Interventions sur "PME" de François Marc

... semestre européen un élément essentiel de votre politique. La création d'une capacité budgétaire de la zone euro, déjà incluse dans les propositions législatives du Parlement européen, sera-t-elle soutenue par les différences instances européennes ? Comment la Commission poussera-t-elle ce projet, signal fort de l'intégration européenne ? Vous avez souligné la réussite du plan Juncker pour les PME. En un an, 150 000 PME ont bénéficié des nouveaux dispositifs d'aide à l'investissement. Mais quelle sera la capacité à faire face aux demandes dans les prochains mois ? Le dispositif sera-t-il reconduit au-delà de 2018, avec une plus grande prise en compte des PME ? D'ici fin 2016, le volet PME aura consommé 70 % des crédits. Une révision du cadre financier pluriannuel satisferait davantage de d...

...uropéen un élément essentiel de votre politique. La création d'une capacité budgétaire de la zone euro, déjà incluse dans les propositions législatives du Parlement européen, sera-t-elle soutenue par les différentes instances européennes ? Comment la Commission européenne poussera-t-elle ce projet, signal fort de l'intégration européenne ? Vous avez souligné la réussite du plan Juncker pour les PME. En un an, 150 000 PME ont bénéficié des nouveaux dispositifs d'aide à l'investissement. Mais quelle sera la capacité à faire face aux demandes dans les prochains mois ? Le dispositif sera-t-il reconduit au-delà de 2018, avec une plus grande prise en compte des PME ? D'ici fin 2016, le volet PME aura consommé 70 % des crédits. Une révision du cadre financier pluriannuel satisferait davantage de d...

...'endroit » ? J'ai apprécié l'expression employée par Dominique Cerutti de « dé-risquer », mot certainement inspiré du langage anglo-saxon, et qui est apparu au moment de la directive MIF II. Sur le terrain du financement de l'économie et des entreprises, y aura-t-il des avancées notables susceptibles d'être exploitées grâce à cette nouvelle législation financière européenne ? Le financement des PME et des ETI est un sujet de préoccupation majeur, largement développé dans le rapport de Thierry Francq. Le marché actuel est-il adapté pour ces entreprises ? Les analyses financières que feront les investisseurs vont-elles les conduire à s'intéresser à ces petites structures ? Le marché sera-t-il assez liquide ? L'orientation réglementaire est-elle plus favorable à ces petites entreprises ? J'ai...

Cet amendement porte lui aussi sur la limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunt, mesure qui a été adoptée l’an passé. Selon moi, ce plafonnement est pleinement justifié, et ce pour trois raisons. Tout d’abord, la limitation de la déductibilité contribue à corriger le différentiel de taux effectif d’imposition entre les PME et les grands groupes, qui sont ceux qui utilisent le plus cette mesure pour réduire leurs impôts.

...me et, du fait du plafonnement de la déductibilité, les entreprises paieraient à la fois davantage d’intérêts d’emprunt et d’impôts. Grâce à la réduction de la fraction d’intérêts non déductibles en cas de hausse des taux d’intérêt, l’impôt payé par les entreprises serait ainsi relativement stable, comme le rendement pour l’État. Ce dispositif vise donc à sécuriser les entreprises, notamment les PME et les entreprises de taille intermédiaire, telles que les maisons de champagne, que nous allons évoquer dans quelques instants avec l’examen d’une série d’amendements.

... sais que vous avez comme nous le souci de l’équilibre budgétaire et que celui-ci puisse être atteint rapidement. C’est pourquoi je ne doute pas que vous jugerez opportun de retirer cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable. Le sous-amendement n° I-537 va dans le sens de l’amendement que j’ai défendu. Cependant, il est peut-être souhaitable de ne pas aller aussi loin, la protection des PME étant déjà en grande partie assurée par le plancher existant de 3 millions d’euros de charges financières. Le sous-amendement de nos collègues du groupe UDI-UC étant déjà satisfait par le dispositif en vigueur, je pense qu’il serait préférable de le retirer.

Ces amendements mettent au jour une difficulté rencontrée par les PME, notamment celles qui ont besoin de financer des stocks sur une longue durée. Tout à fait consciente de cette difficulté, la commission des finances avait déposé l’amendement n° I-5, qui présentait l’avantage de tenir compte des situations transversales et de ne pas se limiter à un secteur d’activité particulier. Cibler un secteur spécifique reviendrait en effet à nous opposer aux règles fixées ...

La commission est défavorable à cet amendement, qui vise à supprimer une réforme de l’imposition des plus-values mobilières à la fois juste et favorable au développement des PME.

Cet amendement vise à concilier l'incitation à l'investissement dans les PME les plus risquées avec l'imposition des plus-values tirées de ces investissements. Aussi, il est proposé de calculer les plus-values mobilières en tenant compte, le cas échéant, de la réduction d'impôt dite « Madelin » que le cédant a obtenue au moment de son investissement dans la société dont il cède des parts, droits ou titres. Ainsi, au moment de l’investissement, la réduction d’impôt dite «...

Cet amendement « anti-saucissonnage » vise à préciser les modalités d’appréciation de l’abattement fixe de 500 000 euros dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite pour le calcul de leur plus-value de cession. Il tend à indiquer clairement dans la loi que cet abattement s’applique pour l’ensemble des gains afférents à une même société cible, et non par cession. Ainsi, si un dirigeant vend par fraction ses parts de capital, c’est bien l’ensemble de l’opération qui sera prise en compte, afin qu’il ne soit pas tenté d’échapper à l’imposi...

...ptée, à savoir la création d’une taxe de 3 % sur les dividendes distribués. Cette contribution rapporte plus de 1, 6 milliard d’euros par an. De plus, la création d’une nouvelle tranche d’impôt sur les sociétés serait inopportune au moment où vont se constituer les assises de la fiscalité des entreprises, pour redéfinir un nouveau système de fiscalité avec une progressivité plus grande entre les PME et les grands groupes, comme l’a indiqué le Premier ministre. Je suggère donc le retrait de cet amendement.

Pour ce qui concerne l'agriculture, on n’a pas réussi à améliorer l'amortissement des robots de traite en raison d'une charge assez lourde. Toutefois, ici, le coût serait faible. La mesure d'amortissement accéléré est actuellement réservée aux seules PME, dans lesquelles ne seraient actuellement installés que 300 robots industriels, ce qui est très peu. Dès lors, en raison d'une surestimation dans l'évaluation préalable du nombre de robots installés chaque année par les PME, il nous semble possible, pour un coût n’excédant pas celui qui est prévu – 4 millions d’euros en 2014, quelque 12 millions d’euros en 2015 et 22 millions d’euros en 2016 –, ...

... ces conditions, je ne peux que suggérer à nos collègues de retirer cet amendement, car l’ensemble des questions liées à la fiscalité des entreprises vont être étudiées dans le cadre des assises organisées au début de 2014. Ce sera peut-être l’occasion d’introduire une forme de progressivité de l’impôt sur les sociétés. Nous savons bien ici, pour en avoir souvent débattu, que le taux appliqué aux PME se révèle en définitive plus important que celui qui est supporté par les grandes sociétés, ce qui est anormal. Nous sommes tous d’accord sur ce point et il y a lieu sans doute de faire évoluer le système, mais cet amendement ne nous paraît pas être pour l’instant la bonne solution pour y parvenir.

...cer leurs fonds propres. C’est le but, d’une part, de la taxe sur les dividendes, d’autre part, de la non-déductibilité des charges financières adoptée l’année dernière. Dans ces conditions, il nous semble que l’amendement proposé irait à rebours des incitations fiscales existantes et des orientations déjà concrétisées avec la mise en œuvre de mesures qui visent à améliorer les fonds propres des PME. J’émets donc un avis défavorable.

Cet amendement vise à maintenir une dépense fiscale que le présent article tend à supprimer : il s’agit de l’imputation au profit des PME des déficits réalisés par une succursale ou une filiale située à l’étranger. L’action de la commission des finances se situe dans un contexte qui vise à simplifier et à réduire les niches fiscales. Or le présent amendement a précisément pour objet de maintenir une niche fiscale que le projet de loi de finances tend à supprimer ! Une telle démarche, que l’on retrouve dans un certain nombre d’autr...

La loi de finances pour 2013 a introduit une limitation de la déductibilité des charges financières dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés (IS), à hauteur de 75 % pour 2014. Cette mesure vise à corriger le différentiel de taux effectif d'imposition entre les PME et les grands groupes. Elle doit inciter les entreprises à augmenter leurs fonds propres plutôt que recourir à l'endettement. Dans cette optique, 25 % des charges financières seront désormais imposées à l'IS. Cette mesure suscite l'inquiétude des entreprises gérant des stocks sur plusieurs années, producteurs de champagne par exemple. Les grands groupes ont les moyens de financer les stocks sur...

Cet amendement est vertueux : il ne coûte rien dans l'immédiat et assure une protection des PME et ETI, qui restent cependant incitées à se financer davantage sur fonds propres.

Le plafonnement de la déductibilité des frais financiers adopté l'an dernier s'inscrit dans une logique d'harmonisation européenne. Mon amendement vise à atténuer les risques financiers liés à la hausse des taux pour les PME. L'amendement n° 5 est adopté.

L'amendement n° 6 vise à mieux articuler l'incitation à l'investissement dans les PME les plus risquées avec l'imposition des plus-values tirées in fine de ces investissements. Il tend à calculer les plus-values mobilières en tenant compte, le cas échéant, de la réduction d'impôt dite Madelin obtenue au moment de l'investissement. L'Assemblée nationale a interdit le cumul entre la réduction Madelin et le régime incitatif à abattement renforcé créé par l'article 11. Il est préférab...

L'article voté par l'Assemblée nationale est dissuasif. Notre rédaction maintient, elle, le caractère incitatif d'un investissement dans les PME risquées.