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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "humain" de François-Noël Buffet
3 interventions trouvées.
...ar le tribunal n'a pas été exécutée », « j'ai des difficultés à joindre le juge », « mon avocat tarde à me transmettre les pièces », « avec l'appel, je n'obtiendrai une décision que dans dix-huit mois » ? Combien de fois les juges ne nous ont-ils pas dit qu'ils avaient trop de travail, trop de textes législatifs à appliquer, qu'ils étaient dans l'incapacité de faire, faute de moyens matériels et humains suffisants ? Il en est de même pour les greffiers. La commission des lois s'intéresse à ce sujet depuis longtemps. En 2017, elle a publié un rapport d'information qui établissait des constats : il était déjà évident que nous manquions des magistrats ; l'équipe autour des magistrats devait être renforcée ; les greffiers rencontraient d'importantes difficultés ; certains lieux de justice devaient...
...nt avoir d’enfant faute d’utérus ou pour cause de malformation de ce dernier. Je propose cependant de maintenir cette prohibition du recours à la maternité de substitution et de voter contre ces amendements. En effet, je considère que la maternité de substitution porte atteinte à un principe fondamental qui a été consacré par le Conseil constitutionnel en 1994, à savoir la dignité de la personne humaine, qui repose sur le respect du corps humain, de son inviolabilité et de son caractère non patrimonial. Cette pratique est également contraire au principe d’indisponibilité du corps humain, ainsi que la Cour de cassation vient de le rappeler dans un arrêt rendu hier. Plusieurs personnes que j’ai auditionnées m’ont indiqué que la maternité de substitution impliquait nécessairement la marchandisati...
...s du projet de loi adopté par les députés le 15 février dernier. La compétence de la commission des lois se justifie par la nature de certaines questions bioéthiques qui intéressent directement le droit de la famille, le droit de la responsabilité civile ou certains principes fondateurs inscrits dans notre code civil, comme le principe de l’anonymat du don ou celui de non-patrimonialité du corps humain. Les lois fondatrices du 29 juillet 1994 ont posé le socle de la législation bioéthique. Conscient du caractère novateur de celle-ci et de la nécessité qu’elle soit appréciée à l’épreuve des faits et des évolutions scientifiques, le législateur avait posé le principe d’une révision périodique de cette législation tous les cinq ans. La première révision intervint en 2004, sans qu’elle s’accompagn...
