Interventions sur "magistrat" de François Bonhomme

En dehors de ses prérogatives en termes de nominations, le CSM a des prérogatives en termes disciplinaires. Lorsque le CSM statue comme conseil de discipline concernant les magistrats du siège, considérez-vous qu'il exerce suffisamment cette prérogative, notamment pour les cas d'insuffisance professionnelle ?

... demeurent, pour leur part, éligibles, en application d'une disposition spéciale. L'inéligibilité des juges en exercice et anciens juges aurait des conséquences catastrophiques pour les tribunaux de commerce. Pour la seule année 2021, sur 793 juges consulaires dont le mandat arrive à expiration, entre 450 et 500 deviendraient inéligibles si la loi n'était pas modifiée. Il s'agit, en général, des magistrats les plus expérimentés, parmi lesquels le président du tribunal est très souvent choisi. Les tribunaux de commerce ne peuvent tout simplement pas se passer de leurs services. C'est ce qui a conduit notre collègue Nathalie Goulet à déposer cette excellente proposition de loi, qui vise à rétablir l'éligibilité des juges consulaires en exercice dans le tribunal et les tribunaux limitrophes. Le Gou...

Cet amendement, que je présente au nom de notre collègue Jean Sol, vise à réévaluer la tarification des enquêtes sociales rapides (ESR) qui, je le rappelle, sont définies par le code de procédure pénale comme des investigations visant à vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne, et à informer le magistrat des mesures propres à favoriser ou à maintenir son insertion sociale. En raison de l’augmentation du nombre d’enquêtes qui, selon certaines estimations de la direction des affaires criminelles et des grâces, devrait passer de 80 000 en 2019 à 300 000 en 2021, d’un changement de nature de ces enquêtes, qui implique de nouvelles investigations ou explications, ainsi que d’une tarification qui pour...

Je souscris pleinement aux propos de Mme la garde des sceaux. Toutes les garanties ont, me semble-t-il, été prises au niveau des magistrats et des parquets pour s’assurer des conditions d’utilisation de tels moyens. Il est indispensable d’évoluer ; l’extension de la possibilité de recours à la géolocalisation et aux interceptions me paraît plus que nécessaire aujourd’hui. Nous avons constaté l’efficacité du dispositif face à la criminalité et à la délinquance organisée. Je ne vois ici aucune atteinte aux libertés publiques. Il ser...