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Interventions sur "possession" de François-Noël Buffet
2 interventions trouvées.
...l'on pouvait toujours améliorer la rédaction d'un texte. Toutefois, il a jugé qu'en l'espèce le texte du Sénat était très clair et retraçait bien la séquence selon laquelle les différents moyens de preuve pouvaient être utilisés. A cet égard, il a salué l'apport du sous-amendement présenté par M. Pierre Fauchon et M. Michel Mercier au cours des débats au Sénat et tendant à prévoir le recours à la possession d'État.
Le sous-amendement n° 205 rectifié supprime le recours à des tests ADN et y substitue la preuve d'une filiation par tout moyen ou l'invocation de la possession d'état. Toutefois, il maintient le reste du dispositif, qui fait référence à l'identification des empreintes génétiques. Ce sous-amendement n'ayant pas paru très clair à la commission, celle-ci a émis un avis défavorable. Le sous-amendement n° 206 rectifié est, en principe, satisfait par le sous-amendement n° 207 rectifié. J'en demande donc le retrait.
