Interventions sur "DETR" de François Bonhomme

L’article 45 bis introduit dans les articles L. 2334-36 et L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales un paramètre « écologique » pour le moins surprenant pour la fixation des taux de subvention de DETR et de DSIL par les préfets de département et de région. La terminologie retenue de « caractère écologique » n’est pas satisfaisante à mon sens. Le mot « écologie » a en effet une connotation plus politique ou scientifique que juridique. La définition de caractère écologique apparaît beaucoup trop imprécise. Sur quels critères objectifs le préfet va-t-il déterminer qu’un projet est effectivement...

Madame la ministre, j’entends bien ces arguments, mais tous ces amendements pointent un problème central : que les parlementaires, qui votent des crédits, puissent s’assurer de leur bonne utilisation au moyen des commissions ! Or, et ceux d’entre nous qui y ont déjà siégé le savent, l’avis des parlementaires au sein des commissions pour la DETR n’est que consultatif. Par conséquent, je ne comprends pas comment vous pouvez avancer l’argument de la censure constitutionnelle. Autre problème : à supposer que cet avis ne soit pas suivi par le préfet, ce qui arrive, les parlementaires et les maires découvrent par la suite la décision qu’il a prise en douce, si je puis dire, contraire à l’avis émis par la commission. Se pose donc la question ...

Cet amendement qui tend à renforcer les moyens de contrôle des parlementaires a tout de même quelques vertus. Inclure le président du conseil départemental peut certes susciter un débat, mais il ne faut pas oublier que la clarification, dans un cadre formel, des catégories d’opérations prioritaires est une demande apparue après les réunions des premières commissions pour la DETR. Car, monsieur Raynal, je vous assure que, dans certains départements, nous nous sommes déjà réunis ! Et l’on a pu noter qu’il reste quelques points à éclaircir sur le mode de fonctionnement de ces commissions. Dans le même esprit, l’abaissement du seuil me semble être une bonne chose dans la mesure où, dans de nombreux départements, surtout ruraux, beaucoup de dossiers ne seraient pas soumis à ...