Interventions sur "carte de résident" de François-Noël Buffet

L’amendement n° 133 a pour objet d’ouvrir à l’étranger la possibilité de saisir lui-même la commission du titre de séjour. Permettez-moi de rappeler la procédure actuelle. La commission doit être saisie par l’autorité administrative qui envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire ou une carte de résident dans des cas bien précis. L’étranger est alors entendu par cette commission. Le cas échéant, il a parfaitement le droit d’être assisté par un avocat qui peut être désigné au titre de l’aide juridictionnelle. Le contrôle de l’application de ces dispositions est réalisé par le juge administratif. Du point de vue de la commission, les difficultés soulevées par l’auteur de l’amendement ont donc trai...

Je voudrais rappeler que le droit positif permet d’ores et déjà à un étranger présent sur le territoire en situation régulière de se voir délivrer une carte de résident au terme de cinq ans de résidence dès lors qu’il dispose de ressources suffisantes et que son intégration républicaine est avérée. Il ne paraît pas nécessaire d’aller au-delà en prévoyant une délivrance de plein droit, c’est-à-dire sans condition de ressources ni d’intégration, pour les étrangers qui auraient travaillé dix ans en situation régulière en France. La commission des lois a donc émis...

Comme je viens de le souligner, le droit en vigueur ne permet d’accéder à une carte de résident qu’à partir de cinq ans de résidence sur le territoire ou, sous certaines conditions, de trois ans. À travers cet amendement, il est proposé d’abaisser ce seuil à un an. Il me semble que ces préoccupations sont partiellement prises en compte par le droit positif, puisque certaines cartes de séjour délivrées pour raisons professionnelles peuvent avoir une durée de validité pluriannuelle. Tel est...

Je le rappelle, l’article 20 du projet de loi vise uniquement à procéder à une coordination oubliée par la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration : l’étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français peut obtenir une carte de résident à condition de justifier de son séjour régulier en France. Cette condition était déjà fixée par le droit antérieur à la loi du 24 juillet 2006. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

En ce qui concerne l’amendement n° 331, qui vise à rétablir la délivrance de plein droit de la carte de résident, je rappelle que la loi du 24 juillet 2006 a précisément supprimé cette disposition, afin de permettre à l’autorité administrative de mieux lutter contre les mariages de complaisance. C’est une position extrêmement importante qui a été prise alors. Il faut s’y tenir. Du reste, le droit positif demeure favorable aux étrangers, puisque la délivrance de la carte de résident est possible à partir de...

...amendement, qui a pour objet d’exempter de la condition de ressources et de la condition de détention d’une assurance maladie certains étrangers qui sollicitent un titre de séjour et qui résident dans une zone d’habitation insalubre faisant l’objet d’une opération de restauration urbaine. Cet amendement appelle deux observations. Tout d’abord, son dispositif vise uniquement les titulaires d’une carte de résident de longue durée-Communauté européenne délivrée par un autre État membre de l’Union, ainsi que les membres de leur famille, ce qui paraît particulièrement restrictif. Par ailleurs, sur le fond, cet amendement présente l’inconvénient d’introduire une discrimination entre les étrangers résidant dans une zone d’habitation visée par une opération de restauration immobilière et les autres.

L’article 21 bis, qui a été introduit par nos collègues députés, vise à exclure expressément les années pendant lesquelles un étranger a vécu en situation régulière grâce à un mariage frauduleux de la durée de résidence requise pour l’attribution d’une carte de résident. Il s’agit là d’une mesure de cohérence avec les autres dispositions de notre droit visant à prévenir les mariages de complaisance. La commission des lois émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement vise à modifier les conditions d’attribution de la carte de résident de longue durée, afin, selon ses auteurs, de mettre notre droit en conformité avec le droit communautaire. Les conditions prévues par notre droit national pour l’obtention d’une carte de résident paraissent pourtant conformes à la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003. En effet, aux termes de l’article 5 de cette directive : « 1 Les États membres exigent du ressortissant d’un pays tiers de...

... l’amendement ont été reprises dans les dispositions de la loi du 9 juillet 2010, qui a ouvert à la victime de violences conjugales la possibilité de se voir délivrer ou renouveler automatiquement son titre de séjour dès lors qu’elle bénéficie d’une ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales. En outre, en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à la victime.

...plications données précédemment et dans la mesure où il s'agit d'amendements visant à supprimer les articles auxquels ils se rapportent, la commission émet un avis défavorable. En ce qui concerne l'amendement n° 338, la commission émet également un avis défavorable. En effet, la condition de séjour depuis au moins un an en France ouvrant droit, pour les membres de la famille d'un titulaire d'une carte de résident de longue durée-CE, à l'exercice d'une activité professionnelle est également applicable aux mineurs âgés de seize ans à dix-huit ans.

Nous avons eu des débats suffisamment approfondis sur les conditions de délivrance de la carte de résident, l'intervention du maire, les conditions d'intégration et les conditions de ressources, pour ne pas y revenir dans le détail. Sur les amendements de suppression n° 238, 342 et 477, l'avis de la commission est défavorable. Concernant l'amendement n° 343, l'avis de la commission est également défavorable. Je préciserai, s'agissant de l'amendement n° 344, que la directive permet cette référence a...

... conjoint de Français est subordonné au fait que la communauté de vie n'a pas cessé. Cet amendement est donc en grande partie déjà satisfait par le droit en vigueur. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable. La commission est également défavorable aux amendements n° 179 et 372. Elle est favorable à l'amendement n° 180, qui tend à rendre impossible le retrait de la carte de résident lorsque la rupture de la vie commune est la conséquence du décès de l'un des conjoints. Quant à la précision apportée par l'amendement n°127 rectifié bis, elle me paraît inutile puisque la carte de résident, en application du deuxième alinéa de l'article L. 311-2, est déjà renouvelable de plein droit. Elle l'est donc aussi en cas de violences conjugales.

Je crains que l'on ne me prête des intentions que je n'ai pas. S'agissant des amendements identiques n° 182 et 375, est-il utile de rappeler que l'allongement des délais contribue également à lutter contre les fraudes ? En outre, obtenir la carte de résident n'est pas un droit qui s'acquiert par simple capitalisation des années. Nous devons nous appuyer sur ces deux principes. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements de suppression, ainsi que sur les amendements n° 376 et 377, qui sont des amendements de repli.