Interventions sur "alerte" de François Pillet

...mission. Aucun amendement n'ayant été déposé, j'en déduis que notre position est définitive. J'aurais pu en rester là, je souhaite toutefois apporter quelques éléments complémentaires. En effet, sans que je sois en mesure de le vérifier, ces amendements n'étant à ma connaissance pas publiés, il semblerait que le rapporteur au Parlement européen sur la proposition de directive sur les lanceurs d'alerte, Mme Virginie Rozière, qui est d'ailleurs française, propose des amendements qui éloigneraient la directive de la législation française, en particulier sur les points importants suivants : - le rapporteur veut permettre une alerte sur « tout acte répréhensible », ce qui n'est pas une notion clairement définie, et pas seulement sur une liste d'infractions au droit de l'Union européenne. Une telle...

Il est très difficile de prévoir une indemnisation ou rémunération dans la mesure où c'est seulement en fin de procédure que l'on sait si l'intéressé peut bénéficier de la qualité de lanceur d'alerte. N'oublions pas que le Sénat a toutefois permis au Défenseur des droits d'apporter un soutien, certes non financier, aux lanceurs d'alerte. Renoncer à toute sanction à l'encontre d'une personne ayant agi avec mauvaise foi mettrait en danger tout le système car cela favoriserait les abus. Enfin je vous rappelle que nous avons souhaité la réintégration du secret de la défense nationale, du secret...

Le travail législatif effectué en France lors de l'examen de la loi « Sapin 2 » a instauré un régime très efficace et équilibré de protection des lanceurs d'alerte. L'article 6 de cette loi prévoit une définition totalement acceptée du lanceur d'alerte : « Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris ...

Dans les faits, une personne parfaitement extérieure à toute affaire, qui aurait connaissance d'une fraude ou d'un délit, pourrait le signaler auprès du procureur de la République. La cause est entendue. Monsieur Durain, le régime applicable aux lanceurs d'alerte en matière de secret des affaires resterait effectivement non défini. La proposition de directive ne concerne que les alertes sur des infractions au droit de l'Union européenne. Je vous donne entièrement raison dans les trois derniers paragraphes de la proposition de résolution que je vous soumets. J'indique bien que la commission souhaite qu'un seul régime de protection des lanceurs d'alerte e...

L'amendement n° 151 encadre la définition du lanceur d'alerte en limitant les informations pouvant être signalées à celles issues d'une relation de travail. J'avais donné un avis de sagesse en première lecture mais, à la réflexion, je crois qu'une protection pénale peut et doit être accordée à celui qui divulgue des informations acquises hors de relations de travail stricto sensu, par exemple dans le cadre des relations contractuelles avec un fournisseur.

L'amendement n° 67 élargit inutilement la définition de l'alerte. De plus, la notion de loyauté me paraît suffisamment définie en droit civil comme en droit de la procédure pénale.

L'amendement n° 71 réduit le délai de traitement de l'alerte par les autorités administratives ou judiciaires de trois à deux mois. Si le délai administratif est plutôt de deux mois, le délai judiciaire est, lui, plutôt de trois mois. Il me paraît donc plus sage d'en rester à ce délai.

L'amendement n° 134 soustrait les agents publics au régime des lanceurs d'alerte. Il faudrait interroger le Gouvernement, car le ministère de la fonction publique semble ici en désaccord avec Bercy.

L'amendement n° 118 revient sur les dispositions abrogées par l'Assemblée nationale dans la « loi Blandin ». J'avais défendu cette position en première lecture, en retenant un équilibre entre une définition restrictive de l'alerte et la possibilité d'aller plus loin dans certains domaines sectoriels, dont l'environnement et la santé. L'Assemblée nationale tient à une définition unique et un régime unique des lanceurs d'alerte. J'ai donc modifié très légèrement la définition du lanceur d'alerte et accepté le principe d'un régime unifié, plus lisible pour les citoyens. Il ne faut pas y voir une remise en cause de la « loi Bl...

...accord sur l'ensemble et qui n'a pas permis d'examiner plus avant les autres dispositions du texte. En effet, mon collègue rapporteur a eu l'honnêteté intellectuelle de le souligner, sur le reste, nous avions la possibilité de discuter et de nous entendre. Je vais prendre un exemple de sujet sur lequel nous aurions pu nous entendre ; ce n'est pas n'importe lequel, puisqu'il s'agit des lanceurs d'alerte. Le Sénat en a donné une définition qui n'est pas celle de l'Assemblée nationale, mais il n'était pas impossible, dans notre esprit, qu'elle soit revue et corrigée, pour tenir compte davantage de la position de nos collègues députés. Au fond, nous souhaitions nous protéger contre ceux qui donnent, finalement, une très mauvaise image des lanceurs d'alerte, c'est-à-dire les délateurs ou ceux qui d...

Le Sénat n’a pas peur. Il fait preuve de mesure, recherche l’équilibre, réfléchit et se pose en rempart de certaines libertés. Encore une fois, il faut trouver une définition qui permette de protéger les lanceurs d’alerte, mais sans négliger qu’une définition mal rédigée ou un dispositif défaillant feraient des victimes collatérales. Nous avons le devoir de trouver une définition. Des conceptions se heurtent. Peut-être n’aboutirons-nous pas aujourd'hui. Votre proposition est contraire à la position de la commission. Vous définissez comme lanceur d’alerte toute personne dénonçant un manquement au droit en vigueur...

À prévenir et à alerter...

Avec l'amendement n° 310, M. Anziani étend la notion de lanceur d'alerte aux personnes morales : nous avons déjà eu le débat, avis défavorable.

Avec l'amendement n° 528, M. Collombat circonscrit la définition du lanceur d'alerte à la relation de travail : c'est une précision utile, parce qu'en dehors de cette relation, tout citoyen peut recourir au juge sans craindre des sanctions comme un salarié peut les craindre.

L'amendement n° 313 est contraire à la position de la commission, puisqu'il prévoit l'irresponsabilité pénale des lanceurs d'alerte, même s'ils n'ont pas suivi la procédure de signalement.

L'amendement n° 538 de M. Collombat supprime le qualificatif d'éthique à l'alerte. Je tenais à ce mot, mais si vous y voyez un inconvénient...

Le nombre de formulations proposées – chacun y va de la sienne, que ce soit Mme Goulet, Mme Blandin, M. Anziani, M. le ministre, M. Collombat ou la commission – prouve qu’il n’est pas très facile de trouver une définition au lanceur d'alerte. Tous les intervenants ont fait allusion au cas d’Antoine Deltour, M. le ministre lui-même m’ayant demandé de démontrer que notre définition permettait à cette personne d’être protégée. Si j’y parviens, nous retiendrons donc la définition de la commission ; n’est-ce pas, monsieur le ministre ?

Le cas d’Antoine Deltour est bien visé par la définition du lanceur d'alerte retenue par la commission. J’en rappelle les termes : « Un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale, dans l’intérêt général, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime, un délit ou une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement dont il a eu personnellement connaissance. » Certaines pratiques abusives visant à se soustraire à l’impôt sont des violations graves et...

Avec notre définition, Antoine Deltour est donc protégé en France. Il ne l’est pas au Luxembourg, pour toutes les raisons que nous avons évoquées. Au demeurant, Antoine Deltour est poursuivi au Luxembourg pour divulgation du secret des affaires, ce qui n’est pas un délit en France, et, surtout, pour s’être introduit frauduleusement dans un système informatique, ce que tout lanceur d'alerte n’a pas forcément vocation à faire.

J’en viens maintenant aux amendements. Leurs auteurs me proposent différentes définitions du lanceur d'alerte. Celle de la commission des lois a ma préférence. L’amendement n° 417 tend à élargir considérablement la notion de lanceur d’alerte ; vous ne vous en cachez pas, madame Goulet ! Un lanceur d’alerte pourrait être une personne morale. Or lanceur d’alerte, ce n’est ni un brevet ni un titre de gloire ! Selon nous, c’est avant tout un moyen de défense : le lanceur d'alerte va se défendre contre l’acc...