Interventions sur "électronique" de François Pillet

...ctuées par les personnes ayant accès à ce fichier sera assurée. Selon les auteurs de la proposition et la commission des lois, la nouvelle carte nationale d’identité ainsi créée, dans un environnement juridique et matériel particulièrement protégé, pouvait fort opportunément être porteuse d’une seconde « puce » permettant l’identification de la personne concernée sur les réseaux de communication électronique et l’identification de la signature électronique. Cette fonctionnalité, qui reste purement optionnelle, met en place un dispositif qui apporte aux commerces et à l’administration électronique plus de sécurité. Constatant que l’utilisation de services en ligne ne nécessite pas systématiquement l’identification précise des personnes et, en toute hypothèse, la communication de l’ensemble des donné...

Contrairement à ce que soutiennent les auteurs de cet amendement de suppression, la sécurisation de l’identité sur les réseaux de communication électronique est autant de la compétence de l’État que cette même sécurisation dans les actes de la vie courante. L’intervention de l’État, en la matière, est d’autant plus nécessaire que l’usurpation d’identité électronique est en plein essor. J’ajoute que la commission a veillé à ce que ce dispositif reste optionnel et que d’autres moyens de sécurisation de l’identité par voie électronique restent disponi...

Votre amendement, chère collègue, tend à confier à un organisme placé sous l’autorité de l’État la gestion des données d’identification électroniques contenues dans la puce de la carte nationale d’identité électronique. Je comprends votre position, mais, à mon avis, un tel dispositif ne se justifie pas. La compétence du ministère de l’intérieur en matière de lutte contre l’usurpation d’identité n’est pas contestable et la gestion de la fonctionnalité d’identification électronique participe exactement du même objectif. C'est la raison pour l...

L’amendement du Gouvernement vise à remplacer la procédure d’habilitation des personnes autorisées à lire l’empreinte digitale inscrite sur la puce électronique du titre d’identité par une définition des personnes compétentes. Une telle rédaction est apparue préférable, puisqu’elle indique à l’autorité réglementaire quels agents publics pourront être autorisés à procéder aux contrôles d’identité à partir des empreintes digitales. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement n° 8. Si cet amendement est adopté, l’amendement n° 16 n’aura ...

L'amendement n° 66 revient sur une des modifications introduites par notre commission la semaine dernière - en présence de la ministre. Il s'agit de la possibilité de placer une personne sous bracelet électronique dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire, donc après l'exécution de sa peine, à titre de mesure de sûreté. Un petit rappel tout d'abord. Depuis 2005, la loi autorise le placement sous surveillance électronique mobile d'une personne dans plusieurs hypothèses : avant la condamnation, dans le cadre d'une assignation à résidence ; pendant l'exécution de la peine, dans le cadre d'une libération condi...

...es faites aux femmes. Mais nous devons procéder avec justesse, sauf à risquer, je le répète une nouvelle fois, de priver cette loi de la portée que nous voulons lui donner. Vous avez été très complète dans vos explications, madame la secrétaire d’État ; je vais donc devoir vous répondre sur l’ensemble des points que vous avez soulevés. Depuis 2005, la loi autorise le placement sous surveillance électronique mobile d’une personne dans plusieurs hypothèses : avant la condamnation, dans le cadre d’une assignation à résidence ; pendant l’exécution de la peine, dans le cadre d’une libération conditionnelle ou d’un aménagement de la peine ; après l’exécution de la peine d’emprisonnement, dans le cadre d’une surveillance judiciaire, d’un suivi socio-judiciaire ou d’une mesure de surveillance de sûreté. Le ...