Interventions sur "fouille" de Françoise Férat

...opposée au dispositif de cet amendement, estimant qu’il existait déjà un contrôle du budget des collectivités territoriales par les cours régionales des comptes, je comprends le souci que vous avez exprimé tout à l'heure, madame la ministre, lié à votre obligation de garantir le respect du jeu de la libre concurrence et, surtout, de préserver le niveau de la qualité scientifique des opérations de fouille. C’est pourquoi nous émettons un avis favorable sur cet amendement.

Les dispositions de cet amendement, qui vise à confier systématiquement à un opérateur public les fouilles d’archéologie lorsqu’elles sont financées par de l’argent public, semblent partir d’une idée louable. Pour autant, l’amendement est parfaitement contraire aux règles existant en matière de marchés publics, qui s’appliquent bien évidemment à l’État et qui obligent celui-ci à lancer un appel d’offres lorsque les montants dépassent une certaine somme. J’ajoute que c’est justement parce que les dé...

Je ne cacherai pas que je ne comprends pas très bien la raison qui pousse les auteurs de ces amendements à confier à l’INRAP le monopole des fouilles intervenant sur le domaine public maritime et la zone contiguë. Selon les interlocuteurs que nous avons interrogés – vous savez, mes chers collègues, que nous avons procédé à de très larges auditions –, il n’existe pas de marché des fouilles sous-marines, car les zones susceptibles de contenir des vestiges sont systématiquement évitées par les opérateurs. Dans ce cas, pourquoi confier d’hypoth...

Sans doute mes explications n’avaient-elles pas été suffisamment claires. Aujourd'hui, on ne fait pas de fouilles dans ces secteurs ; on les évite. Il s'agit du cas où l’on pose des câbles ou l’on réalise des interventions techniques. Il n'y a donc pas de risque de dégrader un trésor ici ou là. Comme je le disais tout à l'heure, on imagine mal l’INRAP se doter aujourd'hui de bateaux préalablement aménagés et de personnels ayant suivi une formation très pointue. Les plongeurs ne font pas les trois-huit ! Il...

...e à l’amendement n° 97, qui vise le même objectif que l’amendement n° 55. En ce qui concerne l’amendement n° 56, comme je vous l’ai précisé auparavant, l’octroi de l’agrément s’accompagne de vérifications scrupuleuses, ce qui est tout à fait normal, concernant les compétences scientifiques, ainsi que les ressources humaines, financières et matérielles des opérateurs. En outre, chaque contrat de fouille fait l’objet d’une autorisation préalable, qui permet de vérifier la conformité du projet scientifique aux prescriptions des services de l’État. Enfin, toute fouille s’achève par un rapport d’information envoyé à l’État, qui permet d’en évaluer la qualité. Notre commission estime donc que l’État dispose de suffisamment d’informations pour évaluer la qualité des opérateurs privés, sans que ces d...

...tre commission est opposée à la soumission systématique par l’aménageur de toutes les offres aux services régionaux d’archéologie, et ce pour plusieurs raisons. La première est que, au-delà du PSI et même du prix, il existe d’autres critères dont les SRA n’ont pas à se saisir, mais qui peuvent conduire l’aménageur à écarter une offre. Il s’agit, par exemple, de la date de début de l’opération de fouille. Les SRA sont donc amenés à outrepasser leurs fonctions – ils ne sont pas les maîtres d’ouvrage – et à réaliser des tâches inutiles, à savoir l’examen d’offres irrecevables pour les aménageurs. Il faudrait donc, a minima, que les seules offres déclarées recevables par l’aménageur au titre de la consultation soient transmises aux SRA. Mes chers collègues, je sais combien cette explication...

La soumission systématique par l’aménageur de toutes les offres aux services régionaux d’archéologie soulève une autre difficulté, celle de sa faisabilité. En effet, et je citerai de nouveau la Cour des comptes, le Gouvernement n’a pas renforcé les moyens alloués aux services de l’État pour s’assurer de la qualité des projets scientifiques d’intervention dans le cadre de fouilles préventives. Faute de personnel en quantité et en qualité suffisantes, les SRA ne sont pas capables d’effectuer correctement les missions qui leur sont confiées. Comment réussiront-ils à absorber la charge de travail supplémentaire ? Par ailleurs, je note que les nouvelles tâches des SRA ne sont pas limitées dans le temps, alors même que le délai d’autorisation de fouilles de deux mois est main...

... raison pour laquelle je propose ce sous-amendement, que la commission n’a malheureusement pu examiner. Ce dispositif, qui s’inspire de la procédure de recours en cas de désaccord entre les parties en matière de diagnostic, confie à l’État le soin de régler le différend. Dans le cas présent, il reviendrait à ce dernier de trancher sur la question des prix ou des délais associés aux opérateurs de fouilles archéologiques reprises par l’INRAP à la suite de la défaillance d’un opérateur. Je vous demanderai donc d’adopter ce sous-amendement, afin de pouvoir émettre un avis favorable sur l’amendement n° 58 de nos collègues du groupe socialiste et républicain. S’agissant de l’amendement n° 209, notre commission approuve le fait que le prix soit soumis à l’avis de l’État, même si une procédure plus éq...

Je crois qu’il convient, à ce moment de la discussion, de couper court à toute la désinformation que nous entendons ici ou là à propos du crédit d’impôt recherche, le CIR. Plusieurs des amendements déposés à cet article visent à rendre inéligibles les dépenses de recherche liées à un contrat de fouilles. Les arguments avancés sont les suivants : ces remboursements seraient indus, ils serviraient à pratiquer un dumping sur les prix et ils créeraient des distorsions de concurrence entre opérateurs privés et opérateurs publics. S’agissant du caractère indu des dépenses, je rappelle simplement la règle : le crédit d’impôt recherche ne concerne pas un champ d’activité particulier, mais vise ...

...restent très généreux et pas forcément en rapport avec les charges subies ou les subventions exceptionnelles, qui permettraient de compenser les déficits liés à l’activité commerciale, plutôt que le CIR. Vous comprendrez donc les raisons pour lesquelles la commission émettra un avis défavorable sur tous les amendements visant à rendre inéligibles au CIR les dépenses de recherche dans le cadre de fouilles archéologiques. À cet égard, madame la ministre, je vous remercie d’avoir adopté une position très précise à l’Assemblée nationale.

Dans son exposé des motifs, le Gouvernement justifie l'article 20 par la volonté « d'assurer la qualité scientifique des interventions et de permettre à l'État d'exercer pleinement le contrôle scientifique et technique des opérations de fouille qu'il lui revient d'exercer ». La qualité des interventions est-elle menacée ? L'État ne dispose-t-il pas de moyens de contrôle suffisants ? Monsieur Garcia, selon son rapport d'activité de 2014, l'Inrap a reçu 25 millions d'euros de subventions du ministère de la culture pour compenser la faiblesse du rendement de la RAP, qui était attendu à 67 millions d'euros mais n'a été que de 53 millions, ...

... que nous l’avons abordé sans a priori, en organisant de nombreuses auditions et en partageant nos expériences personnelles. Oui, madame la ministre, nous sommes pour une archéologie préventive de qualité, mais nous refusons l’opposition archaïque entre des acteurs publics qui seraient dotés de toutes les vertus et des acteurs privés qui agiraient au mépris de la qualité des opérations de fouilles. Oui, nous défendons l’ouverture à la concurrence du secteur de l’archéologie préventive opérée par la loi de 2003. Ceux qui regretteraient le temps béni où l’INRAP se trouvait en situation de monopole n’ont sans doute jamais eu à faire faire des travaux de fouilles à cette époque ! Oui, l’État dispose déjà de moyens suffisants pour s’assurer de la qualité des opérateurs et des opérations de f...

...’archéologie préventive, afin d’assurer sa cohérence et son bon fonctionnement. La commission s’est interrogée sur ces dispositions ; elle les a jugées un peu vagues, et aussi susceptibles de justifier un interventionnisme exagéré de la part de l’État, qui est déjà soupçonné de partialité. N’oublions pas, en effet, que celui-ci a une position délicate en tant que responsable des prescriptions de fouilles et de la qualité scientifique des opérations d’archéologie. Son attitude à l’égard de l’ensemble des opérateurs doit être neutre, mais, en tant que tutelle de l’INRAP, sa position est forcément influencée par les tensions à la fois sociales et financières que connaît cet établissement public administratif. C’est aussi pour ces raisons que la commission a rejeté la disposition que reprennent les...

Ces amendements tendent à prévoir un monopole de l’INRAP pour réaliser des fouilles sous-marines sur le domaine public maritime et la zone contiguë. Or la commission s’oppose à la mise en place d’un tel monopole de l’INRAP. Le Gouvernement essaie de nous convaincre que ce marché n’est pas prometteur, mais, dans le même temps, il organise ce monopole. Je ne comprends pas très bien cette logique ou, plutôt, je crains de ne trop la comprendre : il s’agit d’assurer l’INRAP de nouv...

Je ne voudrais pas laisser penser que nous sommes en train de brader la qualité des diagnostics et des fouilles archéologiques. Ce que j’entends me laisse quasiment sans voix ! Pour justifier l’avis défavorable de la commission sur les amendements n° 139 rectifié et 453 rectifié, je ne retiendrai que le « respect d’exigences en matière sociale, financière et comptable » par les candidats à l’agrément. La commission pense que ce contrôle outrepasse les compétences du ministère de la culture et que les ob...

...ement, si des archéologues avaient fait fortune dans leur branche, je crois que cela se saurait ! En réalité, ces gens sont des passionnés ; ils ont fait les mêmes études que les archéologues de l’INRAP et passent souvent d’une structure à l’autre. Ils entretiennent d’ailleurs, pour la plupart, de bonnes relations avec leurs homologues. Ils font de la recherche, en liaison avec les opérations de fouilles qu’ils mènent, voire, pour les opérateurs les plus importants, ils établissent des programmes de fouilles, qui servent ensuite à leur recherche. Par conséquent, pourquoi ne pas reconnaître ce travail ? Je citerai, à cet égard, le livre blanc sur l’archéologie : « Les agents des services archéologiques des collectivités territoriales, ainsi que les archéologues des autres opérateurs agréés, déve...

...ra donc juge et partie ! Que veut-on atteindre par cette mesure ? La fin de la guerre des prix que se livrent l’INRAP, les services archéologiques des collectivités territoriales et les opérateurs privés ? Ces derniers ont leur part de responsabilité, mais ils ne peuvent pas jouer ce jeu longtemps sans remettre en cause leur viabilité économique. En revanche, lorsque l’INRAP, qui assure 48 % des fouilles, accorde des remises de 35 %, il influence durablement les prix à la baisse, sans pour autant en subir les conséquences financières, puisque son déficit est systématiquement compensé par des subventions d’équilibre exceptionnelles. J’invite donc les auteurs de ces amendements à s’adresser avec moi à Mme la ministre pour lui demander de rédiger enfin le guide de bonne conduite pour la passation ...

...es acteurs publics de l’archéologie feraient de la recherche, mais pas les acteurs privés. Or tel n’est pas le cas ! En 2013, on relève, pour cent équivalents temps plein, une moyenne de trente publications scientifiques à l’INRAP, contre vingt-huit chez les opérateurs privés. Personne n’a à rougir de cette situation ! Pourquoi donc empêcher les seconds d’avoir accès aux rapports d’opérations de fouilles des autres, lorsqu’ils souhaitent les utiliser dans un but seulement scientifique ? L’avis de la commission est donc défavorable sur ces amendements identiques.

Sans aucun esprit polémique, je souhaite rappeler que l’INRAP a obtenu depuis 2015 le versement d’une subvention pour charge de service public, dont la commission de la culture s’interroge non seulement sur la pertinence, mais également sur la constitutionnalité. Pour justifier cette subvention, le Gouvernement avance l’obligation pour l’INRAP de poursuivre des opérations de fouilles qui auraient été interrompues en cas de cessation d’activité de l’opérateur chargé de ladite fouille ou de retrait de son agrément. Nous ne pouvons admettre que l’aménageur soit obligé de payer une seconde fois une prestation qu’il a déjà payée ! Tel est en effet le sens de cet amendement. L’avis de la commission est donc défavorable.

...tive, auxquels il n’y a pas de raison de refuser a priori le bénéfice du dispositif. À cet égard, je précise que l’État exerce largement sa mission de contrôle, comme il est tout à fait normal ; une entreprise a même fait l’objet d’un contrôle fiscal au cours de deux années consécutives ! À tous ceux qui s’opposent à l’application du CIR aux dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouille, je fais observer que cette question s’inscrit dans le débat plus général qui oppose le ministère de la culture au ministère de la recherche en ce qui concerne la définition du périmètre de la recherche en archéologie préventive. Je ne crois pas que ce débat puisse être tranché au détour d’un amendement. J’ajoute que, en adoptant une vision que je trouve quelque peu restrictive de la notion de r...