Interventions sur "demandeur" de François-Noël Buffet

...que cela n'apparaissait pas de nature modifier notablement la procédure, qui connaît déjà la clôture pour défaut d'introduction de la demande d'asile « dans les délais » et « sans motif légitime ». Cette disposition concerne l'absence de dépôt de la demande d'asile à l'OFPRA dans le délai de vingt-et-un jours après remise de l'attestation de demande d'asile en préfecture. En outre, dès lors qu'un demandeur ne dépose pas sa demande d'asile à l'OFPRA et qu'il ne l'informe pas du retrait de sa demande, il semble logique que l'Office puisse la clôturer. Mon amendement COM-284 prévoit, pour sa part, la clôture d'une demande d'asile lorsque, sans motif légitime, le demandeur a abandonné son lieu d'hébergement ou n'a pas respecté le contrôle administratif auquel il était astreint. L'amendement COM-93 n...

Effectivement, je vous propose de rectifier l'amendement et de remplacer « pays d'origine des demandeurs » par « pays tiers ». L'amendement COM-286 rectifié est adopté. L'amendement COM-29 prévoit la signature, par le demandeur d'asile, d'une charte d'engagement à respecter les valeurs de la République. Ce principe, qui me semble naturel, s'inspire de dispositifs existant en matière de séjour et de naturalisation. J'y suis favorable.

Il me semble dès lors préférable de préciser que l'engagement est pris par le demandeur d'asile lorsque la protection lui est accordée, non à l'occasion de sa demande. Je vous propose de sous-amender le dispositif en ce sens. Le sous-amendement COM-295 est adopté. L'amendement COM-29 est adopté.

...aintient le délai de recours à trente jours. L'amendement COM-202 n'est pas adopté. Nous abordons désormais le sujet de la procédure devant la CNDA et, notamment, de la réduction à quinze jours du délai de recours contre une décision de rejet de l'OFPRA devant la CNDA, mesure présentée comme une accélération de la procédure prévue par le projet de loi. En réalité, dans environ 80 % des cas, le demandeur d'asile sollicite le bénéfice de l'aide juridictionnelle, ce qui ouvre un nouveau délai d'un mois une fois l'aide juridictionnelle attribuée par le bureau d'aide juridictionnelle. La procédure d'introduction de la requête dure donc environ deux mois en principe dans la majorité des cas. Ensuite, les dossiers sont instruits en moyenne en six mois et quinze jours par la CNDA dans la procédure norma...

... CNDA pour les requêtes adressées par des réfugiés contre des décisions de restriction de séjour ou d'expulsion. Le réfugié visé par une telle mesure dispose d'une semaine pour exercer un recours, suspensif d'exécution, devant la CNDA, qui formule un avis motivé quant au maintien ou à l'annulation de la mesure, adressé sans délai au ministre chargé de l'asile. Dans la mesure où il s'agit, pour le demandeur visé par la mesure comme pour les autorités chargées de l'asile, d'agir avec la plus grande célérité, je ne vois nulle raison d'allonger ce délai. Avis défavorable. L'amendement COM-98 n'est pas adopté. L'amendement COM-99, auquel je suis défavorable, supprime, s'agissant de la vidéoaudience, la possibilité pour l'interprète de ne pas être physiquement présent aux côtés du demandeur, mais dans...

Le Gouvernement avait alors renoncé à ce dispositif mais il avait indiqué que la décision de rejet de l'OFPRA devait être notifiée à la préfecture, laquelle avait un mois pour prendre une OQTF. En pratique, le préfet ne le fait pas... Le Gouvernement prévoit en outre dans le projet de loi un système intéressant à l'article 23 complémentaire de celui que je vous propose. Le demandeur qui sollicite l'asile est informé qu'il peut former une demande sur un autre fondement : il a deux mois pour le faire. S'il y renonce, en maintenant sa demande d'asile, il aura lui-même purgé cette possibilité. Une fois prise la décision définitive du rejet d'une demande d'asile, sauf cas particulier - problèmes de santé - ce dispositif permettra alors de favoriser l'éloignement effectif des pers...

...re la capacité à comprendre et à se faire comprendre : retrait ou rejet. L'amendement COM-77 n'est pas adopté. L'amendement COM-102 supprime la précision selon laquelle le défaut d'interprétariat est imputable à l'OFPRA lorsque la CNDA estime que le requérant a été dans l'impossibilité de se faire comprendre lors de l'entretien. Il s'agit d'une conséquence logique du choix de la langue par le demandeur d'asile dès l'enregistrement de sa demande en préfecture. Défavorable. Les amendements COM-102, COM-78, COM-79 et COM-71 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-290, rédactionnel, est adopté. L'amendement COM-72 n'est pas adopté, non plus que le COM-80.

Les amendements COM-171 et COM-203 suppriment l'article, sur lequel je vais m'arrêter quelques instants pour vous en présenter le dispositif. Il prévoit de nouveaux cas dans lesquels le recours devant la CNDA ne serait plus suspensif. Les trois principaux cas seraient les suivants : lorsque le demandeur provient d'un pays sûr, s'il a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable, ou si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'État. Dans ces hypothèses, si l'OFPRA rejette sa demande d'asile, le demandeur n'a plus le droit de se maintenir sur le territoire. Il peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement (OQTF ou expulsion), même s'...

Sagesse positive sur le COM-57, qui fixe un délai de dix jours à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour proposer un hébergement à un demandeur d'asile.

...ès l'enregistrement de la demande d'asile que l'étranger se voit octroyer des conditions matérielles d'accueil. Avec l'amendement COM-68, elles pourraient être demandées à tout moment de la procédure. Cela semble complexe à mettre en oeuvre. Avis défavorable. L'amendement COM-68 n'est pas adopté. Avis favorable à l'amendement COM-182 du Gouvernement qui précise les règles de domiciliation des demandeurs d'asile. L'amendement COM-182 est adopté. Mon amendement COM-240 précise que le renforcement des schémas régionaux d'accueil des demandeurs d'asile implique une meilleure association des territoires et des parties prenantes.

L'amendement COM-107 rectifié va dans le bon sens : il maintient le lien entre l'orientation directive des demandeurs d'asile et leur hébergement. Sagesse positive ! L'amendement COM-107 rectifié est adopté. Mon amendement COM-243 vise à mieux tenir compte de l'état de vulnérabilité de la personne dans les procédures d'orientation directive des demandeurs d'asile. L'amendement COM-243 est adopté. L'amendement COM-244 tend à renforcer l'harmonisation des lieux d'hébergement des demandeurs d'asile en prévo...

Mon amendement COM-245 prévoit que l'autorité administrative motive toute décision de maintien des déboutés dans le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile.

...endement COM-108 supprime une clarification apportée par le projet de loi, concernant l'échange d'informations entre le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) et l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Avis défavorable. L'amendement COM-108 n'est pas adopté. L'amendement COM-173 inclut des formations linguistiques dans les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile : avis défavorable, entre 30 et 40 % des demandeurs sont déboutés, il n'y a pas lieu de prévoir un accompagnement linguistique avant la décision de l'OFPRA ou de la CNDA. Avis défavorable. L'amendement COM-173 n'est pas adopté. L'amendement COM-109, devenu sans objet, n'est pas adopté. Le projet de loi durcit les conditions matérielles d'accueil, notamment l'octroi de l'allocation ...

Mon amendement COM-273 vise à inclure l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile et les centres provisoires d'hébergement dans les décomptes des logements sociaux de la loi « solidarité et renouvellement urbain » (SRU). C'est une mesure de soutien pour les collectivités territoriales qui accueillent des demandeurs d'asile. L'amendement COM-273 est adopté.

...rer pleinement les conséquences. Les amendements COM-136, COM-138 et COM-139 ne sont pas adoptés. L'amendement de précision COM-232 est adopté. Avis défavorable sur l'amendement COM-161, qui vise à supprimer l'augmentation du délai de jugement de 72 à 96 heures sur un recours contre une OQTF d'un étranger placé en rétention. Les juges administratifs et leurs organisations syndicales sont très demandeurs d'une telle augmentation, qui laisse plus de temps pour traiter correctement les dossiers. L'amendement COM-161 n'est pas adopté.

L'amendement COM-120 supprime la restriction du droit pour un étranger de solliciter ultérieurement un titre de séjour après le rejet d'une demande d'asile. L'avis est défavorable. L'amendement COM-120 n'est pas adopté. L'amendement COM-291 prévoit de fixer à deux mois le délai dans lequel le demandeur d'asile doit présenter sa demande d'admission au séjour à un autre titre. Le projet de loi propose de renvoyer ce délai à un décret, ce qui n'est pas satisfaisant. L'amendement COM-291 est adopté.

L'amendement COM-114 vise à rendre effectif le droit au travail des demandeurs d'asile dès le dépôt de leur demande. À l'inverse, l'amendement COM-200 tend à maintenir un délai de neuf mois pour l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile. Enfin, l'amendement COM-155 vise à élargir à tous les étrangers le dispositif dérogatoire introduit à l'Assemblée nationale permettant aux mineurs non accompagnés de poursuivre un contrat d'apprentissage tout en faisant une deman...

Actuellement, le réexamen doit être fait chaque année et ne l'est presque jamais. Un délai de trois ans est plus raisonnable. Si nous supprimons tout délai, comment l'OFPRA sera-t-il informé du changement de situation du demandeur ?

L'amendement n° 15 prévoit une information du demandeur sur la procédure. L'article 15 du projet de loi tend précisément à assurer à chaque demandeur une information de ce type. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 106 et 177 portent sur la vulnérabilité. Nous en avons déjà discuté. L'OFPRA peut décider, en raison de la vulnérabilité du demandeur, non seulement de statuer selon la procédure normale, mais également de statuer en priorité. Avis défavorable.