Interventions sur "taxe professionnelle" de François Marc

... d'ailleurs pas été clairement au rendez-vous, par exemple pour les départements, arbitrairement classés en deux groupes, « urbains » et « ruraux », sans explication crédible. Cette énumération des insuffisances gouvernementales serait incomplète si je n'évoquais pas une magistrale déconvenue, celle de la réforme de la fiscalité locale. Annoncée à coups de trompette élyséenne, les réformes de la taxe professionnelle et de la taxe sur le foncier non bâti ont fait long feu : comme on le sait, la montagne a, en définitive, accouché d'une souris. Ces cinq illustrations démontrent, s'il en était besoin, à quel point la situation des collectivités a pâti ces cinq dernières années de la politique gouvernementale.

...n su préparer l'avenir, et ce ne sont pas les annonces faites autour du projet de budget pour 2007 qui vont dissiper l'inquiétude des élus. Ainsi, le fameux contrat de croissance et de solidarité se retrouve en situation de sursis : le Gouvernement annonce sa désindexation progressive en 2008 et en 2009 ! L'inquiétude tient, par ailleurs, à la mise en application, en 2007, du plafonnement de la taxe professionnelle. L'effet est connu : ce sont 526 millions d'euros qui, si rien ne change, pourraient être prélevés sur les ressources fiscales des collectivités. J'ajoute au tableau peu flatteur de cette réforme gouvernementale que, malgré les dispositions qui ont pu être adoptées en la matière, il existe des risques accrus d'optimisation fiscale de la part des entreprises. En effet, les entreprises ont disposé...

...ojet de réforme qui nous a été transmis l'an passé était tellement décousu que la commission des finances a dû travailler d'arrache-pied pour lui donner un aspect présentable. Cependant, malgré ces efforts, nous sommes bien obligés de constater que le dispositif est tout à fait insatisfaisant et même très dangereux. Selon le Gouvernement et la commission, il s'agirait d'une bonne réforme pour la taxe professionnelle. Mais ce n'est pas du tout une réforme : cela s'apparente simplement à un plafonnement, à une baisse d'impôt. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, en quoi le projet qui nous est soumis réforme-t-il la fiscalisation en la matière ? Je le répète, il n'y a pas véritablement de modifications profondes et il ne s'agit que d'une baisse d'impôt répondant à la même logique que toutes les...

Je souhaite une nouvelle fois attirer l'attention du Sénat sur les effets induits par cette modification de la taxe professionnelle, que je n'ose qualifier de réforme, car ce terme me paraît inadéquat en l'occurrence. Le nouveau dispositif de plafonnement à la valeur ajoutée pourrait inciter les entreprises à la précarisation des postes de travail, notamment à travers un recours accru à l'intérim. En effet, si les salaires et les charges correspondantes relèvent de la définition juridique de la valeur ajoutée, en revanche, l...

...nomadisme économique caracole dans ce pays à un point tel qu'il n'est pas possible de le corriger sans produire des effets considérables ! Je vois là quelque chose de très inquiétant pour les élus que nous sommes, attachés à préserver sur nos territoires les entreprises et les emplois qui s'y trouvent. Par rapport à l'objectif qui est le nôtre, c'est-à-dire éviter que cette pseudo-réforme de la taxe professionnelle ne produise des effets pervers en matière d'évasion fiscale, nous pourrions, dans le cadre du collectif budgétaire, examiner une rédaction améliorée de cet amendement tenant compte des suggestions qui ont pu être faites. Compte tenu de l'accord de principe de M. le ministre pour étudier très attentivement cette question, nous acceptons de retirer cet amendement.

...e de financiarisation croissante de l'économie. Par conséquent, des entreprises d'un même groupe peuvent très bien échanger entre elles leurs immobilisations, leurs effectifs, etc., à des fins d'optimisation fiscale. Le risque de nomadisme est incontestable ! Le second effet pervers concerne le risque d'une précarisation de l'emploi. Les entreprises pourraient avoir intérêt, afin de minimiser la taxe professionnelle, à recourir aux mises à disposition, à l'intérim, à toute solution d'externalisation ou de sous-traitance. Concrètement, mon sentiment est que, pour diminuer la valeur ajoutée, les entreprises auront tendance, naturellement, même si cette volonté n'est pas clairement exprimée, à faire appel à l'intérim plutôt qu'à du personnel permanent. Ainsi, on vide la valeur ajoutée de sa substance, puisque ...

...s au numérateur du coefficient d'autonomie et considérer que les élus peuvent agir sur ces recettes, c'est tromper les décideurs. Mais surtout, la question de la péréquation était laissée de côté et les engagements pris ne suscitaient pas la confiance. Un peu plus d'un an après, nos craintes se révèlent tout à fait fondées puisque, qu'il s'agisse du bouclier fiscal, du foncier non bâti ou de la taxe professionnelle, nous constatons que l'engagement solennel qui avait été pris devant le Parlement a été totalement bafoué. J'ai même entendu certains de nos collègues de la majorité parler de « supercherie » pour qualifier ce qu'on leur avait fait voter et le comportement actuel du Gouvernement face à ses engagements. On nous parle de responsabilisation des élus locaux, mais j'ai aussi entendu dire qu'il fallai...

...tivité de la France n'en fait certes pas partie. En effet, la majorité des pays européens ont toujours une fiscalité pesant sur les entreprises, qu'elle s'applique à la valeur ajoutée, comme en Italie, à la masse salariale, comme en Autriche, aux biens cadastraux, comme au Danemark en Irlande ou ailleurs. Les entreprises opèrent principalement leurs choix d'implantation en fonction non pas de la taxe professionnelle, mais de l'efficacité des infrastructures et des efforts entrepris par les collectivités pour dynamiser le tissu économique local. Je citerai deux effets pervers susceptibles d'être engendrés par cette réforme et qui n'ont pas été évoqués cet après midi. Le premier, c'est le risque de nomadisation des bases de taxe professionnelle. Lorsqu'on réalise un croisement entre la taxation sur les immob...

...mmission des finances et répond aux inquiétudes générales que l'on peut avoir. L'amendement n° II-354 rectifié répond aux attentes de la Haute Assemblée. Quant au cas particulier des entreprises d'intérim, si cette disposition relative aux sociétés d'intérim n'était pas adoptée, les entreprises pourraient développer un comportement d'optimisation qui conduirait à ce que, après consolidation, une taxe professionnelle égale à 2 % de la valeur ajoutée soit perdue pour les finances publiques et gagnée pour les entreprises. C'est une des conséquences possibles. On pourrait facilement comparer le taux de 3, 5 % du plafonnement au taux de 1, 5 % du plancher appliqué la plupart du temps aux sociétés d'intérim. On pourrait le démontrer ; il y aurait incontestablement une perte pour les finances publiques si cette d...

Cet amendement vise à éviter que la réforme proposée ne conduise les intercommunalités à taxe professionnelle unique dans une impasse financière. Les groupements intercommunaux prélèvent aujourd'hui 45 % de la taxe professionnelle. Le succès de la taxe professionnelle unique - 60 % des bases de taxe professionnelle, 1 103 groupements dont les plus importants démographiquement - fait de la taxe professionnelle leur ressource fiscale directe quasi exclusive à hauteur de 92 %. Le mécanisme de plafonnemen...

Cet amendement vise à préciser que le présent article est sans effet sur les modalités d'application de la majoration spéciale de taxe professionnelle et que les collectivités ne se verront pas infliger un ticket modérateur fortement majoré du fait de l'application de ce dispositif. Le système de compensation du dégrèvement adopté à l'Assemblée nationale n'est en effet pas dénué d'effets pervers. Plusieurs EPCI, les communautés d'agglomération de Clermont-Ferrand et de Tours, qui se situaient pourtant en deçà du taux moyen national de taxe pro...

...our cette indexation. Dans le dispositif actuel, le Comité des finances locales fixe librement le taux de progression de la dotation forfaitaire, entre 45 % et 55 % du taux d'évolution de la DGF. Cet amendement a pour objet de fixer à 50 % le taux plancher pour la part attribuée en fonction de la population, et à 45 % pour la part correspondant à l'ancienne compensation de la part salaire de la taxe professionnelle. Il s'agit ainsi de garantir effectivement une progressivité des dotations de l'Etat de nature à compenser les effets de l'inflation et des hausses mécaniques des charges des collectivités locales.

...éré comme un amendement de repli par rapport à celui qu'a présenté M. Trémel. Dans le cadre de la réforme de France Télécom, un mécanisme de neutralisation pour l'Etat des pertes de recettes induites par la banalisation du régime fiscal de l'entreprise a été mis en place. La réforme a prévu, à ce titre, un prélèvement sur le montant de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, à due concurrence d'un produit fictif de taxe professionnelle perçu en 2003 et, dans le cas où le montant de cette compensation est insuffisant, un prélèvement complémentaire sur le produit des quatre taxes directes locales. Deux ans après la réforme, il apparaît évident que cette méthode est source de difficultés, quelquefois insurmontables, pour les communes. En effet, une commune d'implantat...