Interventions sur "l’enfant" de François Pillet

L’article 6 bis vise à imposer au juge aux affaires familiales de motiver spécialement sa décision lorsqu’il décide que le droit de visite du parent qui n’a pas la garde de l’enfant ne peut s’exercer que dans un espace de rencontre. La situation plus particulièrement visée par cet amendement est celle où « il existe un contexte de violence entre les parents ». La commission des lois, vous le savez, s’attache toujours à rappeler les textes en vigueur pour éviter l’adoption de dispositions surabondantes. Or, aux termes de l’article 373-2-9 du code civil, le juge aux affaires...

Cet amendement procède de la même logique que le précédent puisqu’il tend à supprimer les précisions inutiles figurant à l’article 6 ter. Il n’y a, en effet, aucune raison de préciser que la suspension provisoire de tout ou partie de l’exercice du droit de correspondance ou du droit de visite et d’hébergement des parents de l’enfant placé peut « notamment » être prononcée par le juge « dans les situations de violences commises par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou de l’enfant », plutôt que de mentionner d’autres situations. Il n’est pas non plus opportun de tenter de dresser la liste exhaustive de ces situations, car, à tous les coups, on en oubliera. L’amendement vise également à supprimer le renvoi à ...

... à l’article 6 ter, la précision selon laquelle la suspension provisoire de tout ou partie de l’exercice du droit de correspondance ou du droit de visite et d’hébergement des parents d’un enfant placé peut « notamment » – c'est ce terme que nous voulons retirer – être prononcé par le juge dans les situations de violences commises par l’un des parents sur la personne de l’autre parent ou de l’enfant. Nous avons, en revanche, conservé – c'est une exception, mais les cas visés nous paraissaient le justifier – l’exigence d’une décision spécialement motivée. C'est sans doute la raison pour laquelle Mme la secrétaire d'État a donné un avis favorable à cet amendement, ce qui m’a permis de donner à mon tour un avis favorable sur le sous-amendement du Gouvernement prévoyant un décret en Conseil d’É...

...t je doute. La commission des affaires sociales et la commission des lois ont proposé la suppression de l’article 6 quater au motif qu’il ne faisait qu’ajouter aux motifs pouvant justifier un retrait d’autorité parentale une circonstance déjà comprise dans les motifs existants. Votre amendement tend à revenir sur cette suppression, pour ajouter dans le corps de l’article le fait d’exposer l’enfant à des violences conjugales. Or les violences conjugales sont un délit : le fait d’y exposer l’enfant peut d’ores et déjà justifier un retrait d’autorité parentale, si cela conduit à mettre l’enfant en danger. Les violences conjugales n’entrent pas dans ce qu’il est convenu d’appeler des « violences légères », et ne sont pas passibles de contraventions, même de la cinquième classe. Elles constitue...

... l’adoption simple de la possibilité d’en demander la révocation risque de le dissuader de se lancer dans ce projet. En effet, je le rappelle, les enfants faisant l’objet de telles adoptions ont un certain vécu, une histoire parfois très difficile, et les rares demandes de révocation émanent de l’adoptant lui-même, notamment dans des hypothèses de violence. Parallèlement, la famille d’origine de l’enfant risque désormais d’être aussi très réticente à consentir à l’adoption de celui-ci si elle ne peut plus en demander la révocation. En effet, quand on s’engage dans ce type de démarche, on ne le fait pas sans conseil : que ce soit le procureur de la République, le notaire, l’avocat ou une association, quelqu'un devra bien expliquer que l’adoption est devenue irrévocable ! Je crains donc que les par...

Cet amendement vise à revenir sur l’introduction par l’Assemblée nationale de la précision selon laquelle, dans le cadre d’une procédure d’adoption le concernant, l’enfant devra être entendu « selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité ». Cette précision pose deux difficultés importantes. En premier lieu, cette rédaction est inspirée, sans pourtant la reprendre tout à fait à l’identique, de celle qui est proposée pour l’article 388-1 du code civil, relatif à l’audition de l’enfant dans toutes les procédures le concernant, par l’article 19 d...

L’avis de la commission des lois sur cet amendement est bien différent de celui de la commission des affaires sociales. Cet amendement tend à imposer que l’administrateur ad hoc désigné pour représenter les intérêts du mineur soit indépendant du service de l’ASE ou de la personne à laquelle l’enfant a été confié. Ses auteurs présupposent de ce fait l’existence d’un conflit d’intérêts dans tous les cas. Or ce n’est pas du tout vrai sur le terrain. Ainsi, lorsque les parents s’opposent à un acte usuel relevant de l’autorité parentale, par exemple un départ en classe de neige, et que l’ASE demande l’arbitrage du juge, faut-il estimer que l’intérêt du mineur n’est pas défendu ? À l’évidence, te...

Il s’agit de savoir qui a compétence pour engager une action en retrait de l’autorité parentale quand des enfants sont maltraités. Actuellement, cette compétence est réservée au procureur de la République, aux membres de la famille de l’enfant et à son tuteur. Sur l’initiative de la commission des lois, nous avons étendu cette faculté au tiers auquel l’enfant a été confié par le juge. La rédaction proposée au travers de cet amendement diffère de celle que nous avons retenue sur deux points. D’abord, elle est plus restrictive : elle n’ouvre cette faculté qu’aux services de l’ASE, et non pas aux autres tiers auxquels l’enfant a pu être...

...es associations, que le périmètre de l’inceste pénal corresponde aux représentations de la société. Les II et IV de l’amendement visent à ajouter le tuteur d’un enfant ou la personne disposant à son égard d’une délégation d’autorité parentale dans la liste des personnes susceptibles de commettre un inceste. Cela permettrait de qualifier d’inceste une agression sexuelle alors qu’il n’existe entre l’enfant et l’auteur de l’infraction aucun lien familial ou d’alliance. J’ajoute que cette mention pourrait poser des difficultés insurmontables dans le cas, par exemple, où le mineur aurait été confié avec délégation d’autorité parentale à l’ASE et serait abusé par un travailleur social employé par ce service. Cette agression sexuelle serait alors qualifiée d’incestueuse, alors que nous sommes tout de m...

...ttire votre attention sur le fait que les cas de figure que nous traitons actuellement sont ceux qui sont médiatisés. Ils concernent les changements de famille d’accueil après trois ans passés dans le même lieu. Dans ce cas, le juge est informé. Sans être tenu de donner un avis particulier, il pourra le faire s’il estime que la situation nécessite son intervention. Cette mesure de précaution vise l’enfant et les travailleurs sociaux.

...ié ter visent à revenir sur la suppression de l’article 12, pourtant votée par la commission des affaires sociales et adoptée à l’unanimité par la commission des lois. Sans récapituler l’ensemble du débat qui a précédé la suppression de cet article, je vous indique que ces amendements tendent à limiter les possibilités de demander la révocation d’une adoption simple pendant la minorité de l’enfant adopté. Seul le ministère public serait donc désormais compétent, alors que, actuellement, cette révocation peut être demandée par la famille de l’adopté ou par l’adoptant lui-même si l’enfant a plus de quinze ans. Comme l’a souligné Alain Milon, une telle disposition était également prévue dans la proposition de loi de Michèle Tabarot de 2011, mais, pour les mêmes motifs que ceux qui ont guidé ...

...nous reportons à une meilleure étude les questions relatives à l’adoption. D’ailleurs, les propos que j’ai entendus émanant de l’ensemble de nos travées auraient plutôt tendance à me rassurer sur les débats que nous aurons ultérieurement. Cela dit, l’amendement n° 6 est partiellement un amendement d’esthétisme juridique. La rédaction initiale de l’article 15 prévoyait l’audition systématique de l’enfant « capable de discernement » dans le cadre d’une procédure d’adoption. Bien que la commission des lois ne soit pas de manière générale très favorable aux mesures systématiques, elle avait approuvé celle-ci, car il est dans l’intérêt de l’enfant – je pense même qu’il s’agit de l’un de ses droits fondamentaux – d’être entendu dans le cadre de cette procédure qui le concerne directement. En revanche...

Je vous propose de revenir sur la rédaction actuelle de l’article 17, qui résulte de l’adoption d’un amendement de Mme la rapporteur. En effet, l’interdiction faite par principe au service de l’ASE d’être désigné administrateur ad hoc de l’enfant qui lui a été confié crée à mon avis une double défiance. Tout d’abord, à l’encontre des magistrats, puisque cette interdiction suggère qu’ils procéderaient à une telle désignation alors même qu’ils constateraient que les intérêts de l’enfant s’opposent à ceux du service de l’ASE. Aucune étude ne permet d’étayer cette hypothèse. Ensuite, vis-à-vis des services sociaux, puisque cette interdictio...

...onserve la notion d’abandon et non celle de délaissement parental d’inspiration psychologique, à mon avis juridiquement moins claire, et qui risquait d’entraîner une confusion avec le délaissement du mineur, qui est une autre notion, figurant elle dans le code pénal. Quant à la rédaction retenue pour le nouvel article 381-1 du code civil, elle respecte la volonté des auteurs du texte de replacer l’enfant au centre du dispositif tout en apportant des garanties juridiques. Ces nouvelles dispositions imposeraient en effet que l’abandon de l’enfant par ses parents soit volontaire pour éviter qu’un parent ne soit hors d’état de se manifester – il s’agit des hypothèses de maladie, de coma, d’expulsion – et ne voie son enfant déclaré abandonné. Aux termes de cet article, l’appréciation de l’abandon ser...

...automatique le retrait de l’autorité parentale pour les parents reconnus coupables d’un crime ou d’un délit commis contre leur enfant ou l’autre parent. La rédaction retenue par la commission des affaires sociales pour l’article 20 crée une exception à cette automaticité, une solution alternative pouvant être trouvée si le retrait de l’autorité parentale paraît contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant. Toutefois, du point de vue unanime des membres de la commission des lois, cette rédaction ne lève pas les sérieuses réserves que l’on peut opposer à cette disposition. D’abord, nous étudions une matière dans laquelle l’automaticité se concilie mal avec l’intérêt de l’enfant. Pour espérer résoudre ce genre de problèmes, il faut accomplir un vrai travail d’orfèvrerie, et l’automaticité retire de...

...treize articles sur vingt-trois sont concernés. Je tiens à souligner la parfaite entente qui a régné entre nous, rapporteurs de ce texte. Nous avons d’ailleurs conduit une large partie de nos travaux ensemble et procédé à de nombreuses auditions en commun. Qu’il me soit permis de remercier ici Michelle Meunier. Dans ce climat favorable, nous avons pu axer nos efforts sur l’intérêt primordial de l’enfant, rédigeant ensemble plusieurs amendements qui ont été adoptés en commission. Par ailleurs, je salue ici la qualité et l’intérêt du long travail préparatoire conduit, au nom de la commission des affaires sociales, par les deux auteurs du texte, dont notre ancienne collègue Muguette Dini. Sur un plan général, la commission des lois a reconnu la pertinence du diagnostic effectué par les auteurs du...

...agesse. La meilleure protection que l’on peut apporter à un enfant est ce qui correspond parfaitement à sa situation individuelle, avec toutes ses nuances et ses particularités. Il n’y a rien de plus éloigné de la protection de l’enfance que des solutions toutes faites, des mécanismes simplistes, ou des automatismes brutaux. Oui, il faut avoir le courage de le dire, il est parfois préférable pour l’enfant que le juge renonce à prononcer le retrait de l’autorité parentale. J’ajoute qu’il suffit d’ailleurs de citer l’étendue du champ couvert par le retrait de l’autorité parentale pour voir que l’automaticité de celle-ci ne saurait pas être retenue. Dès lors que tous les crimes et tous les délits commis contre l’enfant ou l’autre parent sont concernés, une blessure involontaire par négligence ou mal...

L’amendement n° 50 vise, d’abord, à définir l’intérêt de l’enfant. Or telle qu’elle est considérée par les juges, cette notion me paraît d’ores et déjà prendre en compte la protection de ce dernier et le respect de ses droits. Toute énumération visant à la définir pourrait en limiter le champ et l’affaiblir. Car cette notion de l’intérêt de l’enfant, elle est tous les jours en cours de définition devant les différents tribunaux. Et elle s’étend ! Si l’amendem...

L’amendement n° 62 est rédactionnel. Quant à l’amendement n 6 rectifié quater, son adoption aboutirait à ce qu’une sanction puisse être prononcée même dans l’hypothèse où les faits ne seraient pas nécessairement avérés, ce qui serait, évidemment, lourd de conséquence. Loin de garantir la protection de l’enfant, la détermination automatique de sa résidence risquerait au contraire de lui nuire, car elle produirait une automaticité des plaintes et conduirait à l’instrumentalisation du juge. J’ajoute que si nous adoptions une telle disposition, nous interdirions au juge d’utiliser la possibilité que lui donne actuellement le code civil de fixer la résidence chez un tiers, par exemple chez les grands-paren...

Cet amendement n’est pas mal fondé, mais il est inutile, car je puis vous assurer, madame Schurch, que, l’intérêt de l’enfant n’étant pas encadré, la mesure que vous préconisez est très souvent prise : le juge dispose déjà d’un tel pouvoir et il est donc inopportun de le préciser dans la loi.