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...endant à opposer l’exception d’irrecevabilité ont développé deux séries d’arguments, à l’appui de leur demande. Certaines des dispositions du projet de loi seraient contraires au principe d’égalité consacré à l’article 1er de la Constitution, parce qu’elles créeraient une différence de traitement entre étrangers et nationaux, ainsi qu’entre Français, selon la façon dont ils ont acquis ou reçu la nationalité française. Il convient d’abord de rappeler que le principe d’égalité n’interdit pas de traiter différemment des personnes placées dans des situations différentes. Or, les ressortissants étrangers et les Français ne sont pas placés dans une situation identique au regard du droit au séjour. Par ailleurs, le texte ne remet pas en cause la règle posée à l’article 22 du code civil, aux termes duquel...
...ssion a précisé que le respect du CAI ne serait pris en compte que pour les renouvellements du titre de séjour intervenant pendant l’exécution de ce contrat, ou immédiatement après. En effet, il ne nous paraît pas possible de continuer à faire référence à son exécution alors qu’il n’est plus en vigueur. Il s’agit par ailleurs de mieux prendre en compte les efforts d’intégration pour l’accès à la nationalité française. La durée de présence sur le territoire exigée des candidats à la naturalisation sera réduite à deux ans pour ceux qui satisfont déjà manifestement à la condition d’assimilation posée par le code civil parce qu’ils présentent un « parcours exceptionnel d’intégration », selon l’expression utilisée par les députés. Le projet de loi conditionne également l’accès à la nationalité française...
...diatement après car faire référence à un contrat qui ne serait plus en vigueur n'est pas justifié. La durée de présence exigée sur le territoire sera réduite à deux ans pour les candidats à la naturalisation qui présentent un parcours exceptionnel d'intégration -l'expression est des députés- et, partant, satisfont manifestement à la condition d'assimilation posée par le code civil. L'accès à la nationalité française pour les naturalisés sera dorénavant conditionné à la signature d'une charte des droits et devoirs du citoyen. Pour garantir un contrôle objectif de la maîtrise de la langue, l'un des critères essentiels pour apprécier l'assimilation, les députés ont renvoyé à un décret le niveau exigé, selon la condition de l'intéressé, ainsi que les modalités d'évaluation. En outre, les députés ont é...
Monsieur Yung, la modification du droit au séjour des étrangers malades constitue un retour à la jurisprudence antérieure à l'arrêt du Conseil d'État, qui reste conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Madame Boumediene-Thiery, l'assimilation signifie que l'étranger sur notre territoire respecte nos règles républicaines et s'y conforme. La déchéance de nationalité concerne les seuls binationaux, rassurez-vous. Enfin, s'agissant du recours suspensif, il existe pour la procédure d'asile à la frontière. Pour le reste, nous sommes en discussion avec le Gouvernement.
Cet amendement n° 30 limite le nouveau cas de déchéance de nationalité aux crimes commis contre des représentants des forces de l'ordre et les magistrats et introduit une exigence de proportionnalité entre la sanction prévue et la gravité des faits perpétrés dans le but de garantir la conformité du dispositif à la Constitution et aux engagements internationaux de la France.
L'amendement n° 53 supprime l'augmentation du délai pour rapporter une décision d'acquisition de la nationalité en cas de fraude, pour les raisons indiquées dans mon propos introductif. L'amendement n° 53 est adopté. L'article 3 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
...té ou les modalités de son entrée en France pour des « motifs légitimes ». De plus, il complète l'article 75 afin de faire référence au pays dans lequel le demandeur d'asile avait « sa résidence habituelle », notion utilisée par la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, pour déterminer le pays d'origine des craintes de persécutions lorsque le demandeur n'a pas de nationalité. L'amendement n° 50 est adopté. L'article 75est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
...naturalisation M. BUFFET, rapporteur 51 rect. Suppression d'une disposition de niveau réglementaire Adopté Article 3 Remise de la charte des droits et devoirs du citoyen français lors des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française ou à l'occasion de la journée défense et citoyenneté M. BUFFET, rapporteur 52 Rédactionnel Adopté Article 3 bis (nouveau) Possibilité de déchoir de la nationalité française de nationalité pour les auteurs de meurtre ou de violences volontaires ayant entraîné la mort sans l'intention de la donner contre les dépositaires de l'autorité publique M. BUFFET, rapporteur 30 Restriction du champ d'application et création d'une exigence de proportionnalité entre la sanction et la gravité des faits perpétrés Adopté Article 3 ter (nouveau) Extension du délai pend...