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Interventions sur "outre-mer" de François Pillet
3 interventions trouvées.
L'amendement n° 23 crée d'importantes difficultés constitutionnelles en regard de l'égalité entre les candidats à une mobilité en métropole ou en outre-mer. Avis défavorable. En l'absence de candidat à un poste outre-mer, aucune restriction n'est opposée aux candidats déjà en poste en outre-mer, m'a assuré la chancellerie.
Cet amendement vise à promouvoir la mobilité géographique des magistrats exerçant outre-mer, en créant un régime dérogatoire d’avancement et de mobilité. En effet, la politique de mobilité à l’intérieur de la magistrature n’encourage pas, par principe, la mobilité d’une juridiction située outre-mer à une autre. Cette restriction s’explique par la volonté de permettre une mobilité géographique des magistrats. Il est préférable de repasser par un poste en métropole avant d’obtenir un no...
...torité de la concurrence dans le cadre de cette procédure, les sanctions encourues seront celles de droit commun. Deuxièmement, nous proposons de corriger une erreur de référence. Troisièmement, puisqu’a été instituée une procédure contradictoire pour l’injonction structurelle de manière générale, il convient de faire de même s’agissant de la procédure d’injonction structurelle instaurée pour l’outre-mer.
