Interventions sur "corruption" de François Pillet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte nous conduit à poursuivre le débat, hors étude d’amendements relatifs à quelques points particuliers, sur cinq thèmes et questions fondamentales. Constatons-le, la dernière réécriture du projet de loi par l’Ass...

...propose également sur ce point une rédaction de compromis, tout en restant attachée à un équilibre constitutionnellement irréprochable entre protection et responsabilité des lanceurs d’alerte. En outre, la commission a supprimé à nouveau la mise à contribution du Défenseur des droits pour financer les lanceurs d’alerte. S’agissant des diverses mesures dites « de prévention et de répression de la corruption », l’Assemblée nationale a rétabli son texte en écartant presque systématiquement les apports du Sénat, sauf en ce qui concerne la transaction. Cette situation trouve son explication dans des doctrines fondamentalement différentes. Dès l’origine, et peu de temps après que le Président de la République et le Gouvernement ont souhaité confier à un parquet spécialisé la lutte contre les infractions...

Nous débutons l’examen des articles par une différence de doctrine parfaitement légitime entre le Sénat, d’une part, et l’Assemblée nationale et le Gouvernement, d’autre part. L’Agence dont il est ici question est une agence de prévention de la corruption. Elle n’est pas un service enquêteur ni un service de répression ; elle n’en a pas les pouvoirs. Elle ne peut donc être confondue avec un service d’enquête tel que l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales. Changer le nom de l’Agence sans modifier ses compétences serait hypocrite. Même avec une commission des sanctions, l’Agence reste avant tout un...

... l’Agence au sein de l’article 1er, qui définit l’Agence, et non au sein de l’article 3, qui dresse la liste des différentes missions de l’Agence. Ensuite, sur le fond, l’Agence peut d’ores et déjà assister l’autorité judiciaire. Vous avez indiqué qu’elle ne pouvait que « détecter » les faits, ce qui est faux. L’article 1er, que je vous invite à relire, dispose que « l’Agence de prévention de la corruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice, ayant pour mission d’aider les autorités compétentes et les personnes qui y sont confrontées à prévenir et à détecter […] ». Toutes les composantes de l’autorité judiciaire, et pas seulement le procureur de la République financier, peuvent donc solliciter l’aide de cette agence. À de nombreuses occasions, le service c...

Je ne crois pas qu’il soit nécessaire de revenir sur ma préférence pour les termes « Agence de prévention de la corruption ». Concernant la commission des sanctions, notre différence de doctrine est fondamentale. Je rappelle une nouvelle fois que l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, est la mieux placée pour répondre efficacement aux faits de corruption. Si la justice n’a pas les moyens d’y faire face, renforçons ses moyens ! Je comprends parfaitement l’exposé intellectuellement honnête de M....

...effet, l’alinéa 3 de l’article 3 dispose que l’Agence « apporte son appui aux administrations de l’État, aux collectivités territoriales et à toute personne physique ou morale ». La rédaction issue du texte de la commission permet donc à l’Agence de répondre à toutes les demandes d’avis, et pas seulement à celles concernant la conformité des dispositions de prévention et de détection de faits de corruption. L’adoption de cet amendement reviendrait à limiter le champ d’action de l’Agence. Pour ces raisons, monsieur Collombat, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est nécessaire d’informer le public des travaux de l’Agence ; je le crois aussi. Néanmoins, je ne crois pas nécessaire d’inscrire la publication de ce rapport dans la loi. En effet, le service central de prévention de la corruption, que cette agence va remplacer, publie déjà des rapports chaque année sans que la loi l’ait précisé. Est-ce vraiment du ressort de la loi de prévoir que toute instance rende public un rapport annuel ? Vous connaissez depuis longtemps les réserves de la commission des lois et du Sénat sur la question de l’inflation du nombre de rapports. En l’espèce, nous avons tout lieu de penser que l’agence q...

...s sont donc inutiles. Par ailleurs, les dispositions de l’article 4 sont identiques aux dispositions existantes pour l’URSSAF, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les agents de la répression des fraudes, les agents de l’Autorité des marchés financiers et d’autres sans qu’il soit nécessaire de prévoir un dispositif particulier pour l’Agence de prévention de la corruption. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

La commission sollicite le retrait de ces deux amendements. Contraindre l’Agence à recourir à des experts émanant d’une profession réglementée nous paraît inutile et excessivement restrictif. Toute personne peut, dans une situation bien particulière, être requise pour aider l’Agence de prévention de la corruption à identifier des pièces pertinentes pour engager une procédure. L’expert peut, par exemple, avoir une expérience dans l’entité contrôlée, sans être nécessairement avocat ou notaire. La faculté de recourir à une personne qualifiée ou à un expert est notamment accordée à l’ARCEP, à la CNIL ou à la DGCCRF, sans qu’il soit nécessaire que ladite personne émane d’une profession réglementée. Aucun act...

La commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable. L’adoption d’un tel dispositif permettrait aux avocats d’être informés des notes de renseignement échangées entre TRACFIN et l’Agence de prévention de la corruption, ce qui serait contre-productif et nuirait à l’enquête. Nous sommes ici à un stade administratif, certes très avancé, mais qui ne précède pas du tout une procédure de contrôle sur pièces. La volonté du Gouvernement, qui est partagée par le Sénat, est d’encourager les échanges d’informations entre TRACFIN et l’Agence. Si l’information était délivrée aux avocats, le service de renseignement TRACFI...

Je vais tenter de dissiper les inquiétudes de ma collègue. Cet amendement vise à relever de 500 salariés dans le monde à 1 000 salariés en France ou 5 000 dans le monde le seuil des sociétés et groupes de sociétés devant mettre en place des mesures internes de prévention et de détection de la corruption, avec l’assistance de l’Agence de prévention de la corruption. Je n’avais pas proposé à la commission de relever ce seuil, qui peut certes paraître assez bas, de façon à conserver le même périmètre que celui qui a été adopté par l’Assemblée nationale. En effet, lors de mes auditions, les personnes que j’ai entendues n’ont absolument pas critiqué ce seuil. Ce périmètre me semblait donc globalemen...

Il ne faut pas confondre les sujets. L’article 8 porte sur la lutte contre la corruption, pas sur la question des lanceurs d’alerte. Cher collègue, vous proposez qu’une entreprise soumise à l’obligation de conformité puisse déléguer son dispositif d’alerte interne, en matière de prévention et de détection des faits de corruption, à une association régulièrement déclarée. Là encore, je souhaite vous rassurer. Aucun texte ne l’interdit. Cette possibilité existe donc déjà en l’état du ...

...prisonnement. Ainsi, des infractions avec des quantums extrêmement élevés n’entraînent pas forcément des condamnations lourdes. Par ailleurs, je confirme ce que j’ai dit précédemment, à savoir que nous devons avant tout revoir l’échelle des peines. Notre droit, qui est assez simple et précis, distingue, pour déterminer les peines, entre les atteintes aux biens et les atteintes aux personnes. La corruption fait partie de la seconde catégorie, donc, si nous allons jusqu’aux peines que vous proposez – elles sont peut-être légitimes –, il faudra augmenter les peines correspondant aux atteintes aux personnes. Voilà le débat ! Il faut revoir toute l’échelle des peines ; en l’absence de révision globale, nous ne pouvons agir uniquement au coup par coup, sinon nous allons faire de notre droit pénal un vér...

...uoi une telle procédure ? Il faut être pragmatique et concéder que notre influence juridique est parfois limitée par celle, quelque peu plus prégnante, des États-Unis. Il importe que nos sociétés qui exportent ou qui ont des filiales à l’étranger puissent régulariser leur situation lorsqu’elles ont commis ou lorsque l’on a la quasi-certitude qu’elles ont commis des faits pouvant être qualifiés de corruption. C’est important, car en cas de condamnation pénale ou sans régularisation de leur situation, elles n’auront plus d’agrément pour démarcher ou continuer leur activité à l’étranger. Je vais même plus loin : si nous n’instaurons pas cette transaction pénale, toutes ces amendes qui pourraient aller dans les caisses du trésor public français finiront dans celles du trésor américain. Être pragmatiqu...

Par cet amendement, il est proposé que soit désigné un moniteur indépendant pour superviser l’exécution du programme de conformité dans le cadre de la transaction judiciaire par l’Agence de prévention de la corruption sur une liste de trois noms proposés par la société concernée. Si cette procédure est transactionnelle, nous restons tout de même dans le domaine pénal. Le programme de conformité doit donc s’apprécier du point de vue de l’exécution des sanctions pénales, comme la commission l’a prévu à l’article 9 pour la peine de conformité. L’exécution de la sanction pénale relève du procureur de la Républiq...

Cet amendement vise à confier au seul président du tribunal de grande instance de Paris la compétence de validation des transactions judiciaires. Cela est tout à fait cohérent avec l’amendement précédent, qui visait à donner une compétence exclusive au parquet national financier en matière de corruption. Néanmoins, telle n’est pas la voie suivie par la commission, qui a supprimé la compétence exclusive du parquet national financier et a préféré maintenir une compétence partagée. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point lors de l’examen de l’article 12 ter. Cet amendement est donc contraire à la logique choisie par la commission. Pour autant, dans les faits, 95 % des affaires de cor...

Avec l'amendement n° 308, M. Anziani réintroduit la commission des sanctions au sein de l'Agence de prévention de la corruption. Nous avons préféré que la sanction des manquements s'inscrive dans le droit commun des sociétés : avis défavorable.

Avec l'amendement n° 523, M. Collombat supprime la possibilité, pour le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, de demander à l'Agence de prévention de la corruption de contrôler l'efficacité des procédures de prévention de la corruption dans certaines administrations et établissements publics, alors qu'une telle possibilité rapprochera les deux agences : retrait.

Avec l'amendement n° 552, M. Mézard propose que tout entretien entre un agent de l'Agence de prévention de la corruption et une personne utile à ses missions, doive respecter le principe du contradictoire et être précédé d'une notification à l'avocat ; or, cette agence n'est pas un service enquêteur et le contradictoire existera bien, dès la notification au juge des référés et, éventuellement, lors du débat judiciaire : avis défavorable.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique traitait initialement de ces trois thèmes en cinquante-sept articles ; il en comptait cent soixante-douze à l’issue des travaux de l’Assemblée nationale. La commission des lois et les deux commissions saisies pour avis, dont je salue les rapporteurs, se sont efforcées de ramener ce texte à de plus justes proportions, en le délestant notamment de nombreu...