Interventions sur "avocat" de François Zocchetto

L'amendement n° 122 tend à supprimer la mention, certes bizarre, selon laquelle l'OPJ peut s'opposer aux questions de l'avocat qui attenteraient à « la dignité de la personne ». Avis favorable.

L'amendement n° 37 précise que sont retranscrites au procès-verbal toutes les questions posées, même par l'avocat. Avis défavorable : même dans le cabinet du juge d'instruction, cette règle ne s'applique pas.

L'amendement n° 92 prévoit que la victime peut être assistée par un avocat lors des confrontations mais aussi des auditions lorsque l'auteur de l'infraction est lui-même assisté d'un avocat. Je comprends l'intention, mais le texte donne déjà à la victime le droit d'être assistée d'un avocat.

L'amendement n° 10 rectifié donne droit à la victime d'être assistée d'un avocat même lorsque le gardé à vue y a pour sa part renoncé. Avis favorable, car l'un ne doit pas faire les frais des choix de l'autre ; on peut même imaginer que certaines personnes bien informées renoncent délibérément à leur avocat, à seule fin d'empêcher la victime d'être assistée du sien.

M. Fouché, par l'amendement n° 102, veut qu'il soit notifié à la victime, dès le dépôt de la plainte, qu'elle a le droit d'être assistée d'un avocat. Est-ce bien nécessaire ?

L'amendement n° 135 tend à imposer la désignation systématique d'un avocat habilité lorsque la garde à vue concerne une affaire de terrorisme.

Vous nous avez convaincus. Mais pourquoi rendre obligatoire la désignation d'un avocat figurant sur la liste ?

Non : le texte prévoit que le JLD ou le juge d'instruction « peut décider » que la personne sera assistée d'un avocat désigné sur la liste. Ne créons pas une caste d'avocats spécialisés. Je vous propose de conserver l'alinéa 10, en précisant que la liste est établie par le Conseil de l'ordre dans chaque barreau.

...me les dispositions du code de procédure pénale relatives aux régimes dérogatoires en matière de garde à vue. Avant même ces jurisprudences, la représentation nationale, et en particulier le Sénat, ont convenu de la nécessité de modifier en profondeur les règles relatives à la garde à vue. La Cour européenne des droits de l'homme a rappelé le droit des mis en cause à l'assistance effective d'un avocat. Cette question est d'autant plus importante que, l'enquête primant sur l'instruction préparatoire, une personne est désormais le plus souvent jugée, comme l'a relevé le Conseil constitutionnel, « sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l'expiration de sa garde à vue, en particulier sur les aveux qu'elle a pu faire pendant celle-ci ». Or le nombre de gardes à vue est en forte ...

En ce qui concerne la place du juge et du parquet, je vous invite à vous reporter à l'arrêt de la Cour de cassation du 15 décembre 2010 : un chapitre des conclusions de l'avocat général en traite plus particulièrement et il est très clair. Je me suis beaucoup interrogé sur le seuil de déclenchement : la garde à vue est créatrice de droits : présence d'un avocat, examen médical, droit de garder le silence, droit de faire prévenir des personnes. On pourrait être tenté de monter le seuil à trois ans d'emprisonnement mais on verrait se multiplier les pseudo-auditions libre...

...s et il me parait déraisonnable de porter ce seuil à trois ans. Si vous le faisiez, vous feriez plaisir aux services de police car vous augmenteriez mécaniquement le nombre des auditions libres sans aucune garantie. On pourrait imaginer de fixer le seuil de trois ans si le système était totalement différent : dès la première heure seraient réunis le procureur, qui serait la partie poursuivante, l'avocat de la défense, l'avocat de la victime et le juge de l'enquête et des libertés. Je défendrais un tel système s'il était proposé, mais aujourd'hui, en l'absence d'un juge de l'enquête et des libertés, je vous mets solennellement en garde contre l'augmentation considérable des auditions libres que provoquerait un relèvement des seuils.

L'amendement n°17 précise que lorsque la personne gardée à vue demande l'assistance d'un avocat commis d'office, les services de police en informent le bâtonnier, comme le projet de loi le prévoit déjà, ou l'avocat de permanence. L'amendement n° 17 est adopté. L'amendement n° 7 traite des conflits d'intérêts : dans un premier temps, les avocats doivent prendre conscience que, dès qu'il y a plusieurs mis en cause, la question du conflit d'intérêts peut se poser. Si l'OPJ ou le procureur ...

L'amendement n° 25 systématise l'entretien de la personne gardée à vue avec son avocat avant tout interrogatoire. Mais le temps de la garde à vue est très contraint : si on veut éviter des prolongations de garde à vue, de telles dispositions sont à proscrire. L'article répond déjà à cette préoccupation. L'amendement n° 25 est rejeté. L'article 6 est adopté sans modification.

L'amendement n°18 prévoit que l'audition peut commencer avant l'expiration du délai de deux heures si l'avocat est présent. L'amendement n° 18 est adopté. L'amendement n°26 pose une question importante sur le dossier : que peut consulter l'avocat ? Sur divers bancs, des parlementaires ont estimé qu'il était raisonnable que l'avocat ne puisse pas consulter l'intégralité du dossier. L'avocat doit pouvoir accéder aux procès-verbaux d'audition afin de savoir de quelle affaire il s'agit, alors que tel n'es...

Ce sera le cas optimal, puisque cela signifiera que le gardé à vue aura été assisté dès le début par son avocat. L'amendement n° 26 est rejeté. Avis défavorable sur l'amendement n°27 : l'alinéa 6 ne doit pas être supprimé. L'amendement n° 27 est rejeté. Avec l'amendement n°10, je vous propose de réécrire les alinéas 9 à 11 pour traiter de la police de l'audition : il faut que ce ne soit ni vexatoire pour les avocats et pour les fonctionnaires de police et de gendarmerie, ni inefficace pour la procéd...

Il s'agit d'une coordination avec l'article 1er A nouveau : il faut éviter toutes les manoeuvres procédurales qui autoriseraient l'absence de l'avocat. Si la personne a demandé un avocat, elle doit pouvoir bénéficier de son assistance.

L'amendement n°46 traite de la désignation des avocats qui interviennent lorsque le mis en cause est poursuivi pour des faits de terrorisme. Cette désignation ne peut être aléatoire dans ces cas-là. L'Assemblée nationale avait proposé que la liste soit élue par le Conseil national des barreaux mais cette disposition n'est pas applicable. C'est pourquoi nous prévoyons que la liste soit désignée par le Conseil national des barreaux selon des modalités...

...il faut éviter qu'il ne devienne source de nombreuses nullités. Le risque a été souligné par de nombreux juristes. Quel sort réserver à l'auto-incrimination dans des affaires anciennes ou des affaires de moeurs où tout se joue sur la parole de l'un contre la parole de l'autre ? Quid d'une éventuelle nullité au motif que la preuve est directement issue d'une déclaration faite hors la présence d'un avocat ? Ce risque est d'autant plus grand que le procureur pourra différer la présence de l'avocat lors des auditions jusqu'à douze heures et que son autorisation écrite et motivée pourra être ultérieurement contestée. Ensuite, quid de l'étude d'impact ? N'a-t-on pas réalisé une évaluation financière a minima ? Outre l'aide juridictionnelle, il aurait fallu tenir compte des dispositions introduites pa...

...ulier du Sénat et singulièrement de son rapporteur Patrice Gélard. En outre, monsieur le garde des sceaux, pour que cette réforme soit un succès, il faut véritablement que la dématérialisation fonctionne. J’espère donc que les procédures de dématérialisation seront adoptées par l’ensemble des acteurs du dispositif dans les mois à venir. Je souhaite en particulier que le réseau privé virtuel des avocats, le RPVA, soit mis en œuvre de manière efficace. J’évoquerai enfin la question de la postulation, que nous n’avons quasiment pas abordée au cours de ce débat. Chacun doit avoir conscience que cette réforme est devant nous ; nous n’y échapperons pas ! Je ne sais pas s’il faut supprimer la postulation. En tout cas, la question est posée. Dès lors, il faut engager une réflexion. Compte tenu des c...

Le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale maintient le contrôle du parquet sur la garde à vue : à titre personnel, j'estime que ce n'est pas recevable. Nombreux sont ceux qui souhaitent l'assistance de l'avocat le plus en amont possible. Ce sera un défi pour le barreau : il ne suffit pas d'en faire une question de principe, il faudra assurer une assistance effective, sur tout le territoire. Quant à l'audition libre, qui pose des problèmes pratiques, elle devra être réservée à certains cas.