Interventions sur "PIB" de François Marc

...té ; oui, les mesures budgétaires et fiscales doivent en particulier viser à lutter contre les inégalités dans notre pays ; oui, l’assainissement de nos finances publiques doit préserver l’esprit de la décentralisation. S’agissant de la trajectoire du déficit, rappelons que ce dernier s’élevait à 50 milliards d’euros en 2007. Il a ensuite grimpé à 148, 8 milliards d’euros en 2010, soit 7, 7 % du PIB. Nous avons entendu quelques intervenants évoquer la nécessaire vertu budgétaire ; je souligne que ce déficit de 148, 8 milliards d’euros est passé à 75 milliards d’euros en 2016, soit une division par deux, ce qui n’est pas négligeable. La programmation pluriannuelle des finances publiques adoptée sous l’ancienne majorité prévoyait un retour sous la barre des 3 % à la fin de l’année 2017 – nous...

... des ministres et de leurs administrations pour répondre aux interrogations des parlementaires et transmettre tous les documents utiles. Le débat politique porte aujourd’hui sur la stratégie budgétaire du nouveau gouvernement et, à cet égard, il est utile d’examiner l’exécution de 2016. On peut la résumer à grand trait, en constatant que le déficit public a continué de diminuer, de 0, 2 point de PIB. S’agissant de l’impact des mesures décidées par le Gouvernement indépendamment de la conjoncture – ce que l’on appelle l’effort structurel –, on relève que les prélèvements obligatoires ont diminué de 0, 1 point de PIB, soit 2, 2 milliards d’euros, et que des économies de dépenses ont été réalisées à hauteur de 0, 4 point de PIB, tout en dégageant par ailleurs de nouveaux moyens pour la sécurit...

...nternational (FMI) -, prenant conscience de leur effet fortement récessif, qui condamnait toute possibilité de reprise. Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) juge plausibles les prévisions macroéconomiques. La trajectoire budgétaire du Gouvernement présente donc des fondements rationnels. L'amélioration du déficit public effectif s'est révélée plus rapide que prévu ; il atteint 3,5 % du PIB au lieu des 3,8 % annoncés. N'ignorons pas ces bonnes nouvelles ! Le solde structurel sera moins réduit qu'espéré ; ceci est lié à un désaccord persistant entre l'Union européenne et la France concernant son estimation. La minoration de l'ajustement structurel serait, en partie, imputable à la faiblesse de l'élasticité des recettes fiscales, du fait de la faiblesse de l'inflation. Or, comme vous ...

... Le 28 novembre 2014, la Commission a rempli cette tâche en publiant un rapport plus large, qui dresse en fait un bilan global de l'application des nouvelles règles de gouvernance économique, celles issues du two pack mais aussi celles issues du six pack adopté fin 2011. Le bilan qu'elle en tire est globalement positif : le déficit budgétaire moyen de l'Union européenne à 28 est passé de 4,5 % du PIB en 2011 à environ 3 % estimés pour 2014. De même, alors que fin 2011, 23 des 27 États membres étaient soumis à une procédure pour déficit excessif, ce chiffre était tombé à 11 sur 28 à la fin du mois d'août 2014. Mais la croissance reste fragile, le chômage élevé et les défis économiques demeurent importants. Concernant la surveillance budgétaire, la Commission observe qu'aucune sanction n'a été...

... « tiré à part » que le Gouvernement a transmis la semaine dernière. Il devrait également préciser un certain nombre de règles de gouvernance de nos finances publiques, en matière par exemple de maîtrise des dépenses fiscales et des taxes affectées. Il permettra surtout de redéfinir la trajectoire de nos finances publiques. Il s’agira notamment d’arrêter pour les années à venir les hypothèses de PIB et de croissance potentiels, qui, nous le savons, ont de fortes conséquences sur une trajectoire de solde structurel. Dans notre débat commun, j’aimerais aborder trois questions. Premièrement, le Gouvernement a-t-il opéré les bons arbitrages et pris les décisions sur les recettes et les dépenses de nature à redresser nos finances publiques ? Deuxièmement, la trajectoire dans laquelle ces diffé...

Nous allons examiner l'exercice 2013 au regard de la trajectoire des finances publiques. Les comptes nationaux, publiés par l'INSEE en mai, font apparaître que la croissance du produit intérieur brut (PIB) est restée faible en 2013 : 0,3 %, comme en 2012. Ce taux est inférieur à celui anticipé dans la loi de finances pour 2013 : 0,8 %. Cette croissance a toutefois constitué une « bonne surprise » car la progression de l'activité au cours de l'année est longtemps restée incertaine : dans le cadre du programme de stabilité 2013-2017, présenté en avril 2013, le Gouvernement a ramené sa prévision de ...

...20,2 milliards d'euros) compensant une évolution spontanée négative des impôts de 4,6 milliards d'euros. Le rendement attendu de ces mesures n'a été atteint que grâce à l'adoption de mesures supplémentaires en loi de finances rectificative, ainsi qu'aux différences avec les prévisions de la LFI pour plusieurs contentieux fiscaux. Quelques mots de l'élasticité des recettes fiscales par rapport au PIB : la loi de finances pour 2013 l'avait estimée à 1,2, comme la moyenne observée sur la période précédente ; or, on a constaté une élasticité négative de 1,6. Cet écart est le plus important depuis 2009. Sont en cause, notamment, les décalages temporels entre l'imposition et l'évolution des produits imposables à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés ; des changements de comportement ...

...Ce débat d'orientation des finances publiques a vocation à préparer l'examen des projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015. Mais comment ne pas évoquer en premier lieu les enjeux de l'automne 2014 ? Ils comprennent l'examen d'une nouvelle loi de programmation et l'adoption des mesures qui permettront le retour du déficit effectif en deçà de 3 % du PIB en 2015, conformément aux engagements européens de la France.

... l'actuelle loi de programmation portent sur une période de cinq ans, de 2012 à 2017. Néanmoins, la programmation relative au budget de l'État ne concerne que trois années, dont la dernière - 2015 - n'a qu'une portée indicative. Une nouvelle loi de programmation doit donc être adoptée afin d'actualiser la programmation triennale pour 2015-2017. Devraient également être modifiées les hypothèses de PIB potentiel et de croissance, sur lesquelles repose la trajectoire de solde structurel. Elles seront pour la première fois examinées par le Haut Conseil des finances publiques. Le débat engagé autour de l'article liminaire de la loi de finances rectificative pourra alors être repris ; si une révision de ces hypothèses devait intervenir dans la prochaine loi de programmation, cela pourrait affecter ...

...st pas « hors d'atteinte ». Dans son précédent avis portant sur le programme de stabilité, publié en avril dernier, il avait estimé que « la prévision de croissance [...] de 1,0 % pour l'année 2014 [était] réaliste ». Le changement intervenu dans l'appréciation du Haut Conseil s'explique, notamment, par la publication par l'Insee, le 15 mai dernier, de données faisant apparaître une croissance du PIB nulle au premier trimestre. Les prévisions de croissance retenues par le Gouvernement pour 2014 sont, malgré tout, en ligne avec celles de la Commission européenne et du Fonds monétaire international (FMI) qui, dans leurs prévisions, anticipent également une hausse du PIB de 1 % ; l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) prévoit, quant à elle, une croissance de 0,9 %. ...

Une méthode simplifiée de calcul du solde structurel consiste à considérer que le solde conjoncturel est proche de la moitié de l'écart de production, qui correspond à la différence entre le PIB effectif et le PIB potentiel. Ceci s'explique par le fait que les postes sensibles à la conjoncture représentent, en France, près de la moitié du PIB et que l'élasticité des prélèvements obligatoires est de l'ordre de 1. En bref, plus le PIB effectif est éloigné de son potentiel - en « bas de cycle » - plus le solde conjoncturel est dégradé, et inversement. Le solde structurel se calcule en soust...

Ces révisions du PIB effectif ont eu une incidence majeure sur la trajectoire des finances publiques. Le solde conjoncturel étant à peu près égal à la moitié de l'écart de production, le resserrement de l'écart de production constaté en 2011 et 2012 a eu pour conséquence d'améliorer le solde conjoncturel et de dégrader le solde structurel pour ces années. Ajouté à la réévaluation à la baisse du solde public en 2012, ...

...eloppements à la maîtrise des dépenses des administrations publiques locales. Quels leviers préconisez-vous ? Que pensez-vous des propositions formulées dernièrement par Alain Lambert et Martin Malvy ou par la Commission européenne, qui préconisait de plafonner l'augmentation des recettes fiscales des collectivités ? Enfin, vous considérez que l'estimation de l'élasticité des recettes fiscales au PIB en 2014 est trop élevée. Pouvez-vous nous indiquer ce qui constituerait, selon vous, une prévision d'élasticité raisonnable ?

...Conseil européen pour approbation. En juillet, le Conseil adopte les recommandations par pays et les États membres sont invités à les mettre en oeuvre, notamment dans leur prochain projet de budget. La transmission du programme de stabilité ouvre donc une séquence essentielle du semestre européen. La France poursuit un double objectif budgétaire : ramener le déficit effectif en dessous de 3 % du PIB en 2015, le Conseil ayant autorisé, dans sa décision du 21 juin 2013, le report de la correction du déficit excessif de 2013 à 2015 ; ramener le solde structurel à zéro en 2017. Le Gouvernement retient une hypothèse de croissance de 1 % pour 2014, légèrement supérieure à celle du projet de loi de finances. La note de conjoncture de l'INSEE publiée en mars prévoit déjà un acquis de croissance de ...

En tout état de cause, la révision à la hausse des prévisions de croissance pour 2016 et 2017 n'a qu'un effet limité sur la trajectoire des finances publiques. Avec une croissance de 2 %, le solde structurel resterait inchangé, le solde public serait de - 1,6 % du PIB et la dette publique de 92,8 % en 2017 : les effets concrets de la réévaluation des anticipations de croissance pour les années 2016 et 2017 doivent donc être relativisés. La trajectoire pluriannuelle des finances publiques vise à ramener le solde public à - 3 % du PIB en 2015, et à - 1,3 % en 2017, et le solde structurel à - 0,25 % en 2017. La dette publique serait stabilisée dès 2015 et décroî...

...ges de 10 milliards d'euros. Quant aux hypothèses de croissance, la différence entre 2 et 2,25 % n'est pas décisive pour atteindre les objectifs. Le niveau élevé des dépenses publiques de la France, que relève Aymeri de Montesquiou, n'est pas nouveau. L'OCDE montre que nous avions le plus haut de tous les pays dès 2007, alors qu'en 2013 nous sommes en quatrième position, même si la part dans le PIB a augmenté. Quant à ceux qui veulent baisser plus radicalement les dépenses, je les invite à aller expliquer cela dans les cages d'escalier...

...icles, dont 59 introduits à l'Assemblée nationale, notamment par des amendements du Gouvernement. Il ne comprend pas de mesures ayant un impact budgétaire significatif, à l'inverse de l'an dernier, où le collectif budgétaire de fin d'année avait porté la création du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). La croissance est le soubassement de l'édifice. L'hypothèse d'évolution du PIB de + 0,8 % s'est vite révélée incertaine. Les informations publiées au début de l'année ont fait état d'un recul de 0,3 % au quatrième trimestre 2012, puis de 0,2 % au premier trimestre 2013. Le Gouvernement a donc abaissé sa prévision de croissance pour 2013 à 0,1 %, soit un chiffre plus raisonnable, dans le cadre du programme de stabilité 2013-2017. Le Consensus Forecasts prévoyait, jusqu'à l'...

Les dépenses maîtrisables, elles, seraient bien tenues. La norme « zéro valeur » serait respectée et les dépenses prévues par l'ONDAM seraient inférieures de 0,5 milliard à la prévision initiale. Le solde public effectif s'élèverait donc, en 2013, à - 4,1 % du PIB, en amélioration de 0,7 point de PIB par rapport à 2012, mais en restant inférieur de 1,1 point à la cible de 3 % du PIB prévue par la loi de programmation des finances publiques (LPFP). Le fait est que l'ajustement du solde structurel a été inférieur de 0,7 point de PIB à la prévision. De plus, le solde conjoncturel s'est dégradé de 0,6 point de PIB - contre une prévision de 0,4 point - dans la ...

...re 2013, le HCFP considère que, pour 2014, « les prévisions de croissance sont plausibles ». Par ailleurs, lors de son audition par notre commission le 9 octobre dernier, Didier Migaud a qualifié la prévision pour 2013 de « prudente » et celle pour 2014 de « crédible et réaliste ». Le Gouvernement retient une hypothèse de croissance de 0,1 % en 2013 et de 0,9 % en 2014. Une légère progression du PIB en 2013 semble désormais acquise ; la prévision de croissance de 0,1 % est partagée par l'ensemble des organismes de prévision. L'OCDE, le FMI et la Commission européenne anticipent même une croissance supérieure. L'hypothèse de croissance retenue pour 2014, soit 0,9 %, est également retenue par la Commission européenne dans ses prévisions d'automne, publiées hier. Elle est, en outre, très proche...

...hétique de l'évolution du solde structurel. Il s'agit ainsi de s'assurer que les mesures prévues dans le cadre des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale permettent au solde structurel de suivre la trajectoire définie par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017. Il apparaît que le solde structurel devrait s'élever à - 2,6 points de PIB en 2013 et à - 1,7 point de PIB en 2014. Lors de l'audition du 9 octobre 2013, le président du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) a constaté que « le déficit structurel prévu tant pour 2013 que pour 2014 est significativement supérieur à celui de la loi de programmation des finances publiques » ; en effet, l'écart s'élèverait à 1 point de PIB en 2013 et à 0,6 point de PIB en 2014.