Interventions sur "retrait" de François Pillet

Je demande le retrait des amendements n° 875 rectifié quater, 303 rectifié ter, 302 rectifié ter, 301 rectifié ter et 300 rectifié ter, qui me semblent être satisfaits par le précédent.

Je demande le retrait de l'amendement n° 519 rectifié parce que l'évaluation des actifs des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée excède le champ d'intervention des experts fonciers et agricoles comme des experts forestiers.

Notre commission a déjà écarté un amendement identique à l'amendement n° 1418 rectifié bis. Retrait.

Notre commission a déjà écarté un amendement similaire au n° 983 rectifié, lui aussi satisfait par l'état du droit, et de plus contraire au droit européen. Retrait.

L'amendement n° 185 rectifié ouvre le débat très intéressant - et qui plaira beaucoup à Mme Bricq - sur l'intérêt social d'une société : est-ce l'intérêt des seuls associés, ou bien s'étend-il aux intérêts des diverses parties prenantes de la société ? Cela rejoint la question : à qui appartient l'entreprise ? Retrait : ce débat est d'une autre nature que ce projet de loi.

L'amendement n° 233 rectifié instaure un rescrit innovation pour les activités économiques innovantes non encore clairement réglementées. Faute d'avoir pu échanger avec ses auteurs, je n'ai pas pu faire évoluer sa rédaction. Cela mérite réflexion ; je demande son retrait.

L'amendement n° 846 rectifié rend obligatoire l'avis du ministre de l'économie sur les dossiers de concentration les plus importants que traite l'Autorité de la concurrence. C'est inutile : le commissaire du Gouvernement est déjà chargé de donner cet avis. Retrait.

... que certains trouvent disproportionné. Le code de commerce dispose que « les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie. » Il est normal qu'elles puissent se fonder sur une durée excédant la prescription. Il faut poser le principe que la faute ne peut pas être lucrative, quand bien même elle aurait duré très longtemps. Retrait.

... dates fixes, avec un mécanisme d'entrée en vigueur différée, la première date pour informer l'entreprise de la nouvelle norme et la seconde pour sa mise en oeuvre effective. Pour les normes réglementaires, l'amendement est déjà satisfait par une circulaire de François Fillon du 23 mai 2011. Quant à celles des collectivités territoriales, il se heurterait au principe de leur libre administration. Retrait.

L'amendement n° 256 rectifié revient sur les clarifications apportées par la commission au dispositif d'encadrement des retraites chapeau, pour améliorer sa lisibilité. Il est en bonne partie satisfait par mon amendement. Le texte de la commission est plus lisible, en prévoyant une entrée en vigueur globale au 1er janvier 2016, plutôt qu'une entrée en vigueur en cours d'année.

Les amendements 266 rectifié et 280 rectifié intègrent dans le code de commerce la notion jurisprudentielle d'abus de majorité. Celui-ci étant constaté par le juge, l'amendement n'apporte rien par rapport à notre rédaction. Retrait ?

La commission a déjà écarté un amendement similaire au n° 820 rectifié bis. Retrait ?

...ur les avocats. La Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France pour l'avoir interdit aux experts comptables alors qu'elle l'autorise aux avocats. Comme notre collègue Thani Mohamed Soilihi l'avait souligné lorsque l'autorisation avait été décidée, il ne fallait pas viser seulement les avocats. L'article répare cet oubli en visant également les conseillers en propriété industrielle. Retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement n° 872 rectifié bis précise les sanctions encourues en cas d'inexécution des injonctions prononcées par l'Autorité de la concurrence, ce que fait déjà le texte de la commission complété par mon amendement adopté il y a un instant : avis défavorable à défaut d'un retrait.

L'amendement n° 1451 rectifié bis étend à toutes les polices d'assurance un mécanisme d'intérêts de retard, dans la lignée des amendements précédents : avis défavorable à défaut d'un retrait.

Les amendements identiques n° 504 rectifié bis et 1469 sont satisfaits par la rédaction de l'article 11 ter que nous avons adoptée. Désormais, les fonds peuvent transiter par la Caisse de règlements pécuniaires des avocats et l'association peut demander à l'avocat de ne pas faire la distribution afin de s'en charger elle-même, plaçant les sommes à la Caisse des dépôts et consignations. Retrait ou défavorable. Même remarque pour l'amendement n° 1481.