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Interventions sur "locataire" de François Fortassin
3 interventions trouvées.
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs comporte un certain nombre de mesures permettant de protéger les locataires. Son article 22 a trait au dépôt de garantie. Il prévoit notamment que celui-ci doit être restitué « dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clefs par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ». En l’é...
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs comporte un certain nombre de mesures permettant de protéger les locataires. Son article 22 a trait au dépôt de garantie. Il prévoit notamment que celui-ci doit être restitué « dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clefs par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ». En l'é...
Dans la période récente, les loyers ont fait l'objet d'augmentations très importantes et pas toujours justifiées. Le phénomène est général et ne concerne pas uniquement le parc social. Les locataires sont pris en otages : les augmentations de loyer qu'ils subissent dépassent amplement les évolutions du coût de la vie et, dans le même temps, ils supportent les hausses très fortes du prix du pétrole. Cet amendement vise donc à instituer une sorte de partage, et à plafonner la hausse des loyers par référence à l'augmentation du coût de la vie. Il est légitime que les populations les plus démun...
