Interventions sur "refus" de François-Noël Buffet

...cle 6 bis, l'article 9 B qui autorise l'accès des délégués du Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) ou de ses représentants aux lieux de rétention administrative. Elle a surtout adopté conforme l'article 14 ter qui impose, dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'obligation de quitter le territoire français si la demande d'asile est refusée ou si la personne ne bénéficie pas du droit de se maintenir sur le territoire durant l'examen de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Nous voulions que la décision définitive de l'OFPRA, le cas échéant validée par la CNDA, vaille obligation de quitter le territoire national, mais nous nous étions ralliés à un amendement que le Gouvernement a déposé en séance et que les ...

L'amendement COM-18 rétablit le transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire prises sur avis conforme de l'OFPRA à la CNDA plutôt qu'au juge administratif, conformément à notre proposition initiale.

Cet amendement est relatif à la consultation de l'enregistrement sonore de l'entretien devant l'OFPRA pour exercer un recours contre une décision de refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile. Il tient compte du transfert du contentieux de l'asile à la CNDA à compter du 1er janvier 2017. L'amendement COM-16 est adopté.

L'amendement COM-20 rétablit la compétence de la CNDA pour le contentieux des refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile, par coordination avec l'article 8. L'amendement de coordination COM-20 est adopté. L'amendement COM-21 supprime l'obligation pour les magistrats et assesseurs membres de formations de jugement de participer à plus de douze journées d'audience par an. Une telle disposition est d'ordre réglementaire. L'amendement COM-21 est adopté. L'amendement ...

...ctive, qui relève de l'OFPRA. Le texte initial ne comprenait pas cet examen individuel à l'OFII. Comme il oblige les personnes à se révéler, mieux vaut que cet entretien se déroule au stade de l'OFPRA. L'amendement COM-30 est adopté. L'amendement rédactionnel COM-31 est adopté. L'amendement COM-32 rétablit le texte du Sénat sur la compétence liée de l'administration pour suspendre, retirer ou refuser les conditions matérielles d'accueil. L'amendement COM-32 est adopté. Il serait dérogatoire au droit commun et disproportionné que l'administration doive, préalablement à une décision défavorable, mettre le bénéficiaire à même de présenter des observations. La gestion de l'allocation risquerait d'être difficile, cela a été largement débattu pendant la préparation du texte. D'où l'amendement ...

...ée nationale et 10 au Sénat. Seuls 5 ont été adoptés conformes ; 33 restent donc en navette. Certaines dispositions ne soulèvent aucune difficulté : dispositions de coordination aux articles 1er bis et 16 ter ; communication de l'OFPRA au procureur de la République à l'article 6 bis ; accès du Haut-Commissariat aux réfugiés aux centres de rétention administrative à l'article 9 B ; motivation des refus de visa à l'article 19 bis. La réunion d'hier avec Mme Mazetier nous permet de classer les autres dispositions restant en navette en trois catégories. Tout d'abord, nous avons rapproché nos points de vue sur douze articles moyennant des concessions réciproques, voire des rédactions que l'on pourrait qualifier de communes : article 4 sur l'asile interne, article 4 bis sur l'apatridie, article 5 ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui a pour objet de transférer le contentieux des décisions relatives à l’entrée sur le territoire au titre de l’asile des tribunaux administratifs à la Cour nationale du droit d’asile. La procédure créée en 1982 a pour but d’autoriser ou de refuser l’admission sur le territoire national des étrangers qui, dépourvus d’une autorisation d’entrée, sollicitent l’asile à nos frontières. Cette décision d’admission, précédemment prise par le ministre de l’intérieur, relève aujourd’hui de la compétence du ministre de l’immigration ; celui-ci se prononce en fonction de l’avis rendu par le directeur général de l’Office français de protection des ré...

La commission des lois avait initialement prévu que la requête n’aurait pas besoin d’être motivée. Toutefois, comme l’a rappelé M. le ministre, le HCR n’est pas hostile à la cette motivation. Le délai supplémentaire prévu dans le texte pour demander l’annulation d’une décision de refus doit permettre au requérant de motiver sa demande. En matière de procédure, le fait de ne pas avoir à motiver une demande constitue bien souvent, contrairement à ce que l’on pourrait penser, un inconvénient : le magistrat, qui a lui aussi besoin de préparer l’audience, ne découvre la teneur du dossier qu’au dernier moment, ce qui peut provoquer des difficultés d’appréciation et, finalement, alou...

L'objet de l'amendement n° 100 est d'ouvrir un recours suspensif à l'encontre de tous les refus d'entrée sur le territoire, or l'article 6 A porte sur l'information donnée aux demandeurs d'asile sur leur droit d'introduire un recours. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable, indépendamment du fait que cet amendement devrait s'appliquer à un autre article que celui-ci. Pour les mêmes raisons, l'amendement n° 143 recueille un avis défavorable.

Cet amendement a pour objet de compléter l'information des demandeurs d'asile auxquels l'administration a opposé une décision administrative de refus d'entrée sur le territoire français, en assortissant celle-ci de précisions tenant, d'une part, à la juridiction compétente devant laquelle ils peuvent exercer ce recours en annulation et, d'autre part, au délai dont ils disposent pour exercer ce recours.

Cet amendement vise à faire passer de vingt-quatre heures à quarante-huit heures le délai de recours contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile. Le texte qui nous vient de l'Assemblée nationale prévoit un délai de vingt-quatre heures, mais il nous paraît préférable de le doubler, le magistrat disposant de soixante-douze heures pour statuer. Cela permettra une unité de procédure et une visibilité meilleure pour tout le monde.

La commission a émis un avis défavorable sur l'amendement n° 101. Vous demandez la suppression l'article 6 alors qu'il instaure un recours suspensif. L'amendement n° 144 vise à étendre le recours suspensif à tous les étrangers ayant fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français. La commission y est défavorable. L'amendement n° 59 est satisfait par l'amendement n° 15. La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 102 et 145. Concernant l'amendement n° 62, nous pensons qu'il est utile que la requête soit motivée, l'étranger ayant intérêt à ce que les choses soient clairement indiquées. La commission a donc ...

Le projet de loi permet de proroger d'office le maintien en zone d'attente en cas de recours contre le refus de la demande d'asile dans les derniers jours de ce maintien. Un dispositif similaire a été mis en place en 2003 en cas de dépôt d'une demande d'asile dans les derniers jours. Il prévoit que le juge des libertés et de la détention peut malgré tout mettre fin à la prorogation d'office. L'article 66 de la Constitution fait du juge judiciaire le gardien des libertés individuelles. Je vous propose ...

Cet amendement tend à interdire le placement en centre de rétention des mineurs. En réalité, cela revient à empêcher de refuser l'entrée sur le territoire de mineurs. Cependant, il ne faut pas se le cacher, le risque est réel de voir ainsi se créer ou se renforcer un système de filières utilisant des enfants à ces fins-là. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable, sachant que, lors de l'examen du texte de 2006, le Parlement avait admis le principe de la désignation d'un administrateur ...