Interventions sur "OFPRA" de François-Noël Buffet

Avis favorable à l'amendement COM-48. Celui-ci propose de compléter la liste des associations qui peuvent accompagner le demandeur d'asile à l'entretien de l'OFPRA avec les associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe, mais aussi l'identité de genre. Le texte qui nous a été transmis par l'Assemblée nationale ne comprend plus que la seconde notion. Il est important de conserver les deux. L'amendement COM-48 est adopté. Mon amendement COM-282 clarifie la qualité du professionnel de santé pouvant accompagner le demandeur d'asile à son e...

Les amendements COM-93 et COM-284 sont en discussion commune. Je suis défavorable à l'amendement COM-93, qui supprime le nouveau cas de clôture d'une demande d'asile par l'OFPRA. L'Office m'a en effet indiqué que cela n'apparaissait pas de nature modifier notablement la procédure, qui connaît déjà la clôture pour défaut d'introduction de la demande d'asile « dans les délais » et « sans motif légitime ». Cette disposition concerne l'absence de dépôt de la demande d'asile à l'OFPRA dans le délai de vingt-et-un jours après remise de l'attestation de demande d'asile en préfe...

Mon amendement COM-286 consacre dans la loi les missions de réinstallation vers la France menées à l'échelle internationale par l'OFPRA souvent sous l'égide du Haut-commissariat des Nations-Unies pour les réfugiés (HCR), afin de garantir leur pérennité. L'objectif de ces missions est de permettre à l'Office d'identifier, dans les pays source, les personnes éligibles à la protection internationale, afin de leur éviter des traversées dangereuses et d'informer celles qui sont insusceptibles de se voir accorder l'asile ou la protecti...

...relatif à la procédure devant la CNDA. J'y suis défavorable, d'autant qu'il devrait être en grande partie satisfait par mon amendement COM-287, qui maintient le délai de recours à trente jours. L'amendement COM-202 n'est pas adopté. Nous abordons désormais le sujet de la procédure devant la CNDA et, notamment, de la réduction à quinze jours du délai de recours contre une décision de rejet de l'OFPRA devant la CNDA, mesure présentée comme une accélération de la procédure prévue par le projet de loi. En réalité, dans environ 80 % des cas, le demandeur d'asile sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle, ce qui ouvre un nouveau délai d'un mois une fois l'aide juridictionnelle attribuée par le bureau d'aide juridictionnelle. La procédure d'introduction de la requête dure donc environ deux m...

Je suis prêt à l'ôter ! L'amendement COM-287 est adopté. En conséquence, les amendements COM-158, satisfait, et COM-181 deviennent sans objet. L'amendement COM-97 supprime l'extension du champ des recours à juger en cinq semaines devant la CNDA lorsqu'il s'agit des recours formés à l'encontre des décisions de l'OFPRA portant exclusion ou cessation du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire. Mon avis est défavorable. L'amendement COM-97 n'est pas adopté. L'amendement COM-98 porte à quinze jours le délai de recours devant la CNDA, s'agissant de l'application des articles 31, 32 et 33 de la convention de Genève. La loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile a, dans ce...

Le Gouvernement avait alors renoncé à ce dispositif mais il avait indiqué que la décision de rejet de l'OFPRA devait être notifiée à la préfecture, laquelle avait un mois pour prendre une OQTF. En pratique, le préfet ne le fait pas... Le Gouvernement prévoit en outre dans le projet de loi un système intéressant à l'article 23 complémentaire de celui que je vous propose. Le demandeur qui sollicite l'asile est informé qu'il peut former une demande sur un autre fondement : il a deux mois pour le faire. S'il...

...77 a déjà été évoqué, et la question tranchée s'agissant de la langue utilisée au cours de la procédure de demande d'asile. La notion de « connaissance suffisante » d'une langue couvre la capacité à comprendre et à se faire comprendre : retrait ou rejet. L'amendement COM-77 n'est pas adopté. L'amendement COM-102 supprime la précision selon laquelle le défaut d'interprétariat est imputable à l'OFPRA lorsque la CNDA estime que le requérant a été dans l'impossibilité de se faire comprendre lors de l'entretien. Il s'agit d'une conséquence logique du choix de la langue par le demandeur d'asile dès l'enregistrement de sa demande en préfecture. Défavorable. Les amendements COM-102, COM-78, COM-79 et COM-71 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-290, rédactionnel, est adopté. L'amendement COM-...

...le dispositif. Il prévoit de nouveaux cas dans lesquels le recours devant la CNDA ne serait plus suspensif. Les trois principaux cas seraient les suivants : lorsque le demandeur provient d'un pays sûr, s'il a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable, ou si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État. Dans ces hypothèses, si l'OFPRA rejette sa demande d'asile, le demandeur n'a plus le droit de se maintenir sur le territoire. Il peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement (OQTF ou expulsion), même s'il exerce son droit au recours devant la CNDA. Le demandeur peut alors contester cette mesure d'éloignement devant le juge administratif et, à cette occasion, saisir le juge d'une demande de suspension de la mesure d'éloigneme...

... et l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Avis défavorable. L'amendement COM-108 n'est pas adopté. L'amendement COM-173 inclut des formations linguistiques dans les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile : avis défavorable, entre 30 et 40 % des demandeurs sont déboutés, il n'y a pas lieu de prévoir un accompagnement linguistique avant la décision de l'OFPRA ou de la CNDA. Avis défavorable. L'amendement COM-173 n'est pas adopté. L'amendement COM-109, devenu sans objet, n'est pas adopté. Le projet de loi durcit les conditions matérielles d'accueil, notamment l'octroi de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA). Nous aurons sans doute ce débat en séance publique. Avis défavorable à l'amendement COM-110 qui revient sur ce durcissement L'amendem...

Durant les six premiers mois de l'année 2015, les chiffres montrent une stabilisation du nombre des demandes d'asile. Qu'en est-il en fin d'année ? Pourriez-vous nous en dire plus sur le programme des missions foraines de l'OFPRA en régions ? Enfin, je souhaiterais que vous nous présentiez l'action de l'OFPRA dans le cadre des procédures de relocalisation décidées par l'Union européenne, et plus particulièrement pour la mise en place des hot spots.

...me l'article 14 ter qui impose, dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'obligation de quitter le territoire français si la demande d'asile est refusée ou si la personne ne bénéficie pas du droit de se maintenir sur le territoire durant l'examen de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Nous voulions que la décision définitive de l'OFPRA, le cas échéant validée par la CNDA, vaille obligation de quitter le territoire national, mais nous nous étions ralliés à un amendement que le Gouvernement a déposé en séance et que les députés ont adopté à leur tour. J'aurais préféré vous proposer d'introduire un délai pour que le préfet prenne cette décision le plus rapidement possible, mais l'Assemblée ayant voté conforme, nous ne pouvons y re...

L'amendement COM-7 réaffirme la compétence liée de l'OFPRA pour procéder aux exclusions et aux cessations du statut de réfugié. Dès lors que l'OFPRA fait son travail d'analyse complète de la situation des demandeurs, sa décision « doit » s'imposer.

L'amendement COM-10 réaffirme la compétence liée de l'OFPRA pour procéder aux exclusions et aux cessations de la protection subsidiaire.

L'amendement COM-11 rétablit le texte adopté par le Sénat en première lecture sur la composition du conseil d'administration de l'OFPRA. Il tient également compte de la préoccupation de l'Assemblée de préciser quels sont les ministères représentés à ce conseil d'administration. Nous espérons ainsi convaincre l'Assemblée.

L'amendement COM-14 rétablit le délai de trois mois imparti à l'OFPRA pour statuer.

L'amendement COM-17 rétablit la faculté pour l'OFPRA de clôturer l'examen d'une demande lorsque le demandeur a abandonné le lieu d'hébergement qui lui avait été assigné. L'amendement COM-17 est adopté.

L'amendement COM-18 rétablit le transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire prises sur avis conforme de l'OFPRA à la CNDA plutôt qu'au juge administratif, conformément à notre proposition initiale.

Cet amendement est relatif à la consultation de l'enregistrement sonore de l'entretien devant l'OFPRA pour exercer un recours contre une décision de refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile. Il tient compte du transfert du contentieux de l'asile à la CNDA à compter du 1er janvier 2017. L'amendement COM-16 est adopté.

... des réfugiés, rétablit le texte adopté en première lecture au Sénat. L'amendement COM-29 est adopté. L'amendement COM-30 rétablit la rédaction du Sénat et supprime l'entretien personnel de vulnérabilité entre le demandeur d'asile et l'OFII. Nous distinguons la vulnérabilité objective de l'OFII - un mineur est par nature une personne vulnérable - de la vulnérabilité subjective, qui relève de l'OFPRA. Le texte initial ne comprenait pas cet examen individuel à l'OFII. Comme il oblige les personnes à se révéler, mieux vaut que cet entretien se déroule au stade de l'OFPRA. L'amendement COM-30 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-31 est adopté. L'amendement COM-32 rétablit le texte du Sénat sur la compétence liée de l'administration pour suspendre, retirer ou refuser les conditions matér...

J'ai indiqué les six articles adoptés conformes par l'Assemblée nationale sur les trente-trois restant en discussion. Je propose un vote conforme pour douze. La rapporteure de l'Assemblée a repris quelques propositions du Sénat. Nous avons avancé sur plusieurs articles et espérons pouvoir convaincre sur d'autres comme la composition de l'OFPRA. La réunion est levée à 9 heures 45 Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :