Interventions sur "maison" de François Autain

...es obstacles qui peuvent entraver cette évolution. Il a en particulier évoqué sa tentative de procéder à un tel regroupement avec d'autres collègues dans les années soixante-dix, qui s'était heurtée alors aux réticences de la sécurité sociale et du conseil de l'ordre au motif que cette organisation collective constituerait une forme de publicité préjudiciable à ses collègues libéraux. Certes, les maisons de santé ou toute forme de regroupement entraînent des coûts supplémentaires, ce qui justifie que l'on prévoie des modalités de rémunérations spécifiques, comportant une part de forfait. Dans tous les cas, il faudra trouver une manière d'inciter à l'exercice de la médecine en groupe. Il est regrettable que le dispositif de premier recours, que la loi HPST vient à peine de définir, soit déjà jug...

L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à étendre le dispositif de l'article 31 aux centres de santé. Or il n'y a pas de raison que les maisons de santé pluridisciplinaires ne bénéficient pas de cette expérimentation. Je souligne que notre collègue Jean-Marc Juilhard, dans son excellent rapport, met bien l'accent sur le rôle qu'elles pourraient jouer dans la mise en oeuvre de l'offre de soins dans les zones sous-médicalisées. Quant à la définition des maisons de santé pluridisciplinaires, je la donne dans un amendement que nous examine...

Madame la ministre, je ne comprends pas votre argumentation. Vous dites que les maisons de santé font actuellement l'objet d'expérimentation. Or il s'agit précisément de mettre en oeuvre des expérimentations. Vouloir écarter les maisons de santé de ce dispositif ne me paraît donc pas cohérent.

Peut-être vous ai-je mal comprise ? Je pensais que c'était le moment d'intégrer ces nouvelles structures à un projet qui porte sur les expérimentations en matière de rémunération. À partir du moment où vous avez accepté à l'Assemblée nationale d'intégrer les centres de santé, je ne vois pas pour quelle raison vous refusez au Sénat d'intégrer les maisons de santé. J'en reviens au rapport de M. Juilhard, qui montre bien le rôle essentiel que ces maisons pourraient jouer en matière d'offre de soins dans les zones sous-médicalisées. Nous en avons longuement débattu ; ces zones appellent de la part des pouvoirs publics des réponses précises afin de lutter contre cette désertification.

Je souhaite réagir aux propos de Mme la ministre. Le projet de créer des structures appelées « maisons de santé » n'est pas tombé des nues, il ne part pas de rien ! De telles structures existent déjà, même si elles ne s'appellent pas « maisons de santé ». Je parle sous le contrôle des membres de la commission des affaires sociales, en particulier de M. Jean-Marc Juilhard. Nous avons auditionné un certain nombre de praticiens, qui nous ont fait part de leurs expériences, et nous avons constaté q...

Il viendrait de la sécurité sociale, des collectivités locales, de l'État ! Il faudrait réfléchir à un financement différent de celui qui est actuellement disponible, d'autant que les fonds du FIQCS sont absorbés par la permanence des soins ; on y reviendra sans doute dans la suite de la discussion. Je signale que, parmi les missions que devront assurer ces maisons de santé, figure la permanence des soins. L'État met bien actuellement à la disposition de la permanence des soins des fonds insuffisants, mais qui s'élèvent tout de même à 300 millions ou à 400 millions d'euros. Pour quelle raison ne mettrait-il pas également à la disposition des maisons de santé des moyens qui leur permettraient d'assurer les missions de santé publique, d'éducation et de perm...

Je regrette que M. le rapporteur ne veuille pas reprendre cette disposition, qui n'est pas très contraignante, puisqu'il s'agit simplement de prévoir que ces maisons de santé pourraient éventuellement pratiquer le tiers payant. Qui plus est, on m'a fait remarquer que chaque médecin, à l'intérieur de ces structures, aurait la possibilité de pratiquer le tiers payant puisque cette disposition est prévue par la législation. Dans la mesure où les professionnels de santé libéraux auxquels vous faites référence dans votre amendement, monsieur le rapporteur, intèg...

Madame la ministre, ils apprécieraient qu'après les manifestations qui ont eu lieu le Gouvernement tienne compte de leurs souhaits et que vous puissiez leur dire que le Parlement a légiféré, que les maisons de santé, qu'ils appelaient de leurs voeux ont une existence juridique et que vous allez maintenant réfléchir avec eux à ce qu'on peut y ajouter. Ce sera pour vous un plus quand vous vous présenterez devant les états généraux de la santé. Voilà les raisons pour lesquelles nous nous rallions à l'amendement de la commission.

...ffectuées dans la journée par des chirurgiens-dentistes. À cette époque, j'aurais préféré que le dentiste soit en mesure de réparer lui-même les conséquences de l'acte qu'il avait pratiqué ! Voilà pourquoi je trouvais que cette demande, qui émanait des chirurgiens-dentistes, était tout à fait légitime. Je pensais que l'on pouvait anticiper, dans ce texte, sur ce que pourraient devenir demain les maisons de santé. Mais enfin, puisque Mme la ministre ne veut pas anticiper et attend sans doute la réunion des états généraux de l'organisation de la santé, nous allons, selon toute vraisemblance, remettre cette question à plus tard...

Malgré la pertinence des propos de M. le rapporteur, confirmée d'ailleurs par l'intervention de Mme la ministre, je maintiens mon amendement, car j'estime que, comme pour les maisons de santé, il faut anticiper et préparer l'avenir.

Il s'agit de faire bénéficier les maisons de santé des dispositions de l'article 32. En effet, il n'y a pas de raison qu'elles soient exclues des réflexions sur la répartition territoriale des moyens mis en oeuvre pour permettre aux populations de bénéficier d'une offre de soins primaires. Bien sûr - cela va de soi ! -, je rectifie cet amendement en supprimant le mot « pluridisciplinaires ».

a relativisé le succès des maisons de santé, en rappelant que des formes d'exercice médical groupé avaient déjà été expérimentées dès la fin des années soixante. Il a également souhaité savoir si les maisons de santé sont tenues de se référer aux protocoles de soins définis par la HAS.

s'est préoccupé des modalités de rémunération des professionnels exerçant en maison de santé, notamment de la possibilité de concilier rémunération à l'acte et temps de travail identique pour tous. Il a souhaité savoir si le niveau de rémunération est le même pour tous les médecins et si les subventions publiques sont suffisantes pour amortir les charges administratives. Des crédits publics devraient être accordés, selon lui, aux maisons de santé.

a souhaité savoir si les trois maisons de santé représentées exercent dans des zones sous-médicalisées bénéficiant d'une majoration de 20 % du prix de la consultation.

Je ne suis pas du tout d'accord avec M. le président de la commission des affaires sociales, car j'estime que nous courons un grave danger à pérenniser le FAQSV, compte tenu, surtout, du besoin de financement des maisons médicales de garde. En la matière, l'action doit s'inscrire dans la durée, car il ne s'agit pas seulement d'initier ou de promouvoir un dispositif qui ne serait plus nécessaire demain, sauf à douter de son utilité et à considérer que les maisons médicales de garde ne correspondent pas à un véritable besoin.

Nous aurions tendance à le penser, au regard de l'attitude de l'Etat qui trahit son désintéressement et son désengagement face à ce problème. L'objectif initial, auquel j'étais tout à fait favorable, était d'encourager les médecins à se réunir au sein des maisons médicales de garde pour y exercer des gardes dans des conditions tout à fait nouvelles. Ces structures correspondaient, me semble-t-il, aux souhaits des médecins de pouvoir assurer leurs gardes dans d'autres conditions que par le passé, c'est-à-dire de manière plus satisfaisante et plus moderne. Auparavant, en effet, les gardes étaient peu assurées, voire pas du tout, et en tout cas elles l'étai...

Monsieur le ministre, le laconisme de votre intervention m'amène à vous demander quelques explications, que vous pourrez d'ailleurs fort bien ne pas me fournir, comme d'habitude. Au moins, j'aurai essayé de comprendre ! Tout le monde se plaint de l'insuffisance des ressources dont dispose le fonds, notamment pour faire fonctionner les maisons médicales de garde. Or tout à coup, à la fin de l'année 2005, on s'aperçoit que l'ensemble de ces ressources n'a pas été dépensé et qu'une partie va être reportée sur 2006. C'est incohérent. Soit les demandes formulées par les maisons médicales de garde sont exorbitantes et le fonds n'a pas à les assumer, soit ce dernier ne finance pas ce qui devrait l'être et dispose d'un reliquat qui peut êtr...

Si l'on veut que les futures maisons de l'emploi soient utiles, il est nécessaire d'en faire des lieux de vraie construction de projet personnel et de retour à l'emploi stable pour les demandeurs d'emploi et pour les salariés en situation précaire. C'est pourquoi cet amendement tend à préciser que les structures participent à l'accompagnement « professionnel et social » des demandeurs d'emploi et des salariés. Une telle précision...

Roland Muzeau a, tout à l'heure, parfaitement explicité les raisons qui motivent notre opposition au dispositif de l'article 1er et à la logique libérale qui l'a inspiré. Il n'en reste pas moins que ces maisons de l'emploi se mettront en place et que le service public de l'emploi sera, qu'on le veuille ou non, profondément remodelé, sans que toutefois des partenaires de la politique nationale de l'emploi et de l'éducation, y aient droit de cité, ce que nous regrettons profondément. Je pense, en particulier, au réseau des missions locales et des permanences accueil, orientation, information, les PAIO, é...

Pour le moment, je concentrerai mon propos sur le second sujet évoqué par les organisations syndicales, à savoir, leur place, celle des partenaires sociaux dans les nouveaux dispositifs. A l'échelon territorial, les partenaires sociaux ne sont pas associés à la mise en oeuvre de la maison de l'emploi, ni à ses actions. Pas plus que les partenaires sociaux, d'ailleurs, ne sont présentes les associations, notamment celles qui oeuvrent dans le domaine de l'exclusion. Pourtant, ils sont bien des acteurs incontournables de l'accès à l'emploi et à la formation professionnelle. Aussi discutables que soient la gestion de l'UNEDIC ou la nouvelle convention d'assurance chômage, l'accompagn...