Interventions sur "BPI" de François Marc

...s avons déjà élargi la composition du CNO, qui n'a pas vocation à devenir une armée pléthorique. Faut-il représenter absolument toutes les forces vives au sein du comité en y incluant des représentants des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte ? Je suis réservé sur l'amendement n° 51 rectifié, d'autant que ces dernières ne devraient pas être la première cible naturelle de la BPI. C'est pourquoi je demanderai l'avis du Gouvernement.

En revanche je demande le retrait du sous-amendement n° 70, les sociétés publiques locales et les sociétés d'économie mixte n'étant pas la première cible de la BPI.

...; les représentants du personnel passeraient de deux à quatre ; les représentants des actionnaires passeraient de huit à six ; enfin, le directeur général ne serait plus membre du conseil d’administration. Au nom de la commission des finances, je sollicite le retrait de cet amendement, qui modifierait radicalement les équilibres au sein du conseil d’administration de la société de tête du groupe BPI. Avec six sièges sur quinze, les actionnaires seraient nettement minoritaires dans le conseil d’administration, configuration difficilement acceptable pour eux ! S’agissant des régions, je propose d’en rester à l’équilibre trouvé en commission mercredi dernier : le président du comité national d’orientation, qui sera désigné par l’Association des régions de France, assistera aux travaux. En rev...

Si le pacte d'actionnaires relève bien de notre commission quand il intéresse l'Etat actionnaire et la Caisse des dépôts, le projet de doctrine de la BPI concernera aussi les commissions saisies pour avis. Je vous suggère de rectifier l'amendement n° 39 pour ne plus viser que le premier alinéa.

...3, 31 et 32, la position de la commission des finances est très simple : il nous semble qu’il faut distinguer, d’une part, ce qui relève véritablement du cadrage que l’on attend de la loi et, d’autre part, ce qui relève de la doctrine d’intervention de la Banque publique d’investissement. Or ces quatre amendements font incontestablement intervenir des éléments de la doctrine d’intervention de la BPI, dont la loi n’a pas, selon nous, à préciser le champ ni le contenu. Dès lors, nous demandons le retrait de cet amendement. De toute façon, conformément à l’article 7 A du présent projet de loi, le directeur général de la BPI viendra présenter aux commissions compétentes du Parlement le projet de doctrine d’intervention, avant l’adoption de ce dernier. C’est ainsi que, nous serons amenés très p...

Cet amendement vise à supprimer le rapport sur l’opportunité de créer un comité de responsabilité sociale et environnementale auprès de la BPI que le Gouvernement doit remettre au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi. Il s’agit donc bien de minorer l’information dont ce dernier bénéficie. J’ignore si mes collègues peuvent se satisfaire d’une telle éventualité. Pour ma part, j’ai plutôt le sentiment que l’on pouvait souscrire sans trop de difficulté à une exigence visant à mieux informer le Parlemen...

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui vise à apporter une information utile au Parlement sur l’action conduite par la BPI tant en ce qui concerne les territoires bénéficiant de son action qu’en ce qui concerne ses champs d’intervention.

Avec la pertinence que nous lui reconnaissons tous, Jean Germain apporte sa pierre à l’édifice en ajoutant dans le texte du projet de loi une exigence supplémentaire de bonne information du Parlement sur l’action de la BPI. La commission a, bien sûr, émis un avis favorable.

Le 29 novembre, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement (BPI) et la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe. Nous examinerons la proposition de loi que j'avais moi-même déposée le 23 octobre dernier, même si, pour des raisons de calendrier, il est plus opportun d'utiliser comme véhicule le texte des députés, de même esprit. La création de la BPI était un engagement de campagne de François Hollande, mais c'est av...

En effet, toutes les dispositions relatives à la BPI ne sont pas d'ordre législatif. En outre, le choix a été fait de partir d'un véhicule législatif existant, l'ordonnance du 29 juin 2005 relative à la création d'OSEO, pour y insérer la BPI. De ce fait, l'autre actionnaire, la CDC, n'est quasiment jamais mentionnée - le pacte d'actionnaires en cours de négociation sera donc un complément indispensable de ce projet de loi. L'article 1er du texte a...

C'est une exigence. L'article 5 procède à une refonte de l'ordonnance du 29 juin 2005. Les prêts et les garanties de la BPI seront accordés par une filiale dédiée de la société de tête. Les autres articles du titre Ier relatif à la Banque publique d'investissement ont une portée moindre. Au sein du titre II, sans lien avec la BPI, les articles 10 et 11 ratifient et corrigent l'ordonnance de transposition de la directive « OPCVM IV », prise sur le fondement de l'article 33 de la loi de régulation bancaire et financiè...

De même, la composition du comité national d'orientation et des comités régionaux devra se faire « dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes » même si cela pourrait se révéler complexe en raison d'un nombre impair de membres. De plus, l'Assemblée nationale a inséré de nouveaux articles. Le 3 bis A affirme le caractère exemplaire de la BPI, qui devra prendre en compte les enjeux environnementaux, sociaux, d'égalité professionnelle et de gouvernance. La banque devra également intégrer les risques sociaux et environnementaux dans sa gestion et tenir compte des intérêts de l'ensemble des parties prenantes.

Ce serait grave, en tout cas. L'article 5 bis soumet à autorisation législative expresse toute prise de participation du secteur privé au capital social de la société anonyme BPI-Groupe. L'article 7 A dispose que les grandes orientations du pacte d'actionnaires conclu entre l'Etat et la CDC ainsi que la doctrine d'intervention de la S.A BPI-Groupe seront transmises aux « commissions compétentes en matière financière » de l'Assemblée nationale et du Sénat. Enfin, l'Assemblée nationale a adopté une proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BP...

C'est le souhait que je m'autorise à émettre... Outre ses actifs, le principal atout de la BPI sera la confiance qu'elle inspirera à l'ensemble des parties. La rédaction y pourvoit et mes propositions d'amélioration vont dans le même sens. Nous ne pouvons pas nous priver d'un échange approfondi avec le ministre sur la structure du groupe BPI. Bien que n'étant pas de nature législative, ces décisions seront structurantes. Le débat a déjà été lancé dans la presse spécialisée, à l'initiative...

L'amendement n° 2, en réponse à la revendication des régions qui souhaitent disposer de trois postes au conseil d'administration de BPI-Groupe, prévoit que le président du comité national d'orientation, nécessairement un représentant des régions, assistera au conseil d'administration et prendra part au débat sans voix délibérative. Outre une plus grande représentation des régions, ceci assure un lien entre le conseil d'administration et le comité national d'orientation.

M. le Président, la vision que vous avez de la banque doit évoluer ! La BPI sera un prototype exemplaire. L'image du porte-avions a été employée. Je n'oublie pas que le prototype du Charles-de-Gaulle avait dû être rallongé de trois mètres, faute de quoi les exercices d'appontage auraient été impossibles.

L'amendement n° 3 assure la représentation de la Caisse des dépôts et consignations au comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe en tant qu'actionnaire au même titre que l'Etat, et non plus par le président de la commission de surveillance. Il s'agit d'un souhait d'Henri Emmanuelli, qui a imaginé un tel amendement sans avoir pu le défendre en séance publique.

L'amendement n° 6 limite au seul directeur général de la société anonyme BPI-Groupe la procédure de nomination de l'article 13, à l'exclusion du président du conseil d'administration de l'Epic BPI-Groupe, qui est une simple « coquille » dont la vocation est de porter la participation de l'Etat.

...e la Banque publique d'investissement. Les amendements n° 1 et n° 2 portent sur la proposition de loi organique transmise par l'Assemblée nationale. Ils tirent les conséquences de notre vote intervenu à l'article 6 bis du projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement et concernant la nécessité de limiter à la nomination du seul directeur général de la société anonyme BPI-Groupe l'usage de la procédure définie au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. En revanche, le président du conseil d'administration de l'établissement public BPI-Groupe ne relèverait pas de cette procédure. L'amendement n° 1 modifie en ce sens l'article 1er de la proposition de loi organique. L'amendement n° 2, de conséquence, en modifie le titre. Ainsi, par ces modifications ap...