Interventions sur "liquidation" de François-Noël Buffet

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je rappelle que ce texte est d'abord destiné aux petites et moyennes entreprises qui se trouvent en difficulté et qu'il vise à leur éviter d'en arriver au stade fatidique de la déclaration de cessation des paiements. En effet, celle-ci entraîne souvent, malheureusement, une liquidation. L'enjeu était donc de mettre en place une procédure plus adaptée à leurs difficultés économiques. Ce projet de loi a également pour objet de mettre en place un outil de nature à rassurer les dirigeants dans le cadre de cette démarche. En effet, ceux-ci doivent, en pareil cas, franchir une étape psychologique : contrairement à ce que l'on peut penser, il n'est pas toujours facile pour les dirige...

... par la commission des lois pourrait favoriser une méprise sur le rôle de l'administrateur. S'il est légitime que celui-ci passe les actes consécutifs à la négociation qu'il a menée, il paraît en revanche utile de préciser que ses fonctions ne perdurent précisément que pour passer les seuls actes de cession. En pratique, le tribunal prononcera le plus souvent immédiatement ou très rapidement la liquidation judiciaire, en particulier si le débiteur concerné par la cession est une personne morale qui se trouve dissoute par l'effet du plan de cession. Il convient donc d'éviter tout conflit de pouvoir entre les uns et les autres, plus précisément entre l'administrateur et le liquidateur.

Il s'agit d'un sous-amendement de cohérence avec l'amendement n° 374, par l'adoption duquel le Sénat a supprimé la mise en cause de l'AGS au titre des contentieux prud'homaux liés aux relevés de créances salariales, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde. Il convient de spécifier que cette intervention demeure, en revanche, applicable pour les procédures de liquidation judiciaire.