE. J’ai bien noté hier soir que l’amendement 969 rectifié à l’article 46 prenait en compte la problématique que je viens d’évoquer. L’objet de cet amendement relatif à la transposition de l'article 28 de la directive du 13 juillet 2009 relative aux réseaux fermés de distribution rappelait la nécessité de veiller à encadrer les systèmes de flexibilité locale, pour des motifs tenant notamm...

...e, qui a pour objet de permettre aux ménages modestes, sous condition de revenus, de régler tout ou partie de leur facture d’énergie, quelle que soit la nature de l’énergie utilisée. Ce chèque énergie présente plusieurs avantages, dont celui de concerner les ménages chauffés au bois, au fioul, au propane ou au charbon, quand le dispositif actuel des tarifs sociaux ne touche que les consommateurs d’électricité ou de gaz naturel. De plus, les critères d’éligibilité sont plus simples. Avec l’absence de croisement des fichiers, on devrait pouvoir éviter les « trous dans la raquette », selon l’expression du médiateur national de l’énergie, et toucher plus largement les personnes ayant basculé dans la précarité énergétique. Pour autant, madame la ministre, nous nous inquiétons de la perte de l’automaticit...