Interventions sur "convention" de François-Noël Buffet

...sûr. La loi autorisant la ratification de l’accord de Paris a été adoptée par le Sénat à l’unanimité, faut-il le rappeler ? Mais, aujourd’hui, le Gouvernement nous soumet un projet de révision constitutionnelle, osons le dire, d’une extraordinaire ambiguïté et dont lui-même ne sait pas bien, je le crois, quels en sont les effets juridiques. Après ne pas avoir donné suite à des propositions de la Convention citoyenne pour le climat, il veut ici, pardonnez-moi l’expression, « se racheter » en transmettant « sans filtre » l’une des 149 propositions de la Convention. Notons au passage que le Gouvernement a passé sous silence trois autres propositions de la Convention qui, elles aussi, impliquaient une révision de la Constitution. Le résultat, c’est que nous sommes forcés de prendre les choses à l’enve...

Cet article additionnel adopté par l'Assemblée nationale prévoit que les structures qui accueillent et accompagnent des personnes sous main de justice et faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur peuvent conclure une convention triennale avec l'État. Cette convention définit le projet de réinsertion proposé par la structure, ainsi que les conditions de son financement. L'amendement n° 38 tend à rendre obligatoire la conclusion d'une telle convention. Je ne pense pas que cela soit nécessaire, dans la mesure où ces structures sont déjà agréées, mais je vous propose de demander l'avis du Gouvernement sur cet amendement. S...