Interventions sur "séjour" de François-Noël Buffet

Nous avons tout d’abord renoncé à la maîtrise de l’immigration légale, dont chacun sait qu’elle nourrit pour partie l’immigration irrégulière. Pour la seule année 2021, à en croire les chiffres publiés en juin 2022 par le ministère de l’intérieur, 270 000 premiers titres de séjour ont été délivrés en France métropolitaine, soit 100 000 de plus qu’en 2011. Le nombre de titres valides a lui augmenté d’un million, pour atteindre aujourd’hui un total de 3, 4 millions. L’ampleur de ces chiffres et de leur évolution parle d’elle-même. Certains sur ces travées soutiendront que l’immigration est une chance pour les pays européens. Sans doute ! Mais à condition qu’elle soit un app...

...e devant l’Assemblée nationale le manque de propositions. Les nôtres seront sur la table. Permettez-moi de vous en présenter les grandes lignes. La priorité est de retrouver notre souveraineté en matière d’immigration régulière. C’est à nous de décider qui accueillir sur le territoire, en assumant de prioriser l’immigration économique. Or celle-ci représentait à peine 13 % des premiers titres de séjour délivrés en 2021. C’est au Parlement qu’il revient de fixer ces orientations annuelles, avec, disons-le franchement, un débat sur des quotas ou, à tout le moins, la détermination de grandes directions. Recouvrer notre souveraineté, c’est aussi assumer de restreindre les voies d’accès au séjour. Je pense à la procédure « étranger malade », pour laquelle il est urgent de revenir au critère de l’ab...

...ationales soumises au droit anglo-saxon, alors que ces droits ne sont pas connus pour être discriminants envers les femmes. Toutefois, la commission a approuvé les articles 14 et 15, qui visent à renforcer la lutte contre la polygamie, comportement qui, naturellement, n’a pas sa place sur notre territoire. Nous affirmons clairement que vivre en état de polygamie en France doit faire obstacle au séjour. Dans le même esprit, nous proposons d’adopter un amendement de M. Roger Karoutchi, qui permettrait, en totale cohérence avec l’objet du projet de loi, de faire obstacle à la délivrance d’un document de séjour lorsqu’un étranger a manifesté « un rejet des principes de la République ». Notre commission s’est prononcée en faveur de l’interdiction et de la pénalisation de l’établissement, par les ...

Nous avons eu ce débat sur tous les textes migratoires dont la Haute Assemblée a eu à connaître. Chaque fois, nous avons formulé la même réponse ; le Conseil constitutionnel s’est prononcé très clairement, en indiquant que le caractère irrégulier du séjour ne permettait pas de s’opposer au mariage, car ce dernier constitue une liberté fondamentale. La Cour européenne des droits de l’homme l’a confirmé, au titre, me semble-t-il, de son article 13. Cette jurisprudence s’impose à nous. En revanche, chaque fois qu’il existe une suspicion ou une difficulté dans ce type de situation, le maire saisit le procureur de la République, lequel peut surseoir à ...

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 302 rectifié bis, qui tend à supprimer l’une des conditions d’accès au séjour pour les mineurs isolés pris en charge par l’ASE entre seize et dix-huit ans. Il n’est pas question de ne plus procéder à l’analyse des liens familiaux, qui est bien entendu essentielle pour pouvoir statuer. La commission est également défavorable à l’amendement n° 301 rectifié bis, qui vise à modifier les conditions d’admission au séjour des mineurs non accompagnés et à ajouter un cas de...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Elle a même substantiellement réduit le périmètre de cette habilitation à légiférer par ordonnances pour plusieurs raisons. Les titres de séjour au titre de l’immigration du travail ont été réformés voilà à peine deux ans. L’étude d’impact ne traite en rien des conséquences concrètes des mesures proposées. L’objet de l’amendement du Gouvernement évoque le lancement d’un « groupe de travail interministériel ». Or le législateur ne peut habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances les yeux fermés. L’échec de la Banque de la démocra...

La commission émet un avis défavorable. Sous la précédente mandature, M. Cazeneuve, ministre de l’intérieur, avait proposé une distinction simple, que nous avons adoptée en 2016 : les titulaires d’un contrat à durée déterminée ont une carte de séjour « travailleur temporaire » d’une durée d’un an, puis une carte de séjour pluriannuelle pour la durée de leur contrat. De façon distincte, les titulaires d’un contrat à durée indéterminée ont une carte de séjour « salarié » d’une durée d’un an, puis une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans. Adopter cet amendement reviendrait à complexifier le dispositif deux ans seulement après sa mise en ...

À l’origine, la commission des lois comptait demander à connaître l’avis du Gouvernement sur ces amendements, mais la situation a un peu évolué au fil des débats, en particulier sur l’article 4. L’objet de ces amendements est de prévoir le refus ou le retrait du titre de séjour pour les personnes inscrites au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le FSPRT. Or, on l’a rappelé, ce fichier est constitué à partir de signalements de concitoyens, voire de simples soupçons, communiqués via la ligne téléphonique mise à disposition par le Gouvernement. L’inscription d’une personne dans ce fichier ne fait pa...

Ces amendements tendent à supprimer l’article 30. Or ce dernier est absolument nécessaire pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de filiation. Vingt et une filières de cette nature ont été démantelées en 2017. Le problème est particulièrement sérieux en Guyane, où l’on parle de « papas multiples ». En outre, l’alinéa 2 de cet article prévoit une clause de sauvegarde : un titre de séjour pourra être délivré dans les cas les plus spécifiques, même en l’absence de preuves quant à la contribution effective du père à l’éducation de l’enfant. Cette clause pourrait notamment s’appliquer aux victimes de violences conjugales. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.

Si l’on adoptait cette proposition, il suffirait aux étrangers en situation irrégulière de tout faire pour se maintenir sur notre territoire pendant un délai de cinq ans pour obtenir de fait un titre de séjour. Cela reviendrait à inscrire dans la loi la circulaire prise par M. Valls en novembre 2012.

...ellement une période de sursis. Le procureur peut s’opposer au mariage, et les intéressés peuvent bien sûr former un recours devant le tribunal de grande instance. En outre, les mariages dits « blancs » sont passibles d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Il convient d’être extrêmement vigilant en la matière : en 2016, plus de 40 000 personnes ont reçu un titre de séjour en faisant valoir leur qualité de conjoint ou d’enfant de Français. Cet amendement vise à renforcer la procédure en vigueur en transformant en obligation la faculté, pour l’officier de l’état civil, de saisir le procureur de la République en cas de doute sur un mariage. Je constate d’ailleurs que cette rédaction a été retenue par le Gouvernement à l’article 30, pour ce qui concerne les reconnai...

...royée obligatoirement dès l’expiration de la première carte de résident simple. La frontière entre la carte de résident simple et la carte de résident permanent s’en trouverait brouillée, et le pouvoir d’appréciation dont dispose le préfet en matière de délivrance des cartes de résident réduit. À nos yeux, il n’est pas pertinent d’adopter une telle disposition, s’agissant d’un titre permettant de séjourner sur le territoire national pour une durée indéterminée. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Aujourd’hui, les victimes de violences conjugales bénéficient d’une carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale » lorsque le juge des affaires familiales prononce en leur faveur une ordonnance de protection, puis d’une carte de résident de dix ans en cas de condamnation définitive de l’auteur des violences. L’article 32 du présent projet de loi renforce substantiellement cet état du droit, puisque la carte de séjour temporaire sera automatiqu...

L’avis est défavorable, la commission souhaitant en rester à la loi de 2016, dite « loi Cazeneuve », qui avait créé une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans, avec des exceptions parfaitement encadrées pour éviter les détournements.

Avis défavorable. Il n’est pas souhaitable de prévoir que le silence de l’administration vaille accord pour la délivrance de titres de séjour.

La commission est défavorable à ces trois amendements identiques, car ils sont contraires à sa position. La commission a souhaité encadrer le dispositif de la circulaire Valls, afin qu’une présence depuis au moins cinq ans sur le territoire national n’entraîne pas à elle seule, de façon automatique, une admission exceptionnelle au séjour. Cela ne remet pas en cause le pouvoir du préfet ni sa liberté d’appréciation. Nous souhaitons en rester au texte adopté par la commission.

Depuis l’adoption de la circulaire Valls, le nombre des admissions exceptionnelles au séjour – ce que l’on appelle communément les régularisations – est passé de 23 294 en 2012 à 30 089 en 2017, soit une augmentation de 29, 17 % en cinq ans. Nous ne sommes pas en mesure aujourd’hui de connaître les objectifs fixés en matière de régularisation par le Gouvernement. Dès lors, la commission a précisé, sur l’initiative de Roger Karoutchi, qu’une résidence depuis au moins cinq ans sur le terr...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Une personne qui aurait une fois dans sa vie séjourné de manière irrégulière sur notre territoire ne pourrait jamais y revenir régulièrement et, à terme, peut-être obtenir la nationalité française. Un tel dispositif paraît un peu disproportionné… De surcroît, il faudrait reprendre complètement sa rédaction.

Les amendements n° 174 rectifié bis, 369 rectifié bis, 173 rectifié bis et 344 rectifié bis concernent les conjoints de Français. Ce sujet est important puisque, chaque année, environ 40 000 conjoints de Français sont admis au séjour. Il s’agit du premier motif d’immigration familiale. L’amendement n° 174 rectifié bis tend à supprimer l’obligation, pour le conjoint de Français, de produire un visa afin d’entrer en France. Certes, lorsque l’étranger est marié à un Européen, son conjoint n’a pas à produire de visa, mais cette dérogation est justifiée par le fait qu’il est européen, non par celui d’être le conjoint d’un ...

Avis défavorable. L’amendement de M. Leconte tend à réintroduire un dispositif adopté à l’Assemblée nationale concernant la prorogation des cartes de séjour. À l’expiration de sa carte de résident d’une durée de dix ans, un étranger peut justifier de la régularité de son séjour pendant un délai de trois mois, notamment pour éviter des « ruptures de droit ». Le présent amendement a pour objet d’étendre ce dispositif aux cartes de séjour pluriannuelles et aux cartes de séjour temporaires. Or, cette mesure emporterait un certain nombre d’effets non dé...