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Interventions sur "rappelé" de François-Noël Buffet
6 interventions trouvées.
a rappelé que l'objet de l'article portait sur la responsabilité des employeurs et non sur la question d'une éventuelle fermeture de l'établissement.
a rappelé que les sanctions pénales prévues par le code du travail demeurent inchangées avec cet article, les employeurs reconnus coupables de l'infraction encourant une peine de cinq ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, seule étant ajoutée la précision selon laquelle un employeur n'ayant pas connaissance de la fraude ne peut être poursuivi.
a rappelé qu'en matière de délits, l'élément intentionnel devait être établi.
...006), présentée par M. Georges Othily, tendant à modifier les conditions d'attribution de la nationalité française et à lutter contre les abus liés à l'immigration clandestine dans le département de la Guyane et n° 69 (2005-2006), présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et plusieurs de ses collègues, pour le respect du droit à l'éducation des jeunes étrangers résidant en France. a tout d'abord rappelé que la loi du 26 novembre 2003 avait été la première pierre d'une redéfinition de la politique migratoire de la France autour de quatre principaux axes : restaurer le droit d'asile, lutter contre l'immigration clandestine, favoriser l'intégration des étrangers et rapprocher les politiques européennes. Il a estimé que si tout n'était pas parfait la situation s'était améliorée depuis trois ans sur...
...-2009, a demandé s'il ne serait pas préférable que la France effectue elle-même, sur le terrain, les actions de coopération financées par ce biais. Il a souligné les difficultés liées à l'absence de délimitation territoriale claire de la frontière entre la Guyane et le Surinam sur le fleuve Maroni et a demandé si celle-ci ne constituait pas un obstacle à l'exercice des contrôles frontaliers. Il a rappelé que la départementalisation de la collectivité de Mayotte était souhaitée par la majorité de la population, mais qu'elle pourrait avoir pour effet de renforcer l'attractivité de cette île sur les immigrants clandestins.
a rappelé que, lors de leur audition par la commission d'enquête, les représentants des avocats avaient marqué leur opposition de principe à la délocalisation des audiences.
