Interventions sur "l’autorité" de François Pillet

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat examine la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale réformant le système de répression des abus de marché transmise au fond à la commission des finances. Pour sa part, la commission des lois a examiné pour avis les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 du texte, visant à déterminer qui, entre l’Autorité des marchés financiers et le procureur de la République financier, sera chargé de conduire les poursuites en matière d’abus de marché, en cas de délit d’initié par exemple. Ce travail législatif est rendu nécessaire et urgent à la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars 2015 qui a élevé, au moins en l’espèce qui lui était soumise, au rang de principe constitutionnel la règle <...

Sur ce texte, fruit d’un travail commun de la commission des finances et de la commission des lois, je veux à la fois vous alerter et vous rassurer, monsieur le ministre. Vous évoquez le fait que l’action publique, pour l’application des peines, ne peut être mise en mouvement par le procureur de la République financier qu’après concertation avec l’Autorité des marchés financiers. Auparavant, vous envisagiez un avis conforme de sa part. À présent, vous prévoyez l’« accord de celle-ci ». Le fait qu’une autorité administrative ou que l’administration conditionne ainsi l’engagement d’une action par le pouvoir judiciaire constituerait, me semble-t-il, une nouveauté assez révolutionnaire dans notre droit. Cela poserait, à mon sens, un problème au regard...

Il fut un temps, très court, où l’Autorité des marchés et l’Autorité de la concurrence disposaient des mêmes droits d’accès aux données de connexion. Toutefois, le Conseil constitutionnel, saisi de la loi Macron, a indiqué que l’Autorité de la concurrence ne pouvait pas y avoir accès, car cela posait un problème au regard des libertés individuelles. Or le texte sanctionné par le Conseil constitutionnel est exactement le même, à quelques ...

Le présent amendement, particulièrement technique, vise à unifier, devant le juge judiciaire, l’examen des recours formés contre les sanctions prononcées par l’Autorité des marchés financiers, que ces sanctions concernent un professionnel des marchés financiers ou une personne agissant à titre personnel. Actuellement, les sanctions qui sont infligées aux premiers relèvent, en appel et en dernier ressort, du Conseil d’État, tandis que celles qui sont infligées aux seconds relèvent de la cour d’appel de Paris, alors qu’il s’agit en pratique de faits absolument co...

...que nous examinons aujourd’hui à l’occasion de cette proposition de loi. En l’état du droit, certaines pratiques anticoncurrentielles prohibées par le code de commerce, comme les cartels ou les abus de position dominante, et commises par une personne morale peuvent être cumulativement punies par des sanctions pénales, prononcées par le juge pénal, et des sanctions administratives, prononcées par l’Autorité de la concurrence. Conformément à une recommandation du rapport Coulon de 2008, nous vous invitons à corriger cette incohérence de notre système juridique, en écartant l’application des sanctions pénales pour les personnes morales. Outre la cohérence dont je parlais, cette mesure pourra nous apporter de la sérénité pour l’avenir.

Parfait ! Section 2 Procédures de l’Autorité de la concurrence

L’amendement n° 1750 est purement rédactionnel. Le I de l’amendement n° 1570 est déjà satisfait par le texte de la commission. En effet, cette dernière a acté la possibilité, pour l’Autorité de la concurrence, de prononcer de nouvelles injonctions ou prescriptions à l’encontre d’une entreprise issue d’une opération de concentration, lorsque les injonctions et prescriptions de la décision initiale ne sont pas respectées, quelle qu’en soit la raison. Il s’agit bien de pouvoir substituer de nouvelles mesures aux dispositions initiales. Quant au II de cet amendement, il est contraire à ...

Cet amendement prévoit que le ministre de l’économie donne obligatoirement son avis sur les dossiers de concentration les plus importants traités par l’Autorité de la concurrence. L’objectif est louable, car le Gouvernement ne peut évidemment pas se désintéresser des opérations les plus significatives pour notre économie. Toutefois, cet amendement est déjà satisfait, puisqu’un commissaire du gouvernement est nommé par le ministre de l’économie auprès de l’Autorité de la concurrence pour faire connaître la position du Gouvernement sur tous les dossiers. ...

L’Autorité des marchés financiers dispose de ce pouvoir, et il ne nous a pas paru choquant que l’Autorité de la concurrence ait le même. Je précise néanmoins, pour qu’il n’y ait pas d’erreur d’interprétation, qu’il ne s’agit que de savoir qui a téléphoné à qui ; à aucun moment, le contenu des conversations n’est connu. La commission a donc souhaité donner à l’Autorité de la concurrence, qui est tout de même...

Je ne suis pas d’accord avec vous, monsieur le ministre. La commission spéciale a créé un article spécifique, qui donne à l’Autorité de la concurrence – au grand désespoir de M. Cadic – la possibilité d’accéder aux fadettes. Faire référence à l’article L. 450-3 du code de commerce, auquel de nombreux textes renvoient, donnerait expressément à la DGCCRF le pouvoir d’utiliser les fadettes. Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. François Pillet, corapporteur. Le droit en vigueur prévoit déjà la désignation de personnalités qualifiées au sein du collège de l’Autorité de la concurrence ; votre souhait est donc exaucé. J’émettrai tout de même un bémol : le rapport entre droit de la concurrence et compétence en matière d’environnement n’est pas manifeste. Cela étant, vous obtiendrez peut-être satisfaction à travers la nomination d’une personnalité qualifiée. Adressez-vous à qui de droit pour que celle-ci soit celle qui vous intéresse.

Le code de commerce dispose que « les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'organisme ou de l'entreprise sanctionné ou du groupe auquel l'entreprise appartient et à l'éventuelle réitération de pratiques prohibées ». Pour une infraction qui durerait vingt ans, l’Autorité de la concurrence prendrait ainsi en compte le profit indûment retiré sur toute la période. Il s’agit de ce qu’on appelle en droit une infraction continue ; il peut en effet paraître légitime qu’une faute commise, même sur une longue durée, ne puisse bénéficier à son auteur. Pour faire une analogie, prenons le cas d’une affaire portée devant une Cour d’assises. Pour déterminer la peine, la Cour ...

Cet amendement de suppression est évidemment contraire à la position de la commission spéciale. Monsieur Bosino, vous proposez de supprimer ce qui apparaît comme une certaine modernisation du pouvoir de transaction de l’Autorité de la concurrence et qui nous semble, d'ailleurs, aller dans le sens des préoccupations qui ont été exprimées tout à l'heure du côté de l’hémicycle où vous siégez. Personne ne sera donc étonné que la commission spéciale soit défavorable à cet amendement !

Monsieur le ministre, nous ne sommes pas d’accord sur ce point, mais, comme vous l’avez fait remarquer, l’enjeu n’est pas de taille à mettre la France en danger ! La commission spéciale a proposé d’instituer la possibilité d’une transaction partielle. En effet, il est possible que l’entreprise ne reconnaisse qu’un certain nombre des griefs retenus à son encontre par l’Autorité de la concurrence. Je trouve qu’il serait un peu dommage de ne pas permettre une transaction partielle sur ces griefs. Cela n’empêchera pas, comme je l’ai dit tout à l'heure, que la cour d’appel statue sur les griefs qui ne sont pas reconnus ! Cette souplesse peut être intéressante. Cette procédure existe aussi en matière de contributions indirectes, qui relèvent désormais du domaine des douanes...

À mon avis, la faculté qu’ouvrirait l’adoption de cet amendement ne serait pas conforme aux principes du droit français et poserait sans doute un problème de constitutionnalité au regard du principe de responsabilité. Si des griefs sont notifiés, c’est que l’Autorité de la concurrence constate des faits constitutifs, selon elle, d’une infraction au droit de la concurrence. Admettre avoir commis des faits constitutifs d’une infraction et considérer que l’on n’est pas responsable de celle-ci serait très contradictoire ! Or la procédure de transaction ne vise qu’à accélérer la procédure, dans le cadre d’une reconnaissance de culpabilité. Aller au-delà en exonér...

...trait à la compétence conjointe que vous réclamez pour fixer les tarifs avec le garde des sceaux. C’est une querelle dans laquelle je ne m’immisce qu’à pas légers. Cela ne nous est pas apparu raisonnable. Il n’est pas nécessaire, le Gouvernement parlant d’une seule voix, comme vous le montrez aujourd'hui. S’il s’agit de colorer l’appréciation du garde des sceaux d’une nuance économique, l’avis de l’Autorité de la concurrence, que nous avons conservé, est bien suffisant. Cette compétence conjointe n’est pas raisonnable parce qu’il nous semble que la décision doit accompagner la responsabilité. Je ne crois pas que vous revendiquiez d’exercer, monsieur le ministre, comme vous le faites pour les experts-comptables, une tutelle conjointe sur les professions juridiques. Laissons donc la décision au minis...

... auteurs de l’amendement n° 717, mais, compte tenu des précisions qui ont été apportées précédemment par M. le ministre et qui demandent à être confirmées – je pense en particulier au cas des prestations qui entrent en « conflit » avec celles qui sont effectuées par d’autres professionnels –, je suggère le retrait. Quant aux quatre amendements identiques, qui visent à supprimer l’intervention de l’Autorité de la concurrence dans la détermination des critères d’autorisation des nouveaux tarifs, ils sont en complète contradiction avec tout ce qui a été construit jusqu’à présent ; l’avis de la commission spéciale est par conséquent défavorable. Je rappelle d’ailleurs un argument : il me paraît normal, pour une raison que j’ai expliquée, que le ministère de la justice conserve ses compétences actuelles...

Monsieur Bigot, qui n’a pas supprimé, sur mon initiative, l’article 12 ? C’est nous ! Qui a conservé le principe de la péréquation ? C’est nous ! Qui a maintenu les remises ? C’est nous ! Qui a gardé l’Autorité de la concurrence ? C’est nous ! Qui a gardé le principe du coût pertinent ? C’est nous ! Qui a ajouté dans son calcul les sujétions que subissent les professions réglementées ? C’est nous ! Qui a fait un pas pour trouver des solutions et éviter que les professions réglementées descendent dans la rue ? C’est nous ! Qui a permis d’aboutir à un texte permettant à la Chancellerie de retrouver de l’a...

...D’un côté vous obligeriez un avocat à accepter d’être commis d’office dans un tribunal quand, de l’autre, vous lui interdiriez d’y postuler. Plutôt que de chercher absolument à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale, il conviendrait de régler cette contradiction. En outre, une telle évolution confronterait les barreaux à des difficultés de fonctionnement. Un avocat se trouverait soumis à l’autorité d’un bâtonnier au barreau principal et sous celle d’un autre dans le bureau secondaire, qui effectuerait les commissions d’office. Enfin, l’amendement a pour objet de rétablir la compétence de la DGCCRF pour contrôler les conventions d’honoraires. C’est un point sur lequel j'ai appelé l’attention du Gouvernement dès les auditions. S’il ne s’agit que de constater la remise, ou non, d’un document ...

...ccasion que vous lui offrez pour obtenir des explications plus précises au sujet des modifications que vous avez apportées au texte rédigé par les députés. Encore une fois, je rappelle, ce qui m’évitera la volée de bois vert de tout à l’heure, que la commission spéciale a validé certains des principes de votre projet de loi : la liberté d’installation encadrée dans les zones carencées, l’avis de l’Autorité de la concurrence et l’indemnisation des concurrents. Comme à l’article 12, et pour la même raison, nous avons supprimé le principe d’une compétence partagée entre le ministre de la justice et le ministre de l’économie. Le premier point sur lequel j’appelle votre attention est celui concernant les demandes concurrentes dans les zones de libre installation. Or votre texte ne contient pas un mot s...