Interventions sur "demandeur" de François-Noël Buffet

...s des conditions qu’il conviendrait d’ailleurs de préciser. Troisièmement, il ne paraît pas nécessaire d’établir à la fois un procès-verbal des audiences et un enregistrement audiovisuel ou sonore de celles-ci. J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait qu’en matière pénale le code de procédure pénale n’oblige pas de cumuler les deux modes de compte rendu. En toute hypothèse, le demandeur aura accès à l’intégralité de son dossier avant l’audience, comme le spécifie le texte adopté par la commission.

Ces amendements tendent à permettre à l’OFPRA de décider qu’une demande d’asile examinée en procédure prioritaire passera en procédure normale, ce qui permettrait de délivrer une autorisation provisoire de séjour au demandeur. La décision d’admission au séjour des demandeurs d’asile relève de l’autorité préfectorale, et non de l’OFPRA. L’autorité préfectorale ne peut toutefois refuser l’admission au séjour du demandeur que dans quatre hypothèses limitativement énumérées, sous le contrôle du juge administratif saisi, le cas échéant, par la voie d’un référé-liberté. Des mécanismes de contrôle existent donc bien et la ...

Cet amendement vise à supprimer les dispositions permettant à l’OFPRA de se dispenser de convoquer pour un entretien le demandeur dont la demande paraît manifestement infondée. Il faut préciser que ces dispositions incluent notamment les demandes n’entrant pas dans le champ de la convention de Genève ou de la protection subsidiaire : par exemple, une demande formulée pour des motifs économiques tels que l’obtention d’un emploi. D’après les chiffres qui nous ont été communiqués, le taux de convocation à un entretien est to...

...’hébergement temporaire et l’allocation temporaire d’attente. Parallèlement, la subvention à l’OFPRA bénéficie d’une augmentation de 8 % pour le recrutement de trente officiers de protection supplémentaires sur dix-huit mois. Il faudra compter aussi sur les efforts de la réforme de la CNDA pour tenter de diminuer les délais d’instruction et donc réduire les coûts de la prise en charge de chaque demandeur. Le programme Intégration et accès à la nationalité offre davantage de marge de manœuvre. Certes, la dotation de l’OFII baisse quelque peu, mais cette baisse est compensée par une revalorisation des taxes qui sont affectées à l’Office. Les crédits d’intervention pour l’intégration des étrangers en situation régulière sont également stabilisés, malgré une légère baisse. Ainsi, l’augmentation in...

... recours contre les décisions de refus d’entrée sur le territoire au titre de l’asile. Cette piste de réforme est d’ailleurs devenue l’une des propositions émises par la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration, présidée par M. Pierre Mazeaud. Dans son rapport de juillet 2008, cette commission avait, en effet, relevé « l’intérêt d’unifier le contentieux des demandeurs d’asile sur un juge spécialisé, plus qualifié en la matière que le juge administratif de droit commun ». La présente proposition de loi que je vous soumets aujourd’hui tend à mettre en œuvre ce transfert de compétence. Le contentieux des refus d’entrée sur le territoire relèverait désormais de la compétence de la CNDA, dont la décision ne serait pas susceptible d’appel mais pourrait uniquement...

... condition d'intégration républicaine. Néanmoins, une fois que ce point aura été vérifié, on peut imaginer que l'attribution automatique soit possible. Ne disposant pas de suffisamment d'éléments sur le plan technique, la commission sollicite donc l'avis du Gouvernement. En ce qui concerne l'amendement n° 55, la commission émet un avis défavorable. Il n'y a en effet rien de choquant à ce que le demandeur entreprenne une démarche positive. En revanche, l'amendement n° 54 recueille un avis favorable.

L'objet de l'amendement n° 100 est d'ouvrir un recours suspensif à l'encontre de tous les refus d'entrée sur le territoire, or l'article 6 A porte sur l'information donnée aux demandeurs d'asile sur leur droit d'introduire un recours. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable, indépendamment du fait que cet amendement devrait s'appliquer à un autre article que celui-ci. Pour les mêmes raisons, l'amendement n° 143 recueille un avis défavorable.

Cet amendement a pour objet de compléter l'information des demandeurs d'asile auxquels l'administration a opposé une décision administrative de refus d'entrée sur le territoire français, en assortissant celle-ci de précisions tenant, d'une part, à la juridiction compétente devant laquelle ils peuvent exercer ce recours en annulation et, d'autre part, au délai dont ils disposent pour exercer ce recours.

...e sur la demande d'asile d'un étranger dans un délai de deux mois ; à l'expiration de ce délai, le silence gardé constitue une décision implicite de rejet susceptible de recours devant la commission. Toutefois, il faut relever que, si ce dispositif était adopté, aucun délai ne serait fixé à l'OFPRA pour statuer. On peut donc imaginer théoriquement que l'office ne prenne pas de décision et que le demandeur d'asile ne puisse, de ce fait même, exercer aucun recours. Nous souhaitons, par conséquent, que le Gouvernement nous rassure sur ce point et puisse, notamment, nous donner des éléments sur le délai d'examen des demandes d'asile formulées devant l'OFPRA. Selon moi, la rédaction de l'amendement n° 212 pourrait être simplifiée En effet, la phrase « cette décision est explicite » me paraît redondant...

...en lui accordant plusieurs compétences attribuées traditionnellement aux ministres des affaires étrangères ou de l'intérieur par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La tutelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, l'OFPRA, lui est notamment transférée. Toujours en matière de droit d'asile, ce texte met en place un recours suspensif pour les demandeurs d'asile à la frontière, comme la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme nous l'impose. La commission des lois a d'ailleurs adopté plusieurs amendements tendant notamment à porter de 24 heures à 48 heures le délai pour déposer ce recours. L'Assemblée nationale a adopté de nombreuses dispositions nouvelles. Outre le recours à des tests ADN - j'y reviendrai -, deux d'entre elles...

...on de la loi du 24 juillet 2006, le Sénat avait précisément tenu à inscrire dans la loi ce délai de un mois, compte tenu de l'importance qu'il revêt quand il s'agit de constituer un dossier argumenté. La commission des lois vous proposera donc, mes chers collègues, un amendement visant à maintenir le délai de un mois pour les recours. La réduction des délais de procédure ne doit peser ni sur les demandeurs d'asile ni sur les magistrats : elle doit passer par une réflexion sur l'organisation et les moyens de fonctionnement de la Commission des recours. Je souhaiterais qu'à l'occasion de la réforme de l'organisation et du fonctionnement de la Commission s'engage une réflexion sur son champ de compétence. Certes, cela ne figure pas dans le texte, mais une piste pourrait être ouverte. La Commission d...

...a quelques mois, à l'OFPRA, à un entretien individuel. J'ai vu comment cela se passait. Je crois pouvoir dire qu'il travaille dans des conditions excellentes. Ses moyens matériels et humains ont été renforcés depuis 2003. Les entretiens individuels qui y sont conduits sont d'une très grande qualité, menés par des gens qui connaissent parfaitement et précisément la situation des pays d'origine des demandeurs. En outre, l'OFPRA dispose d'un fonds documentaire extrêmement important, qui lui permet de rendre des décisions de qualité, éclairées, argumentées et ne souffrant aucune critique. Tous ceux qui font une demande d'asile passent un entretien individuel. Je puis vous garantir que le dispositif fonctionne très bien. Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements n°s...

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l'aide juridictionnelle aux étrangers exerçant un recours devant la Commission des recours des réfugiés, même quand ils sont entrés de manière irrégulière sur le territoire. Les modalités d'entrée en France sont, en effet, indifférentes à la qualité de réfugié. Il faut donc permettre au demandeur d'asile d'assurer au mieux sa défense devant la Commission des recours. En outre, cette modification tend à prendre en compte les exigences de la directive du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié, qui impose aux États membres de prévoir une assistance juridique gratuite lors des recours contre les décisions concerna...

...concerne l'amendement n° 260, la commission estime qu'il faut respecter les dispositions de la directive et prendre le temps nécessaire à l'organisation de la réforme. Celle-ci ne peut se faire simplement, y compris, d'ailleurs, en termes de moyens matériels et financiers. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. L'amendement n° 454 vise à étendre le dispositif à tous les demandeurs d'asile, en incluant une compensation financière pour les dépassements occasionnés lors de la venue à l'OFPRA ou à la Commission des recours des réfugiés. Il faut s'en tenir au dispositif de droit commun prévu par la loi de 1991 et ne pas chercher à aller au-delà. Par conséquent, la commission émet également un avis défavorable sur cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° 455, qui vise à supprimer l'article 65, la commission émet un avis d'autant plus défavorable que cet article prévoit de recentrer les CADA dans leur vocation première, qui est essentiellement l'accueil des demandeurs d'asile. Il s'agit, en outre, de les rendre plus à même d'exercer leur rôle, qui les distingue clairement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les CHRS. La commission émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 257, puisque l'article 65 vise les ressortissants des pays d'origine sûrs, ainsi que sur l'amendement n° 456. S'agissant de l'amendement n° 258, l'objet du p...

Cet amendement vise à donner un fondement législatif à la communication par l'ANAEM d'informations nominatives destinées à l'UNEDIC, qui gère l'allocation temporaire d'attente, dont peuvent bénéficier les demandeurs d'asile. En effet, en l'état actuel du droit, l'ANAEM peut ne pas être considérée comme une autorité compétente de l'État, au sens de l'article L.351-9-1 du code du travail, alors même que, compte tenu de son rôle de coordination de la gestion du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile, elle seule dispose d'informations utiles pour la gestion de cette allocation.

... projet de loi. C'est la raison pour laquelle la commission des lois a émis un avis défavorable. L'amendement n °280 recueille, lui aussi, un avis défavorable dans la mesure où il est nécessaire d'envisager le cas où une fraude, notamment à l'état civil, est identifiée par les services consulaires eux-mêmes. Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 481, car il ne suffit pas d'être demandeur d'asile pour bénéficier de la dispense de visa : il faut naturellement se voir reconnaître le statut qui, seul, ouvre des droits.

a souhaité savoir s'il était vrai, comme le soutenaient diverses associations, que les demandes d'asile formulées avec l'aide d'une association avaient plus de chances d'être acceptées que les demandes élaborées sans assistance par les demandeurs.

a souhaité savoir s'il était vrai, comme le soutenaient diverses associations, que les demandes d'asile formulées avec l'aide d'une association avaient plus de chances d'être acceptées que les demandes élaborées sans assistance par les demandeurs.