Interventions sur "finances rectificative" de François Marc

...pérationnelle par la société dont les titres sont cédés est appréciée depuis la création de la société, si celle-ci remonte à moins de dix ans. A l'article 9, les députés ont précisé que seuls sont pris en compte pour le plafonnement de l'ISF, les revenus provenant d'une société effectivement contrôlée par le redevable, selon les mêmes critères que ceux retenus à l'article 13 du projet de loi de finances rectificative pour 2012. En outre, ils ont supprimé une demande de rapport au Gouvernement. A l'article 14, l'Assemblée nationale a porté de 10 % à 12 % le taux de la quote-part de frais et charges sur les plus-values brutes de cession de titres de participation réalisées par les entreprises, afin de gager l'amendement à l'article 15 par lequel elle a précisé les modalités d'application de la mesure de limita...

L'Assemblée nationale a repris dans le projet de loi de finances certaines de nos propositions et en a réintroduit d'autres dans le projet de loi de finances rectificative : à l'article 14 quinquies, elle a transformé la réduction d'impôts au titre des cotisations syndicales en crédit d'impôt ; elle a également autorisé les communes et leurs EPCI à prendre une nouvelle délibération sur la cotisation foncière minimale des entreprises pour 2012. Je suggère que nous adoptions en l'état le projet de loi de finances pour 2013.

Nous vous ferons remettre très prochainement une liste des amendements sur les collectivités territoriales imaginés au Sénat pour la loi de finances et la loi de finances rectificative, et qui n'ont, hélas, pu figurer dans aucun de ces textes.

Nous avons redéposé au projet de loi de finances rectificative tous les amendements relevant de la seconde partie. Un certain nombre d'entre eux a été adopté, mais je crains...

Ne perdons pas le fil de notre discussion. Un collègue a manifesté son incompréhension devant le travail réalisé par l'Assemblée nationale à l'article 69 sur la CVAE et les DTMO. Les amendements que nous avions imaginés n'ont pu être examinés en loi de finances et l'ont été au moins partiellement en projet de loi de finances rectificative. Si nous avions voté notre dispositif sur l'article 69 du projet de loi de finances, et que la commission mixte paritaire avait recherché un accord, nous aurions disposé de toutes les simulations nécessaires et aurions été en mesure de défendre notre point de vue. Dans mes fonctions, je me borne, sans juger les attitudes des uns et des autres, à constater que cela n'a pas été le cas : sur cet art...

Cette question a été longuement examinée lors de l'examen de la mission « Relations avec les collectivités ». Notre commission avait proposé un moratoire sur le dispositif des DMTO jusqu'à ce que nous disposions de tous les éléments utiles pour le corriger. L'amendement a été adopté sur le projet de loi de finances rectificative - l'Assemblée pourrait revenir à sa position en deuxième lecture de celui-ci.

... et à la gouvernance des finances publiques, le projet de loi de programmation des finances publiques, le projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, le projet de loi de finances pour 2013 et le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012. Ces deux derniers textes nous ont conduits à examiner plus de deux cents articles.

... par l’opération réalisée par Canal Plus en septembre dernier : cette chaîne avait en effet pris une participation de 60 % dans Direct 8 et Direct Star, au profit du groupe Bolloré. Cet événement avait ému le monde de l’audiovisuel et inspiré l’action législative. L’Assemblée nationale avait ensuite supprimé l’amendement en nouvelle lecture, puis le gouvernement d’alors avait introduit en loi de finances rectificative un dispositif d’inspiration similaire, mais à la rédaction plus complexe, à tel point que ce dernier fut censuré par le Conseil constitutionnel, au motif que l’assiette de la taxe proposée n’était pas suffisamment bien définie. Tel n’est pas le cas pour la mesure qui nous est ici présentée, la rédaction étant beaucoup plus précise à cet égard. Ainsi, elle prévoit un abattement suffisamment impo...

L’amendement a pour objet de rendre pérenne la taxe sur les bonus des traders instituée, vous l’avez rappelé, pour la première fois par la loi de finances rectificative pour 2010. Comme vous l’avez aussi indiqué, elle a rapporté 360 millions d’euros, principalement affectés à OSEO. À l’époque, elle devait répondre à des circonstances exceptionnelles, lesquelles ont eu tendance à se perpétuer. Il est vrai que les temps restent difficiles… La taxe visait à modérer la masse salariale dans les banques et à limiter les risques pris par les opérateurs de marché. Lo...

S’agissant des niches, madame Des Esgaulx, puisque vous avez abordé le sujet, je souhaitais vous dire que notre préoccupation est de nous appuyer sur les évaluations qui ont pu être faites. Nous l’avons bien vu, dans les dispositions prises au début de l’année, notamment dans le cadre de la première loi de finances rectificative pour 2012 de mars dernier, le gouvernement précédent s’était complètement « assis » sur le classement et les évaluations du rapport Guillaume, choisissant de supprimer des niches pourtant annoncées comme très efficaces. Pour notre part, nous sommes fondés à considérer, à partir de ce travail rigoureux, que la niche en question n’est sans doute pas la plus performante, la plus utile, la plus effi...

Je suis défavorable à cet amendement parce qu’il tend à revenir sur la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières que nous avons adoptée l’année dernière sous le gouvernement Fillon, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative de septembre 2011, afin de prévoir une nouvelle dérogation, cette fois pour les biens fonciers ayant fait l’objet d’une promesse de vente avant le 1er janvier 2011. Mon cher collègue, il faut éviter de détricoter le régime fiscal qui relève de l’ancienne majorité §

... d’entre nous n’ont pas l’intention de s’opposer à l’ensemble du texte. En outre, il y a lieu de poursuivre la délibération, me semble-t-il, ne serait-ce que pour débattre des nombreux amendements que l’opposition a déposés et qu’elle voudra sans doute défendre. La commission des finances a donc émis un avis défavorable sur cette motion tendant à opposer la question préalable au projet de loi de finances rectificative, d’autant que les enjeux sont considérables, qu’il s’agisse de la place de la France en Europe ou de la mise en œuvre des orientations qui ont été validées par les électeurs il y a quelques semaines. Par conséquent, il est très important que la discussion du présent texte puisse se poursuivre. §

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative que M. le ministre vient de nous présenter répond à une double nécessité. La première, vous l’avez indiqué avec beaucoup de conviction, monsieur le ministre, c’est de conforter la place de la France en Europe. La seconde, c’est de tenir sans délai les engagements pris devant les Français dans le cadre des élections présidentielles. S’agissant de la première nécessité, rappelez-vous, chers coll...

Cependant – et j’en reviens à ce projet de loi de finances rectificative –, la France ne pourra pas être un moteur et nos partenaires ne pourront pas faire confiance à nos solutions si par ailleurs nous ne montrons pas notre capacité à garder notre maison en ordre. C’est la bonne gestion de notre pays qui assurera notre crédibilité en Europe.

Cette loi de finances rectificative est le premier exemple de la manière dont le Gouvernement et la majorité qui le soutient veulent désormais conduire notre pays.

...r logique. Je veux juste rappeler à ce stade que ces mesures vont rapporter 7, 3 milliards d’euros au titre de 2012, dont 5, 7 milliards d’euros pour l’État et 1, 6 milliard d’euros pour la sécurité sociale. En 2013, ces mesures rapporteront 4, 4 milliards d’euros en plus, ce qui nous procurera une base de départ de 11, 7 milliards d’euros pour l’année. Au total, les mesures du projet de loi de finances rectificative permettront de stabiliser le déficit « maastrichtien », qui est celui qui intéresse nos partenaires et les observateurs, et donc de contenir son dérapage. Son montant devrait même être réduit de 500 millions d’euros. Le déficit budgétaire, celui que nous votons à l’article d’équilibre, sera réduit de manière plus importante, de 3, 7 milliards d’euros, pour atteindre 81, 1 milliards d’euros. Mes...

...on de la progressivité de la fiscalité des revenus, qu’il s’agisse de ceux du travail ou de ceux du patrimoine ; d’autre part, la refonte de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Je salue sa décision d’engager sans attendre ces réformes, là où d’autres auraient pu s’abriter derrière l’ampleur de la « marche budgétaire » à franchir pour les repousser à plus tard. D’ailleurs, ce projet de loi de finances rectificative envoie des premiers signaux. Avec la taxe sur les dividendes, nous aurons désormais un impôt sur les sociétés différencié selon que les bénéfices sont réinvestis plutôt que distribués. Les possibilités de se livrer à des montages optimisants pour réduire son impôt sur les sociétés sont réduites. Le secteur financier, en particulier bancaire, est mis à contribution en raison de sa situation spécif...

Le même constat peut être dressé concernant le projet de loi de finances rectificative pour 2007 qui nous a été soumis voilà cinq ans, avec le fameux paquet fiscal.

...d'hui catastrophique : le déficit budgétaire est considérable et les objectifs annoncés n’ont en rien été atteints. Il est donc important qu’une page soit aujourd'hui tournée, qu’une nouvelle politique soit mise en œuvre, c’est celle que vous venez de nous présenter. Nous sommes nombreux à partager cette volonté d’un redressement dans la justice. Je pense très sincèrement que ce projet de loi de finances rectificative pour 2012 contribuera à cette action. C'est la raison pour laquelle nous apporterons notre vif soutien au Gouvernement. §

La nécessité de rétablir l’équilibre des comptes publics et de tenir les engagements pris devant le pays, par la mise en œuvre de certaines des dispositions qui figurent dans le présent projet de loi de finances rectificative, s’impose à nous. L’urgence tient également à l’importance du déficit de notre commerce extérieur, qui a atteint 70 milliards d’euros en 2011, alors que le solde était nul en 2003, comme l’a rappelé Jean-Pierre Chevènement. Cette dégradation s’est produite au long d’une décennie durant laquelle la droite a continûment exercé le pouvoir… Mes chers collègues, je voudrais attirer votre attention s...