Interventions sur "huissier" de François Pillet

Mon cher collègue, j’ai parfaitement compris votre position. Par certains aspects, elle se rapproche partiellement de celle que nous avions soutenue en matière de postulation. L’adoption de cet amendement supprimerait non seulement l’extension du ressort de compétence des huissiers, mais aussi la limite d’âge. C’est pour cette raison que je n’y suis pas favorable. Néanmoins, je ne veux pas fuir le débat sur l’extension du ressort de compétences. Il est vrai que, pour les huissiers, cela a beaucoup évolué en peu de temps. Le ressort est passé du tribunal d’instance au tribunal de grande instance, puis au département voilà moins d’un an. L’article 15 prévoit de l’étendre à ...

...e peut qu’être défavorable à l’amendement n° 1621, dont l’adoption introduirait une incohérence totale dans le texte. La commission sollicite le retrait de cet amendement, d’autant que vous pourrez y revenir à l’Assemblée nationale, monsieur le ministre… De même, compte tenu du vote qui est intervenu tout à l'heure, je ne puis qu’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 224 rectifié. Les huissiers de justice étant des officiers publics ou ministériels, nous ne saurions leur appliquer des règles de limite d’âge différentes de celles qui prévalent pour les notaires.

...l’objet d’aucune opposition de la part des professions concernées. Sans avoir réalisé une étude très poussée de la pyramide des âges chez les notaires, je sais qu’une pépinière importante de notaires salariés, de notaires assistants qui peuvent le devenir, voire de clercs habilités est prête à prendre la relève. Je ne suis donc pas inquiet sur ce point. Surtout, comme l’a indiqué M. Bouvard, les huissiers comme les notaires ont clairement donné leur accord. Je ne pense pas qu’il y ait lieu d’aller plus loin. Dès lors qu’il existe un accord des professions, je pense que nous devons l’homologuer.

Il est proposé d’étendre la compétence des commissaires-priseurs judiciaires en Alsace-Moselle. Actuellement, il n’existe pas de commissaires-priseurs judiciaires dans les départements concernés, cette fonction étant remplie par les huissiers et les notaires. Rien ne justifie de remettre en cause cet état de droit ; l’article 13 bis prévoit expressément que la liberté d’installation encadrée ne s’appliquera pas en Alsace-Moselle. Par cohérence avec le vote intervenu précédemment, et pour les raisons que j’ai indiquées, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

La commission a évidemment sur ce sujet le même avis que pour les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Au demeurant, et cela a son importance, il a été indiqué que le monopole restreignait l’installation de nouveaux professionnels. C’est d’autant plus vrai pour les greffiers des tribunaux de commerce, qui ont seulement un représentant par tribunal ! La profession est donc encore plus fermée. L’avis de la commission est donc défavorable.

...ssociés. Le texte élaboré par la commission spéciale me semble donc plus pertinent. La seconde modification apportée par la commission spéciale concerne la caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels. Les règles de cotisations à cette caisse ne sont pas adaptées au basculement de l’exercice professionnel des intéressés de l’exercice libéral à l’exercice salarié. En effet, quand un huissier de justice devient salarié, il quitte la CAVOM pour s’affilier au régime général. Or, si la volonté du Gouvernement est bien de faire passer un certain nombre de professionnels de l’exercice libéral vers l’exercice salarié, le risque est grand d’un déséquilibre du rapport des cotisants aux titulaires de droits. C’est d’ailleurs ce que les représentants de la CAVOM ont précisé en s’appuyant sur q...

...de qualification propres à chaque profession soient préservées. C’est bien cette garantie que j’ai proposée à la commission spéciale, et c’est d’ailleurs ce qui manque à l’amendement n° 1620 du Gouvernement, puisque n’y figure plus, au titre de l’habilitation, l’obligation de veiller à la spécificité de chacune de ces professions, qu’il s’agisse d’expérience ou de qualification. Actuellement, un huissier de justice peut être nommé commissaire-priseur judiciaire. De fait, c’est une activité qu’il est susceptible d’exercer. Par conséquent, la réforme des ventes judiciaires n’a rien d’une révolution, à condition toutefois que l’on conserve, dans l’article d’habilitation, l’obligation pour le Gouvernement de veiller à ce que les compétences soient garanties pour exercer cette profession. Madame Jois...

Nous devons maintenir un certain niveau d'exigence à l'entrée dans la profession d'administrateur judiciaire. L'amendement n° 893 est adopté. L'amendement n° 894 innove, puisqu'il autorise le Gouvernement à fusionner les professions de commissaire-priseur judiciaire et d'huissier de justice en une même profession de commissaire de justice. Pourquoi pas ? Il faut toutefois veiller à ce qu'un huissier de justice soit capable d'évaluer les objets qu'il aura à mettre en vente, et à ce qu'un commissaire-priseur sache ce qu'est une injonction de payer ou un commandement. Il est donc nécessaire de prévoir un certain niveau de qualification, propre à chacune de ces professions. L...

Un huissier de justice peut déjà exercer les fonctions de commissaire-priseur.

Je comprends l'intention des auteurs de l'amendement n° 110 mais il n'y a que peu de différence entre les règles déontologiques applicables aux huissiers et aux commissaires-priseurs judiciaires. La profession commune sera dotée d'un corpus déontologique commun. Avis défavorable.

Sur la circulation des capitaux, oui. Des avocats italiens ou des notaires anglais, pourraient, sauf erreur de ma part, faire partie d'une holding détenant une société d'exercice libéral française employant des huissiers de justice... Cet article est illisible, et les risques qu'il fait encourir à la profession n'ont manifestement pas été mesurés. Si le Gouvernement demande une habilitation, à nous alors de fixer les garanties utiles. En toute hypothèse, supprimer cet article porteur d'une dérégulation totale ne veut pas dire que nous ne pourrions y revenir en séance publique. On dit parfois que le droit est l'...

L'amendement n° 943, comme plusieurs autres, tend à supprimer l'article et avec lui, l'habilitation donnée aux huissiers de justice et aux commissaires-priseurs judiciaires à exercer « à titre habituel » certaines fonctions de mandataire judiciaire pour les procédures de liquidation judiciaire modestes et impécunieuses. Le tribunal peut en effet déjà désigner un autre professionnel en qualité de mandataire judiciaire à titre accessoire, faculté qui n'est presque jamais utilisée car les juges préfèrent faire appel ...

La faculté de désigner des huissiers comme mandataire judiciaire à titre exceptionnel existe déjà, mais n'est pas utilisée...

Oui. L'amendement n° 690 est retiré. Le tarif des huissiers sera réformé en application de l'article 12 du présent texte : l'amendement n° 705 n'est pas utile, et supprime un article dans un acte réglementaire, ce qui pose un problème de hiérarchie des normes...

Avis défavorable à l'amendement n° 759 qui annule tout ce que nous avons fait. Il supprime le monopole des notaires et des huissiers sur les actes authentiques : ce n'est pas l'objet du texte, et ce serait une révolution, budgétaire surtout, puisqu'il faudrait les indemniser... Avis défavorable.

Dans les offices ruraux, plusieurs activités étaient autorisées aux huissiers : les ventes, mais aussi l'assurance - ce qui n'est plus possible aujourd'hui - ainsi que la gestion de biens - toujours autorisée comme activité accessoire. Ne peut-on craindre qu'en permettant d'additionner, pour 25 % du chiffre d'affaires, les activités accessoires, on en vienne à diluer la mission principale des huissiers de justice ?