Interventions sur "violence" de Françoise Cartron

... le texte sur lequel nous nous apprêtons à voter vise deux objectifs majeurs. En premier lieu, il permet la délivrance d’une ordonnance de protection en un délai six jours, alors qu’il en faut, aujourd’hui, quarante et un. Comment ? En multipliant le recours à ce dispositif hautement protecteur, par lequel le juge aux affaires familiales peut organiser la séparation du couple dans un contexte de violences. Grâce à ce dispositif, la victime de violences conjugales peut obtenir, au travers d’une même décision de justice, des mesures tout à la fois civiles et pénales. Les mesures civiles concernent l’organisation de la vie familiale, avec, au premier chef, les droits de visite et d’hébergement, la pension alimentaire ou encore l’attribution du logement du couple. Les mesures pénales sont relatives...

...ui appellent des réponses concrètes et renforcées, des réponses qui s’appliquent vite – le plus tôt possible, afin d’éviter le pire –, des réponses qui prennent en compte les situations sociales et territoriales diverses des victimes, des réponses qui éloignent, qui protègent et qui donnent le temps de la reconstruction, des réponses efficaces au quotidien, qui enrayent la spirale infernale de la violence aveugle. Ces dernières années, des décisions ont été prises. Elles étaient bienvenues. Il faut maintenant, collectivement, aller plus loin. Depuis 2017, le Gouvernement a pris des initiatives politiques en la matière. Je pense à la mise en place du numéro d’appel 3919, Violences Femmes Information. Nous devons toutes et tous faire connaître au maximum ce numéro national de référence, mis en pla...

L’article 2 bis prévoit que le juge peut enjoindre les parents à consentir à une procédure de médiation familiale, sauf si des violences sont alléguées par l’un d’entre eux sur l’autre parent ou sur l’enfant. Cet article est bienvenu dans la mesure où le rapport d’emprise asymétrique entre l’agresseur et sa victime peut conduire cette dernière à consentir, contre son gré, à la médiation. Toutefois, le principe d’interdiction de la médiation en cas de violence alléguée nous semble peu conforme aux garanties de la présomption d’i...

...ent a pour objet de suspendre l’exercice de l’autorité parentale en cas d’homicide volontaire par le conjoint, sans qu’il soit besoin d’une décision du juge, et ce dès la phase d’enquête ou d’instruction. Toutefois, la juridiction pourra, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ce retrait total, notamment lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. Comme le Grenelle des violences conjugales nous y invite, cette rédaction vise ainsi à indexer notre droit sur le réel : lorsqu’un père commet des violences sur la mère de ses enfants, la plupart du temps en face de ces derniers, on peut légitimement supposer que la relation qui les lie est fortement dégradée, au moins le temps du jugement de la procédure. Ainsi, maintenir envers et contre tout le lien physique entre un enfan...