Interventions sur "instruction" de François Zocchetto

Cet amendement revient à supprimer les juges d'instruction exerçant hors des pôles de l'instruction. Un certain nombre de tribunaux de grande instance n'auraient plus du tout de juge d'instruction. C'est important.

Le texte inscrit dans la loi une pratique qui existe depuis plusieurs années. Je m'en réjouis. Pourquoi ne pas publier les instructions de politique générale ? La transparence impose que les justiciables sachent comment la loi pénale est appliquée. L'ambiguïté ne disparaîtra pas au sujet des instructions individuelles, qui resteront nécessaires dans de rares affaires, soit en cas de défaillances individuelles, soit en raison des circonstances. Faut-il limiter ces instructions à ces cas ? En tout état de cause, elles doivent être...

... les retirez de la formation plénière, et les cantonnez aux formations spécifiques en matière disciplinaire, au risque d'y donner la majorité aux magistrats. Votre texte ne devrait-ils pas, au contraire, consacrer la présence de ces deux personnalités dans le CSM ? J'ai pu apprécier la difficulté de définir la place du parquet lors de la réforme de la garde à vue, il y a deux ans. Supprimer les instructions individuelles ? Si cela fonctionne, très bien. Cependant cela ne modifiera-t-il pas le rapport des pouvoirs entre le ministre de la justice et celui de l'intérieur, qui continuera, lui, à contrôler les forces de police et de gendarmerie ? Rassurez-nous. Enfin, l'on ne saurait exclure que certains magistrats du parquet aient des comportements étonnants, voire répréhensibles. Que se passerait-il e...

...pôt de cet amendement. Il a néanmoins estimé que ce texte avait le mérite de soulever une question qu'il convenait de ne pas occulter. Rappelant qu'en tant que rapporteur de la loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, il était lui-même à l'origine de la disposition prévoyant l'entrée en vigueur au 1er janvier 2010 des dispositions relatives à la collégialité de l'instruction, il a admis que, dans les faits, cette réforme ne pourrait pas être mise en oeuvre dans les délais prévus. Compte tenu, par ailleurs, des réflexions engagées sur la réforme de l'instruction, il a souhaité que le report sollicité par le Gouvernement soit accueilli favorablement. En revanche, il s'est déclaré opposé au transfert au 1er janvier 2010 de l'ensemble des juges d'instruction au sein des ...

a souligné que le Sénat avait soutenu l'initiative prise par l'Assemblée nationale d'inscrire l'institution de la collégialité de l'instruction dans le projet de loi puisqu'il avait même raccourci le délai de sa mise en oeuvre. Il s'est déclaré sensible aux préoccupations manifestées par le rapporteur de l'Assemblée nationale et a accepté de revenir au texte adopté par les députés.

a observé que l'obligation de cosignature visait à assurer l'effectivité de la cosaisine et la nécessité d'impliquer tous les juges d'instruction cosaisis dans le dossier. Il a relevé que lors de l'adoption de cette disposition en séance publique, les sénateurs avaient souhaité que la commission mixte paritaire puisse régler les difficultés éventuelles que pourrait soulever cette mesure. Il a estimé à cet égard que la proposition de M. Guy Geoffroy répondait largement aux préoccupations exprimées par le Sénat.

a fait observer, à cet égard, que ces difficultés pouvaient aussi entraîner le blocage de l'instruction.

affirmant son opposition à l'intervention du Médiateur de la République dans l'instruction des réclamations des justiciables mettant en cause le comportement des magistrats, a estimé que la suppression du filtre parlementaire n'assurerait pas pour autant l'efficacité d'un dispositif prévoyant seulement, en définitive, que des poursuites disciplinaires « peuvent être engagées par le ministre de la justice ».

Tout en approuvant le choix de la collégialité en matière de juge d'instruction, il paraît nécessaire de se montrer pragmatique. Ainsi, l'obligation d'une décision collégiale ne s'impose pas systématiquement, dans le cas, par exemple, où la personne reconnaît les faits. Par conséquent, le juge d'instruction devrait pouvoir statuer seul, à condition d'avoir recueilli le consentement de la personne en présence de son avocat.

M. Braye vient d'évoquer une question importante. De nombreux barreaux de province craignent, en effet, de voir disparaître le tribunal de grande instance dans leur département. Je rappelle qu'il existe 180 tribunaux de grande instance en France, dont 66 ne comportent qu'un seul juge d'instruction et ne traitent que 4, 88 % des affaires soumises à instruction. Leur activité est donc très restreinte. Je suis moi-même issu d'un département rural, qui ne compte qu'un seul tribunal de grande instance, et je connais bien cette question. Il existe en France quelques cas particuliers pour des raisons de difficultés de communications, de distance ; ils seront examinés. Mais, en tout état de cause...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. La rédaction proposée nous paraît, en effet, plus appropriée au rôle qui sera confié, au sein des pôles, à un ou plusieurs juges d'instruction.

La cosaisine des juges d'instruction pourra être décidée à tout moment de la procédure par le président du tribunal de grande instance où se trouve un pôle de l'instruction, à la demande des parties, à condition que le juge d'instruction donne son accord. Cependant, il ne faudrait pas que ce nouveau droit ouvert aux parties les conduise à mettre en cause à tout instant la compétence du juge d'instruction. Il apparaît donc souhaitab...

Cet amendement vise l'hypothèse où la cosaisine est demandée avec l'accord du juge d'instruction ou sur son initiative. La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale prévoit que le président du tribunal de grande instance statue dans un délai d'un mois sur cette demande. Dès lors que le juge d'instruction a donné son accord, il paraît conforme à l'esprit de la réforme proposée, comme à la pratique actuelle, que le président du tribunal de grande instance ait une compétence liée pour ordonne...

Cet amendement vise l'hypothèse où la cosaisine est demandée avec l'accord du juge d'instruction lorsque l'information a été ouverte dans un tribunal de grande instance dépourvu de pôle de l'instruction. Il clarifie la rédaction du texte et précise en particulier que le dessaisissement du juge d'instruction prend effet à la date de désignation des juges d'instruction du pôle.

Il s'agit de préciser que le délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer à compter de cette saisine est d'un mois.

Cet amendement a été adopté à l'unanimité ou à la quasi-unanimité par la commission. Je m'en suis d'ailleurs voulu de ne pas l'avoir présenté moi-même. Il paraît en effet parfaitement logique que, dès lors que deux juges sont cosaisis, tous deux signent, à la fin de l'instruction, l'avis de fin d'information et l'ordonnance de règlement. Je sais que M. le garde des sceaux ne partage pas notre approche, mais je ne vois pas à quoi servirait la cosaisine si, au moins à la fin de l'instruction, les deux juges cosaisis ne s'engageaient pas par leur signature.

...oposé à l'origine, car il donne toute sa signification à la cosaisine, signification sur laquelle on peut s'interroger si les juges cosaisis ne cosignent pas au moins les actes qui marquent la fin de la procédure. La navette est réduite puisque l'urgence est déclarée, mais le processus législatif n'est pas clos. La suite nous permettra de prévoir soit un dispositif d'appel devant la chambre de l'instruction s'il y a un désaccord entre les deux juges, soit un mécanisme comme celui qu'a évoqué M. Badinter. J'invite donc le Sénat à adopter cet amendement.

Une telle proposition avait été présentée, sans succès, lors de l'examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Son intérêt n'apparaît pas clairement, tant il est vrai que les officiers de police judiciaire sont déjà placés sous la direction du procureur général. Au surplus, la constitution des pôles de l'instruction permettra de renforcer le contrôle des magistrats sur les services d'enquête. À partir du moment où nous sommes favorables à ce que les magistrats dirigent la police judiciaire, cet amendement n'apporterait rien de plus. C'est la raison pour laquelle j'émets à son sujet un avis défavorable.

L'avis du juge d'instruction sur la publicité ou non du débat de la mise en détention pourra figurer dans la procédure, afin que le juge des libertés et de la détention en soit informé avant de prendre sa décision.

Lorsque le juge d'instruction a sollicité auprès du juge des libertés et de la détention la mise en détention d'une personne mise en cause, un débat contradictoire a lieu. La question est de savoir si ce débat doit être public ou non. Le texte du Gouvernement prévoit que la règle sera désormais la publicité de l'audience, pour plus de transparence. Toutefois, il est des cas où cette publicité n'est pas souhaitable, par exemp...