Interventions sur "antiterroriste" de François-Noël Buffet

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la proposition de loi relative aux mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste que nous vous présentons est aujourd'hui indispensable. C'est d'abord le maintien de la menace terroriste à un niveau très élevé, ainsi que l'évolution de ses formes, qui la rendent nécessaire. Les récents attentats d'Arras et du pont de Bir-Hakeim ont malheureusement révélé notre vulnérabilité face à des attaques terroristes d'autant plus difficiles à combattre qu'elles sont désormais perpétré...

… et que les conditions de l'équilibre requis ne sont parfois pas aisées à discerner. Tenir la ligne de crête entre proportionnalité des mesures et efficacité de la lutte antiterroriste requiert d'unir nos efforts. C'est pourquoi nous avons tenu à impliquer au maximum les acteurs de terrain, pour être au plus près de leurs besoins, et à prendre en compte dès que cela était possible – j'insiste sur ce point – tous les indices laissés par le Conseil constitutionnel dans ses décisions antérieures. Mes chers collègues, chacun d'entre nous sait que le contexte actuel se caractérise...

C’est peu dire que Mme le garde des sceaux a lu dans mes pensées : en effet, la commission des lois du Sénat n’est pas favorable à la création de ce parquet national antiterroriste. Pourquoi donc créer un tel parquet, alors que notre organisation repose déjà sur un parquet antiterroriste spécialisé, à compétence nationale, au sein du parquet de Paris ? Parlons-nous librement : nous n’avons entendu personne critiquer le travail mené actuellement par le parquet national antiterroriste rattaché au tribunal de grande instance de Paris. Tout le monde a plutôt loué le travail ac...

...onc saluer l’organisation existante, réactive, souple et en mesure de s’adapter aux crises, grâce à la mobilisation exceptionnelle de magistrats d’autres sections du parquet de Paris – des réservistes, si je puis dire. L’amendement déposé par le Gouvernement suscite plusieurs craintes. Celle, d’abord, d’une réduction des effectifs mobilisables, puisque le nombre de magistrats du parquet national antiterroriste serait nécessairement très largement inférieur au nombre de magistrats du parquet de Paris. La crainte, ensuite, d’une perte d’efficacité et de réactivité en l’absence de pouvoir hiérarchique du procureur national antiterroriste sur les magistrats dépendant d’autres parquets. La crainte, aussi, d’une perte de vision d’ensemble des parcours de délinquance conduisant au terrorisme. La crainte, enfi...

...fficacité de notre organisation judiciaire. Tel est l’objet de notre amendement n° 365. Nous proposons l’instauration d’une compétence concurrente des juridictions parisiennes en matière de crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation, infractions assez proches des infractions terroristes. Nous prévoyons la possibilité pour le parquet de Paris, dans le cadre de ses compétences antiterroristes, de requérir par délégation judiciaire tout procureur de la République de faire procéder aux actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions terroristes. Nous prévoyons également la possibilité pour les magistrats de la section antiterroriste du parquet de Paris de représenter le ministère public auprès de la cour d’assises statuant en première instance, par dérogation et en ...