Interventions sur "avocat" de François Zocchetto

...es informations en matière criminelle ainsi que des informations faisant l'objet d'une co-saisine. Le texte prévoit, dans un deuxième temps - nous reviendrons sur le délai de cinq ans que vous nous proposez -, d'instituer la collégialité de l'instruction. La constitution de pôles de l'instruction, puis la mise en oeuvre de la collégialité suscitent des inquiétudes. Tout d'abord, l'inquiétude des avocats d'un certain nombre de barreaux de province qui y voient l'amorce d'une révision de la carte judiciaire. Cependant, vous nous l'avez bien indiqué, monsieur le garde des sceaux, le principe de l'affectation d'au moins un juge d'instruction par tribunal de grande instance n'est pas remis en cause. En outre, le projet de loi prévoit que l'instruction se fera dans un pôle mais que l'audience se déro...

Devant ces constats, le projet de loi apporte quatre séries de réponses : premièrement, l'assistance obligatoire de l'avocat pour la personne mise en examen lors du débat concernant le placement en détention ; deuxièmement, la publicité de l'audience, tant pour le placement en détention par le juge des libertés et de la détention que pour le contrôle de cette mesure par la chambre de l'instruction, l'audience de cabinet devenant l'exception ; troisièmement, la redéfinition de certains des critères permettant le recours...

... mises en examen. Si l'obligation d'enregistrer les interrogatoires de garde à vue ne soulève aucune difficulté de principe, en revanche, nous nous sommes interrogés sur l'utilité de rendre obligatoire l'enregistrement des interrogatoires du mis en examen par le juge d'instruction, étant donné que l'interrogatoire, dans le cabinet du juge d'instruction, se déroule en présence du greffier et de l'avocat. Dans ces conditions, l'enregistrement est-il vraiment indispensable ? Si l'on se réfère aux enregistrements des interrogatoires des mineurs délinquants gardés à vue, qui existent depuis plusieurs années, il semble, selon les informations recueillies par notre collègue Jean-Patrick Courtois dans son rapport sur l'enregistrement audiovisuel des gardes à vue remis au ministre de l'intérieur, que c...

...ureur de la République de prendre des réquisitions de non-lieu lorsqu'il est manifeste que les faits dénoncés par la partie civile n'ont pas été commis. En outre, afin d'éviter des pourvois en cassation inutiles, voire préjudiciables à leurs auteurs parce que non présentés selon les formes appropriées, la commission a souhaité rendre obligatoire, comme en matière civile, la représentation par un avocat à la Cour de cassation pour tout pourvoi formé devant la chambre criminelle. Enfin, nous nous intéresserons à la protection des mineurs, sujet qui a été abondamment évoqué à l'occasion de l'affaire d'Outreau. Afin d'améliorer le « statut » du mineur victime issu de la loi du 17 juin 1998, qui malheureusement ne semble pas toujours appliquée sur le terrain, le projet de loi prévoit tout d'abord ...

...ase de jugement. Il a indiqué que l'Assemblée nationale avait complété ce dispositif en instituant la collégialité de l'instruction pour les actes les plus importants, dans un délai de cinq ans, afin de garantir la mobilisation des moyens humains et matériels nécessaires à la réussite de cette réforme. Relevant que la mise en place des pôles de l'instruction suscitait de réelles inquiétudes des avocats, M. François Zocchetto, rapporteur, a estimé que, si la proximité territoriale était souhaitable pour le traitement de certaines affaires judiciaires, essentiellement en matière civile, il n'en était pas de même pour les affaires pénales complexes, et qu'il convenait d'éviter que le juge d'instruction, isolé dans un tribunal de grande instance, ne se trouve placé dans une « collégialité » de fai...

...étention provisoire. Il a en effet expliqué que le placement en détention provisoire pouvait souvent être fondé sur un autre critère que le trouble à l'ordre public lorsqu'il se justifiait pleinement. Il a ensuite indiqué que la procédure de placement en détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention devrait désormais prévoir l'assistance obligatoire des mis en examen par un avocat ainsi que la publicité du débat relatif à la détention provisoire pour les personnes majeures mises en examen, sous réserve de certains cas limitativement énoncés. Ne se déclarant pas pleinement convaincu par cette dernière disposition, il a toutefois relevé que le procureur de la République et le mis en examen pouvaient toujours s'opposer à la publicité, les débats se déroulant alors et le juge ...

... déclarée très favorable au développement du travail en équipe. A l'article premier A (institution de la collégialité de l'instruction), la commission a adopté un amendement rédactionnel ainsi qu'un amendement tendant à prévoir qu'une fois la collégialité instaurée, le juge d'instruction pourrait néanmoins statuer seul à condition d'avoir recueilli l'assentiment de la personne en présence de son avocat. Aux articles premier C et premier D (institution de la collégialité de l'instruction), la commission a adopté un amendement de coordination. A l'article premier (création de pôles de l'instruction), la commission a adopté un amendement tendant à corriger une erreur de référence et trois amendements rédactionnels. A l'article 2 (cosaisine des juges d'instruction), la commission a adopté six am...

...de des sceaux, mes chers collègues, le contexte dans lequel Pierre Jarlier et moi-même avons déposé nos propositions de loi respectives est celui de l'accès au droit. Je précise en effet d'emblée, pour répondre à des critiques que je viens d'entendre, mais qui sont également parues dans la presse, que le problème dont nous traitons ce soir est non pas celui de la fragilisation de la profession d'avocat ou de sa supposée paupérisation, mais bien celui de l'accès au droit de nos concitoyens, qui doivent bénéficier d'une égalité de traitement en matière de résolution des litiges, notamment ceux qui appartiennent à ce qu'il est convenu d'appeler les classes moyennes, bien souvent interdites d'accès à l'aide juridictionnelle sans avoir pour autant les moyens d'assumer les frais d'un procès. Qui dit...

...que celles de la chambre d'instruction compétente. Rappelant que le projet de loi introduisait l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires en matière criminelle des personnes placées en garde à vue et des personnes mises en examen par le juge d'instruction, il s'est interrogé sur l'utilité de procéder systématiquement à de tels enregistrements, ajoutant que la présence d'un greffier et d'un avocat constituaient déjà des garanties importantes. Il a également envisagé une extension éventuelle des enregistrements aux témoins. Il a rappelé qu'en dépit du caractère obligatoire de l'enregistrement des auditions des mineurs victimes depuis 1998, un grand nombre d'entre elles n'étaient toujours pas enregistrées en pratique à l'heure actuelle. Evoquant un « effet Outreau », il a constaté que de ...

L'amendement n° 11 rectifié est important. Il tend à prévoir l'assistance obligatoire de l'avocat, non seulement, comme le précise déjà l'article 723-32 du code de procédure pénale, lors de la décision initiale du juge de l'application des peines, mais aussi lorsque ce dernier décide de prolonger la durée de la surveillance. De la sorte, le principe du débat contradictoire sera respecté.

Au cours du procès pénal, la victime doit recevoir une grande, une immense considération, mais son rôle doit être cantonné. Certes, nous avons accepté depuis quelques décennies que le rôle de la victime dans le procès pénal s'accroisse. Toutefois, il n'est pas du tout choquant que, en vertu d'une règle constante de notre droit pénal - le principe du contradictoire - l'avocat de la partie civile puisse, s'il le souhaite, faire valoir ses arguments, tant en première instance, devant le tribunal de l'application des peines, qu'en appel, devant la chambre de l'application des peines. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n° 75 et 106. En revanche, il me paraît difficile d'aller plus loin en autorisant les associations d'aide aux vict...

... qu'elles ont commis des infractions, mais qui sont susceptibles d'apporter des éléments utiles à l'enquête : il ne nous paraît pas très judicieux que les noms de ces personnes puissent être conservés dans le fichier, a fortiori pendant quarante ans. Cette disposition pourrait avoir pour conséquence que l'on retrouve dans le fichier non seulement des témoins, mais aussi des experts ou des avocats. Un tel élargissement n'est donc pas souhaitable. S'agissant uniquement de ces personnes, contrairement à ce qu'a prévu l'Assemblée nationale, la commission des lois propose qu'elles ne puissent pas figurer dans le fichier. Tel est l'objet de l'amendement n° 28. L'amendement n° 126 concerne la durée de conservation des informations pour les personnes mises en cause. Le texte prévoit une durée u...

Les amendements n° 31, 32 et 33 concernent tous trois l'exercice de la profession d'avocat et modifient les dispositions de la loi du 9 mars 2004, dite loi Perben II. Le Sénat, comme d'autres, n'a pas manqué de saluer l'initiative de M. le garde des sceaux qui, dès son installation place Vendôme, a engagé des concertations avec la profession d'avocat, qui s'était émue des dispositions que nous avions adoptées voilà plus d'un an. Aujourd'hui, le moment est venu de vous présenter trois...

S'agissant des perquisitions effectuées dans le cabinet d'un avocat, cet amendement vise tout d'abord à rendre obligatoire une décision écrite et motivée d'un magistrat, dont le contenu sera porté à la connaissance du bâtonnier. Cet amendement tend également à interdire la consultation des documents se trouvant sur place par des personnes autres que le magistrat ou le bâtonnier. Il institue, ensuite, le principe de spécialité de la perquisition en interdisant l...

Cet amendement pose le principe, à peine de nullité, de l'interdiction de transcription des écoutes téléphoniques concernant des avocats lorsqu'elles relèvent des droits de la défense, qu'il s'agisse d'écoutes directes ou indirectes.

... Ainsi pas moins de trente articles seraient insérés dans le code de procédure pénale. Rappelons-le, les demandes de saisie venant de l'étranger ou adressées à l'étranger passe par la voie d'une commission rogatoire internationale. Cette procédure est souvent lente et lourde du fait de la transmission par voie diplomatique et ne donne donc satisfaction ni aux magistrats, ni aux enquêteurs ni aux avocats, qui nous ont fait part de leur souhait de voir modifier cette procédure. Il paraît essentiel d'agir de manière rapide. La décision-cadre apporte des progrès significatifs en la matière. A l'avenir, la décision de gel serait en effet transmise directement de l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission à l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution. L'exécution devrait intervenir « immédiatement...

...doit être majeur. Précision importante, la CRPC est écartée pour tous les faits qui font l'objet d'une information : dès qu'il y a intervention d'un juge d'instruction, il ne peut pas y avoir de CRPC en l'état actuel des textes. Nous verrons ce qu'il en sera à l'avenir... Le procureur peut recourir d'office à la CRPC à la demande soit de l'intéressé, c'est-à-dire l'auteur des faits, soit de son avocat. En ce qui concerne les peines susceptibles d'être proposées, une double limite est prévue : le quantum prononcé ne peut excéder un an d'emprisonnement ni dépasser la moitié de la peine d'emprisonnement encourue. Il s'agit donc d'un régime de peines très préférentiel. Je rappellerai en quelques mots la procédure suivie devant le procureur. L'avocat doit être présent à chacune des étapes de cet...

En effet, car l'inverse de ce qui avait été annoncé a eu lieu. Le rôle de chacun des intervenants s'est trouvé profondément modifié par cette procédure. Le parquet, en particulier, est appelé non plus à prononcer des réquisitions lors d'une audience, mais à faire des propositions à l'auteur des faits. Les avocats, il faut le reconnaître, nous ont un peu surpris par la façon dont ils ont « apprivoisé » cette nouvelle procédure. Sans doute certains ont-ils souligné le paradoxe qui les conduit, lors de l'audience d'homologation et en l'absence du procureur, à défendre indirectement, en tout cas à accepter la peine proposée. Quoi qu'il en soit, ce changement de rôle a, semble-t-il, été accepté par la majorit...

...de laquelle le président du tribunal de grande instance statue revêt un caractère public. Aujourd'hui, en effet, nous nous trouvons dans une situation bancale, selon laquelle il est prévu que l'ordonnance est lue en audience publique. Ce n'est pas ce que nous souhaitions. Nous préférions que toute la procédure d'homologation soit publique, c'est-à-dire la phase d'audition de la personne et de son avocat, la phase de vérification des faits et de leur qualification juridique, la phase de décision d'homologation, et enfin la phase de lecture. La proposition de loi qui vous est soumise ce matin répond à cette exigence de double clarification et, après les débats que nous avons eus, après les auditions auxquelles nous avons procédé, je suis en mesure de vous proposer de l'adopter sans modification.