Interventions sur "constitution" de François Bonhomme

L'amendement n° 2 rectifié ter, qui modifie les conditions d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), me semble irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 2 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. Le sort de l'amendement du rapporteur examiné par la commission est retracé dans le tableau suivant :

...e à supprimer la condition selon laquelle le fonds concerné doit se situer à l'intérieur du périmètre d'agglomération de la commune. La procédure pourrait donc concerner des biens sis sur l'ensemble du territoire communal. La deuxième serait de permettre à la commune de prévoir, dès le stade du procès-verbal définitif, que l'expropriation se fasse au profit d'un EPCI sans attendre le stade de la constitution du dossier. Enfin, la dernière tendrait à étendre les catégories de projets pouvant donner lieu à déclaration d'état manifeste d'abandon par le conseil municipal, mais, ensuite, à restreindre ceux de ces projets qui pourraient donner lieu à expropriation simplifiée. Seuls les projets en lien avec l'habitat pourraient alors ouvrir droit à expropriation simplifiée, avec, le cas échéant, la possibi...

... catégorie des projets pouvant donner lieu à déclaration d'état manifeste d'abandon, mais restreindraient ensuite ceux de ces projets ouvrant droit à la procédure d'expropriation simplifiée. Une telle démarche ferait perdre l'intérêt de cette déclaration dans les cas où elle n'ouvrirait pas droit à une expropriation simplifiée. En outre, le présent amendement vise à ouvrir cette procédure à la constitution de réserves foncières, permettant que l'ensemble des projets faisant l'objet d'une telle déclaration donnent lieu à une procédure d'expropriation simplifiée. L'amendement COM-1 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-2 est adopté. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je suis favorable à cette proposition de loi constitutionnelle car elle répond à un phénomène qui perdure depuis des décennies. Notre collègue Jean-Yves Leconte en appelle, contre ce texte, à Robert Badinter, j'en appellerai pour ma part à... Élisabeth Badinter : au nom des valeurs universalistes, la philosophe disait en 2015 ne pas croire à la différence heureuse. Elle reprochait à « la gauche communautariste » d'avoir accepté le concept d'islamophobie...

... ce d’autant plus que la révision proposée se fait – cela a été dit – « à droit “quasi constant”, c’est-à-dire en procédant soit par modifications de pure forme (déplacements, modernisations de style), soit par reformulations de fond (recodifications, clarifications, simplifications), soit encore par des harmonisations de régimes ou l’explicitation de pratiques parlementaires ou de jurisprudences constitutionnelles ». En effet, les changements ou ajouts opérés ne modifient pas la substance de la procédure parlementaire devant le Sénat. Ces derniers se limitent à reconnaître des usages devenus coutumiers ainsi qu’à clarifier et mettre à jour le règlement, notamment en élaguant des dispositifs devenus manifestement obsolètes. C’est ainsi le cas des articles relatifs aux délégations de vote par télégram...